Amendements N° 220 à 220C (Rejeté)

Il est prévu, en 2010, de supprimer, au titre de la RGPP, 1303 ETPT dans la gendarmerie. Ces suppressions, qui s'ajoutent à celles déjà effectuées en 2008 et 2009, grèvent les effectifs opérationnels sur le terrain.

Alors que l'insécurité s'endurcit, l'Etat ne doit pas affaiblir les forces de sécurité et réduire ses moyens d'action. Les effectifs doivent être maintenus coûte que coûte à leur niveau actuel.

Parallèlement, il faut saisir les marges de progression qui existent au travers des tâches indues supportées par les forces de sécurité, conformément aux « orientations de la politique de sécurité intérieure » figurant à l'annexe I de la LOPSI du 29 août 2002. L'engagement avait alors été pris de « mettre un terme à l'emploi des policiers dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité ». Cette observation est valable aussi pour les gendarmes. Force est de constater que, aujourd'hui encore, une grande partie de ces tâches indues persistent.

L'évaluation de la mesure nécessaire à renforcer la sécurité dans les zones « gendarmerie » est au minimum de 84,5 millions pour la gendarmerie, calculée au regard du prix moyen de l'ETPT dans la gendarmerie soit 64 800 euros.

Il est proposé, en compensation, de créer un programme nouveau : celui de la gendarmerie de contact, financée grâce aux économies générées, à hauteur de 84 500 000 € pris sur les crédits de l'action n° 3 du programme gendarmerie nationale (missions de police judiciaire et concours à la justice), par la diminution de charges indues concernant des transfèrements et extractions effectués par des sous officiers. Ces charges indues correspondent globalement au deux cinquième de l'action missionnelle On rappellera que, l'année dernière, ces charges indues étaient encore évaluées par le rapporteur pour avis à 1 100 emplois de gendarmes soit autant qu'en 2007.