Denis Jacquat
Question N° 41567 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de réaliser une plaquette permettant d'informer les parents de la suite de la procédure concernant leur enfant ainsi que de leur rôle dans celle-ci. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 18, relative à une meilleure information des parents quant au déroulement de la procédure pénale. La commission préconise la réalisation d'une plaquette permettant d'informer les parents en termes simples sur la procédure concernant leur enfant ainsi que sur leur rôle dans celle-ci. Dans la même logique, elle prévoit également la notification de l'ensemble des décisions concernant un mineur à ses civilement responsables. Cette proposition tendrait à pallier le manque de connaissance des titulaires de l'autorité parentale de la réalité de la procédure. Cela permettrait également une plus forte mobilisation des civilement responsables dans le déroulement du procès pénal. Enfin, la commission a recommandé de limiter la possibilité de prononcer des remises à parents aux seules hypothèses où ceux-ci sont physiquement présents à l'audience. L'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs intègre ce qui relève de la loi dans ces propositions, à savoir la condition de présence à l'audience des représentants légaux pour prononcer une remise à parents ou à la personne ayant la garde du mineur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.