Denis Jacquat
Question N° 49812 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions exprimées dans l'avis de suite du Conseil économique, social et environnemental relatif aux services à la personne. Le rapporteur souligne l'urgence de mettre en place un système de formation et de certification adéquat afin de résoudre à la fois les problèmes de recrutement et de favoriser l'attractivité du secteur. Il préconise donc de prendre des dispositions permettant, d'une part, de développer, de clarifier et d'unifier l'offre de formation initiale (création d'un tronc commun pour une formation de base unique, recours à l'apprentissage...) et, d'autre part, de faciliter l'accès à la formation continue pour des publics ne disposant parfois que d'un faible niveau de formation initiale ou se trouvant à la jonction de deux statuts (en activité et demandeur d'emploi par exemple). Il ajoute qu'il conviendrait de mutualiser les financements, sans pour autant bouleverser les modes d'organisation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
Afin de favoriser le développement des emplois du secteur, un nombre important de certifications professionnelles de niveau V ont été mises en place visant des emplois pouvant être exercés dans le secteur des services à la personne. Les ministères certificateurs (affaires sociales et santé, éducation nationale, emploi, agriculture, jeunesse et sports) ont progressivement ouvert leurs diplômes à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le nombre de candidats n'a cessé d'augmenter au cours des années ; le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, le titre professionnel assistant de vie aux familles, le CAP petite enfance, le diplôme professionnel d'aide-soignant sont ainsi les diplômes les plus délivrés par la voie de la VAE. Dans le même temps, ces ministères certificateurs ont élaboré des passerelles entre leurs diplômes ou titres professionnels afin de faciliter les parcours professionnels. Par ailleurs, le plan Il des services à la personne présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi le 24 mars 2009 comprend des dispositions allant dans le sens d'une amélioration de la qualité des emplois et de la formation. La mesure 4 de ce plan vise ainsi à renforcer l'offre de services de Pôle emploi dans les services à la personne. Il s'agit de mieux valoriser les métiers auprès des demandeurs d'emploi et d'améliorer la pertinence des prestations et formations proposées par Pôle emploi, d'augmenter la satisfaction des entreprises et la part de marché de Pôle emploi et d'expérimenter des démarches innovantes dans le domaine du particulier employeur. La mesure 6 du plan vise à développer les actions de formation des salariés. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) seront incités à cofinancer le développement de la formation des salariés en capitalisant sur les expérimentations en cours menées par la Fédération des entreprises des services à la personne. Un plan d'action détaillé sur le développement de l'emploi et ses compétences sera élaboré pour le mois de septembre 2009, à partir d'une étude financée par le ministère de l'emploi en concertation avec les partenaires sociaux. La création d'un pack formation des services à la personne afin de mieux informer, orienter, accompagner et former les candidats vers les métiers des services à la personne est également prévu. Enfin, la simplification de l'offre de certification va être engagée avec un développement accru de la VAE pour atteindre un objectif de 15 000 personnes bénéficiant de la VAE en 2010. La mesure 7 vise pour sa part à promouvoir la structuration de l'emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de « centres de ressources ». Les centres de ressources seront des structures qui mettront en relation les particuliers employeurs et les salariés et qui auront vocation à assurer la gestion administrative des contrats de travail pour le compte des particuliers employeurs, à mutualiser des services de conseil afin de sécuriser la relation de travail, à faciliter la prise en compte de droits et obligations en matière de formation professionnelle, de suivi médical, de prévention des risques professionnels, à accompagner les parcours de VAE. Ces structures assureront un réel accompagnement des particuliers employeurs et leur offriront, sans pour autant se substituer à eux, des prestations et services d'appui auxquels ils n'ont pas accès aujourd'hui. Parallèlement, elles contribueront à l'amélioration des conditions d'emploi et de formation des salariés. La mise en oeuvre sera pilotée par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) : rédaction d'un cahier des charges national par l'ANSP, en concertation avec les acteurs, mise en place des campagnes de communication en direction des particuliers employeurs, élaboration d'une convention entre l'ANSP et la Fédération nationale du particulier employeur (FEPEM) en vue d'inciter les particuliers employeurs à adhérer à ce nouveau dispositif (notamment par la prise en charge de la première année d'adhésion par I'ANSP) et en élargissant progressivement la gamme de services des centres. L'objectif est de lancer l'expérimentation sur au moins cinq centres en 2009 et de valider ainsi les apports de ces centres pour les employeurs et les salariés : meilleure information des employeurs sur les droits des salariés et offre de services pour mettre en oeuvre ces droits ; meilleure prise en compte des droits du salarié, notamment en termes de droits et d'accès à la formation. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de cinq réunions interrégionales organisées par l'ANSP (le 6 mai à Paris, le 14 mai à Marseille, le 18 mai à Metz, le 28 mai à Toulouse et le 2 juin à Nantes), ainsi que d'une réunion nationale des assises de la professionnalisation, le 23 juin à Paris, afin de mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur autour de quatre axes forts : un dialogue social fructueux ; un renforcement de l'aide à la professionnalisation des structures ; un accroissement de la qualification des intervenants ; le soutien de l'ANSP comme effet levier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.