Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier
23 amendements trouvés
04/09/2010 — Amendement N° 231 au texte N° 2770 - Article 12 (Adopté)
M. Jacquat
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1°, 2° et 3° du I du présent article est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 11 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appliquer le relèvement de la limite d'âge aux présidents de con...
04/09/2010 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Jacquat
Après l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 645-6 ainsi rédigé : « Art. L. 645-6. - Les prestations complémentaires de vieillesse peuvent être liquidées à compter de l'âge prévu à l'article L. 351-1. Un décret fixe, après avis de la section professionnelle concernée, pour chacun des régimes mentionnés à...
04/09/2010 — Amendement N° 228 au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Retiré)
M. Jacquat
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2012, un rapport relatif à la situation des polypensionnés et les pistes de réforme possibles. Exposé sommaire : La coexistence de plusieurs régimes de retraite fondés sur une base socioprofessionnelle et l'instabilité croissante des parcours professionnels, en particulier avec des chan...
