Denis Jacquat
Question N° 42203 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de permettre de cumuler , et ce dans toutes les hypothèses, les peines et les sanctions éducatives. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
La commission présidée par le professeur Varinard a précisé qu'il ne s'agissait nullement d'une innovation mais d'une généralisation d'un cumul déjà possible. En effet, la possibilité de cumuler une mesure éducative et un sursis avec mise à l'épreuve a été introduite par la loi du 9 septembre 2002 et étendue par celle du 9 mars 2004. Le tribunal pour enfants peut prononcer dans une même décision une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et une remise à parents, une liberté surveillée ou un placement. Le cumul a été étendu depuis le 1er janvier 2005 au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette proposition ne remettrait en cause ni le caractère subsidiaire de la peine ni la finalité éducative de celle-ci. En l'état de l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs, la possibilité de cumuler une sanction éducative et une peine a été retenue. Celle-ci devrait permettre de faire également bénéficier les mineurs dont la situation pénale et personnelle justifie le prononcé d'une peine d'un suivi éducatif lorsque celui-ci s'avère nécessaire.
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