Règles d'application de l'article 40 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, je souhaite, après en avoir parlé avec le président de notre assemblée, faire quelques observations sur l'article 40 de la Constitution et son application aux textes soumis à notre examen. Notre assemblée débat aujourd'hui successivement de deux proposit...

En effet, si je peux déclarer des dispositions irrecevables, je ne puis empêcher une proposition de loi de venir en discussion,

une telle décision relevant du bureau de l'Assemblée et de la conférence des présidents. Je souhaite donc que la polémique s'éteigne d'elle-même. Par ailleurs, puisque c'est la première fois qu'un tel cas se présente, j'espère que, grâce à ce rappel, les choses seront bien comprises par la suite.