Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer par deux fois au mot : « types » le mot : « catégories ». Exposé sommaire : La notion de catégories est clairement définie.

À l'alinéa 22, après le mot : « avis » insérer les mots : « conforme, motivé et publié ». Exposé sommaire : La CNIL ne saurait être en outre écartée de la définition même des modalités et des règles d'une expérimentation en situation réelle de fonctionnement qui ne lui sera que déclarée.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : L'article 29bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir en outre une possibilité d'expérimentation qui n'avait de sens qu'au regard de la refonte du cadre juridique confiant au seul législateur l'autoris...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « aux I et II », les mots : « au II dont la finalité exige la collecte, la conservation ou le traitement de données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 sont autorisés par la loi. Ceux des traitements mentionnés au I ». Exposé sommaire : Les données sensibles sont définies au I de l'article...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les six alinéas suivants : « II. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission et présenté comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la Commission des Lois le 16 juin 2009, vont en fait totalement à l'encontre du renforcement des prérogatives du parl...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel...

Après le 4° du II de l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans d...

Au troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, les mots : « un crime ou un délit » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un prélèvement biologique à des f...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit d'autoriser l'interconnexion pleine et entière des fichiers des personnes recherchées (FPR) et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Si le gestionnaire du FIJAIS est le ministère de la justice, les gestionnaires du FPR son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui prévoit la création d'un nouveau fichier de données personnelles concernant aussi bien les personnes condamnées que celles qui sont poursuivies, a été introduite par un amendement du gouvernement, sans que ni l'avis de la CNIL, ni celui du Conseil d'État ne soient sollicités. Or...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. « Les services de police ou de gendarmer...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 7 de cet article permettrait de contourner la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui dispose que « la dispense de peine ne constitue par une condamnation permettant en application des dispositions de l'article...

I. - Créer le programme : « Gendarmerie de contact ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 84 500 000 84 500 000 Gendarmerie de contact Dont titre 2 84 500 000 84...

I. - Créer le programme : « Police de quartier ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 70 400 000 61 400 000 Police de quartier Dont titre 2 70 400 000 70 400 000 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 1 000 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : L'amendement propose de réduire de 1 million ...

I. - Créer le programme « Achèvement du plan de sauvetage de l'immobilier inscrit dans la LOPSI ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 348 480 909 0 Achèvement du p...

I. - Créer le programme « Gendarmerie de contact ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 348 480 909 348 480 909 Gendarmerie de contact Dont titre 2 348 480 909 34...