Denis Jacquat
Question N° 42200 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de redéfinir les pouvoirs du juge des mineurs en audience de cabinet. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
La commission présidée par le professeur Varinard propose le maintien de cette formation de jugement et la possibilité pour cette dernière de prononcer des sanctions éducatives. En l'état actuel du droit, le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives, et le tribunal pour enfants peut en outre prononcer des sanctions éducatives et des peines. La commission a proposé de simplifier le dispositif et de regrouper en une seule catégorie les mesures et les sanctions éducatives dès lors que la réponse apportée par la justice à un acte de délinquance revêt nécessairement le caractère d'une sanction. Afin d'assurer davantage de progressivité à la réponse pénale, la commission a proposé que le juge des mineurs statuant en chambre du conseil puisse prononcer des sanctions éducatives, dont la palette comprendrait les actuelles mesures éducatives, rénovées pour certaines d'entre elles, ainsi que certaines des actuelles sanctions éducatives. En l'état de l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs, cette proposition a été retenue.
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