Denis Jacquat
Question N° 42226 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise de généraliser les conventions entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les services de santé mentale, dont l'objet est de permettre une prise en charge adaptée des mineurs le nécessitant, notamment sous la forme d'une hospitalisation de brève durée. Il recommande en outre qu'un établissement permettant un tel accueil existe au sein de chaque région. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à généraliser les conventions entre les services de la protection judiciairede la jeunesse et les services de santé mentale. Constatant les difficultés de prise en charge de certains mineurs délinquants présentant au surplus des troubles susceptibles de relever de la psychiatrie, la commission a préconisé la généralisation de conventions entre la protection judiciaire de la jeunesse et les services de santé mentale afin de développer des dispositifs adaptés. L'objectif est notamment de permettre, lorsqu'elle est nécessaire, une hospitalisation de brève durée puis un retour dans un établissement de placement classique. Particulièrement sensible à la question de l'exécution des sanctions éducatives et à la question de la prise en charge des mineurs délinquants atteints de troubles psychiatriques, Mme la garde des sceaux, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser en étroite collaboration avec les services du ministère de la santé. D'ores et déjà, le ministère de la justice s'est engagé sur ce terrain. Ainsi, le nombre de centres éducatifs renforcés disposant à titre expérimental d'équipes thérapeutiques assurant une prise en charge médico-psychologique des mineurs le nécessitant va être doublé et passer de cinq à dix. Il a par ailleurs été demandé à l'ensemble de ces structures de généraliser la pratique des conventions partenariales avec le secteur psychiatrique pour permettre une prise en charge ambulatoire dans les structures d'accueil, voire un accueil en milieu hospitalier de certains mineurs.
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