Denis Jacquat
Question N° 42202 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé, et compétent, d'une part, pour les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs et ceux de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive, et d'autre part, pour les infractions commises par des jeunes majeurs au cours de l'année suivant leur majorité, hypothèse dans laquelle il serait saisi par le juge d'instruction ou par le parquet. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
La commission présidée par le professeur Varinard a en effet préconisé la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs composé d'au moins un juge des mineurs. Il serait compétent pour les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs, des mineurs de seize à dix-huit ans en état de nouvelle récidive et les infractions commises par des jeunes majeurs au cours de l'année suivant leur majorité. Le renvoi devant cette juridiction, qui demeurerait facultatif, serait une illustration du principe de progressivité tout en conservant les règles spécifiques applicables aux mineurs avec une publicité restreinte et une spécialisation de la juridiction. De plus, ce tribunal disposerait d'une palette de sanctions et de peines identiques aux autres formations de jugement compétentes pour les mineurs. En dépit de l'intérêt de cette proposition qui assurerait un véritable sas vers la majorité pour les mineurs délinquants les plus âgés, l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs a privilégié une progressivité dans la réponse pénale sans créer cette nouvelle composition de jugement correctionnel.
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