Denis Jacquat
Question N° 42328 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées". Le rapporteur souligne que le métier d'accueillant devra s'inscrire dans le cadre d'une formation qualifiante reconnue et à terme diplômante et que, en l'absence de pré-requis de formation, il conviendrait de créer un référentiel métier à l'image de celui des assistantes maternelles. Le rapporteur propose d'inscrire dans les textes législatifs la cotisation au titre de la formation professionnelle et de mutualiser pour les employeurs isolés par la mise en place du système du mandataire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
De nombreuses instances ont souligné la multiplication des certifications de niveau V dans le domaine de l'aide à la personne (Cour des comptes « Les personnes âgées dépendantes », Conseil économique et social (CES) « développement des services à la personne », Haut comité éducation-économie-emploi « recommandations concernant le domaine de l'aide à la personne ». En ce qui concerne l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, il existe déjà un certain nombre de certifications et notamment le diplôme d'État d'aide médico-psychologique et le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale qui sont par ailleurs accessibles par la validation des acquis de l'expérience. Ces diplômes permettent de valider les compétences des accueillants familiaux. Le contexte d'intervention des accueillants familiaux ne justifie pas la création d'une nouvelle certification dont la cible ne serait pas de nature à favoriser la mobilité professionnelle de ces personnes. L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que l'agrément ne peut être accordé aux accueillants familiaux notamment que s'ils se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général. Par ailleurs, le 18° (nouveau) de l'article 28 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 mars 2009, modifie le IV de l'article L. 14-10-5 du CASF afin que le financement des dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 puisse être pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (section IV). Cette disposition sera de nature à contribuer à la professionnalisation des accueillants familiaux en leur facilitant l'accès aux formations préparant aux diplômes précités ou à des formations thématiques ciblées.
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