Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : «Dès le 1er janvier 2010, les produits proposés devront indiquer l'origine de chacun de leurs ingrédients.». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule est obligatoire l'inscription sur les produits du lieu de fabrication ou de transformation. Une directive de l'Union européenne permet d'apposer volont...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des études épidémiologiques ciblées ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le programme de bio-surveillance soit notamment fondé sur l'établissement de registres de maladie, c'est-à-dire de renseignements statistiques issus des hôpitaux par exemple. Ils pourraient être utilement complétés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veillera à ce que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental puissent bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France se fixe comme objectif la transposition de la directive européenne sur les biocarburants dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la non transposition de la directive européenne sur les biocarburants pénalise le développement de l'usage d'un certain nombre de biocarb...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « De même, la prolongation du métro automatique Val-Charles de Gaulle dans l'est du Val-d'Oise aura pour mission de relier le pôle économique aéroportuaire de Roissy à sa zone hôtelière et à une gare proche du réseau Paris-Creil afin de faciliter les liaisons « domicile-emploi », notamment dans l'es...

À l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : « d'une évaluation et ». Exposé sommaire : Toute politique publique non évaluée régulièrement et objectivement est une politique de pétition de principe. Si la réflexion doit être un préalable à l'action, l'évaluation est indispensable à la pérennité d'une politique publique crédib...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le respect de l'environnement des riverains ». Exposé sommaire : Toute politique en matière de transports doit tenir compte des riverains. Il s'agit de prévenir notamment tous les problèmes de santé publique dus à la pollution atmosphérique et sonore. Ainsi, une politique d'évaluation de l'impact en...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « plates-formes », insérer les mots : « multimodales de fret classique ou à grande vitesse ». Exposé sommaire : A l'instar du pôle de Roissy ou de Lyon-Saint-Exupéry, la solution environnementale impose souvent un report modal. Il s'agit par exemple de combiner fret, route et avion, voire ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « vitesse », insérer les mots : « , notamment en correspondance avec le mode aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte, dans les projets innovants de fret à grande vitesse, de ceux qui sont en lien avec le mode aérien. Tel est le cas, à titre d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de projets environnementaux visant à réduire les nuisances (bruit, pollution de l'air) des infrastructures existantes, notamment des autoroutes urbaines. » Exposé sommaire : La pollution, de la même manière que l'environnement des riverains, doit être l'un des critères clés à prendre en compte dans t...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La France renforcera les contraintes imposées au trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée pour réduire ce trafic au minimum incompressible ». Exposé sommaire : Le trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée constitue une source importante de pollution par le bruit. Des mesures doivent êtr...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « limiter », le mot : « baisser ». Exposé sommaire : Une politique volontariste doit avoir un objectif de réduction des nuisances et non de limitation.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre une meilleure protection de l'environnement aux abords des aéroports internationaux, les couloirs et survols aériens seront codifiés ainsi que les approches à partir de 4500 pieds. Dans ces « couloirs aériens » et ces « approches », un réseau de capteurs de pollution permettra un...

Après le mot : « équipements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « et veillera au financement nécessaire de l'aide à l'insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur-payeur. » Exposé sommaire : A l'heure où notre Assemblée a transposé en droit français la directive sur la res...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...