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Règles d'application de l'article 40 de la constitution

Mots-clés

électronique élève parité privée résidence

Organisation du dossier

Communication de m. le président de la commission des finances

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Didier Migaud (3 interventions)

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