Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la mise en oeuvre effective d'un vaste plan des métiers de l'autonomie, notamment avec l'adoption d'un statut pro...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise l'instauration d'un rapport public qui fasse la transparence sur l'utilisation des financements dédiés à la presta...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en place d'un plan national d'amélioration de la formation des personnels des maisons départementales des ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique l'effectivité de la pluridisciplinarité des équipes des maisons départementales des personnes handicapées. Il ser...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique l'obligation de soumettre pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées chaque projet de te...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en oeuvre d'une politique interministérielle globale, animée au plus haut niveau et déclinée territorialem...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise l'amélioration du remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps et du versement du capital...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande l'extension de la majoration de rente pour les veuves et les ayants droit de victimes décédées avant le 1er septe...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise un accompagnement psychologique systématique des victimes et de leurs familles en cas de décès et de handicap d'un...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la rédaction d'une charte des droits de l'usager des organismes de protection sociale. Il serait très heureux de c...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; automates de paiement. conséquences

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la généralisation du paiement automatique par carte bancaire en usage dans les stations-service. En effet, les personnes privées de ce moyen de paiement se trouvent de facto confrontées à des difficultés supplémentaires lorsqu'elles doivent impérativement faire le plein ...

Thèmes : services ; services à la personne ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions exprimées dans l'avis de suite du Conseil économique, social et environnemental relatif aux services à la personne. Le rapporteur souligne l'urgence de mettre en place un système de formation et de certification adéquat afin de résoudre à la fois les problèmes de recrutement et de favoriser l'...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueil familial. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées". Soulignant que, face aux enjeux liés tant à la qualité de vie des personnes accueillies qu'à l'obligation pour la soc...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueil familial. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées". Le rapporteur souligne que le métier d'accueillant devra s'inscrire dans le cadre d'une formation qualifiante reconnu...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise de généraliser les conventions entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les services de santé mentale, dont l'objet est de permettre une prise en charge adaptée des min...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de permettre de cumuler , et ce dans toutes les hypothèses, les peines et les sanctions éducatives. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé, et compétent, d'une part, pour les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des maje...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de redéfinir les pouvoirs du juge des mineurs en audience de cabinet. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de maintenir la composition pénale en tant qu'alternative aux poursuites spéciale qui peut être ordonnée alors même qu'un avertissement final a d'ores et déjà été prononcé. Il serait très ...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de réaliser une plaquette permettant d'informer les parents de la suite de la procédure concernant leur enfant ainsi que de leur rôle dans celle-ci. Il serait très heureux de connaître son...