Amendement N° 112 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Gonzales.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 11
Après le mot :
« équipements »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« et veillera au financement nécessaire de l'aide à l'insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur-payeur. »
Exposé Sommaire :
A l'heure où notre Assemblée a transposé en droit français la directive sur la responsabilité environnementale, il paraît difficile de remettre en avant le principe du contribuable-payeur au détriment du principe du pollueur-payeur.
La rédaction actuelle de cette disposition (l'État...continuera à financer l'aide à l'insonorisation des constructions des riverains) engage l'État vers une pente dangereuse qui risque d'impacter son budget.
Or le dispositif d'aide à l'insonorisation ne peut reposer que sur les compagnies et les passagers, via une taxe dédiée assise sur le trafic aérien.
La nouvelle rédaction réaffirme plus clairement ce principe afin d'éviter que les responsables de la pollution aérienne se défaussent sur l'État.
Elle permettra enfin de mettre en cohérence cet article avec le troisième alinéa de l'article 36 de ce projet de loi (« En vertu du principe du pollueur-payeur, l'insonorisation des bâtiments autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée. »)
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