Réforme des retraites

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé somm...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au Journal officiel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, au mot : « cinquante », substituer le mot : « cinquante-cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 14 les dix-huit alinéas suivants : « 6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli : « Chapitre VI « Assurance veuvage « Art. L. 356-1. - L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cour...

Chapitre Ier bis Dispositions relatives à l'assurance veuvage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail est administré par un conseil composé à parité : « 1° De représentants des entreprises adhérentes ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofess...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : «. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à prévoir que le décret d'application mentionné à l'alinéa 4 de l'article 27 portera non seulement sur les conditions de modulation par secteur d'act...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Un décret détermine les règles relatives à l'org...

Chapitre Ier bis Autres mesures de solidarité. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation de veuvage. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « juillet 2011 » les mots : « janvier 2012 ». Exposé sommaire : La modification apportée en commission des affaires sociales à l'article 3, en ajoutant à l'entretien individuel à 45 ans un entretien tous les cinq ans à compter de cette date, a fortement accru la charge de travail et d'organisation préala...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis .- L'article 29 bis est applicable aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

Titre V ter Mesures relatives à l'épargne-retraite Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat », les mots : « de députés et de sénateurs désignés en s'efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Il est préférable de reprendre pour le Comité de pilotage des rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, ...