Denis Jacquat
Question N° 42199 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de maintenir la composition pénale en tant qu'alternative aux poursuites spéciale qui peut être ordonnée alors même qu'un avertissement final a d'ores et déjà été prononcé. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
La commission présidée par le professeur Varinard a préconisé le maintien de la composition pénale tout en lui reconnaissant un statut particulier. Cette mesure doit être adaptée à la personnalité des mineurs, et des mesures spécifiques sont prévues pour eux. Les mineurs et leurs représentants doivent donner leur accord à cette mesure. Le maintien de cette alternative aux poursuites a été proposé par la commission, qui a précisé qu'en raison de ses particularités elle devait être différenciée des autres mesures. Il apparaissait notamment qu'elle pourrait être utilement mise en oeuvre lorsque le mineur a déjà été jugé par une juridiction pour mineurs et qu'il réitère en commettant des faits moins graves que les précédents. L'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs prend acte de l'intérêt de cette mesure originale et en maintient le principe et les modalités pour les mineurs délinquants. Cependant, afin de limiter son application aux jeunes capables de percevoir le sens d'une telle décision, le projet de texte réduit la portée de cette mesure aux seuls mineurs de plus de seize ans.
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