Interventions de Daniel Garrigue

Comme l'a souligné François Goulard, évoquer la séparation des pouvoirs a une signification s'agissant des prérogatives du Président de la République. Or, la présidence intervient dans des domaines de plus en plus larges et s'est emparée d'attributions qui relevaient jusqu'alors du Gouvernement. La notion de séparation des pouvoirs qui était ...

L'un des points délicats du traité de Lisbonne est le conseil affaires générales, sur lequel vous semblez avoir un point de vue spécifique. Le risque est soit qu'il devienne une sorte de super COREPER, soit qu'il essaie de jouer un rôle majeur par rapport au Conseil européen. Ce sera sans doute lié à la personnalité de ses présidents, mais il f...

Les États membres de l'Union européenne ont publié une déclaration importante, à l'initiative de la présidence suédoise, sur le conflit israélo-palestinien. J'aimerais connaître la position qu'a défendue la France, notamment en ce qui concerne le statut de Jérusalem, au cours du débat qui a précédé. Quelles initiatives pourraient selon vous sor...

Quand vous parlez de défense européenne, Monsieur Danjean, il me semble qu'il s'agit, avant tout, comme cela était également le cas pour M. Solana, d'opérations extérieures. Vous intéresserez-vous un jour à la défense de l'Europe proprement dite ? Des réflexions sont-elles menées sur un concept commun en matière de défense européenne ou vous en...

Il ne faut pas faire de ce conflit un affrontement de structures : Parlement européen contre Assemblée de l'UEO. La vraie question qui est posée est celle des rapports entre le Parlement européen et une assemblée représentant les parlements nationaux. Il faut s'interroger sur la manière d'associer ces derniers, et cela dans tous les domaines su...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne peut contester la nécessité de moderniser et d'adapter La Poste, parce qu'elle sera soumise à une concurrence plus forte

parce que le service du courrier perdra de son importance du fait du recours accru à d'autres moyens de communication, parce qu'elle a besoin de développer de nouveaux services avec beaucoup plus de force, comme le colis ou l'express. Reste que La Poste est le service public par excellence, celui auquel nos compatriotes sont légitimement le p...

Nous constatons depuis quelque temps qu'il est fait appel de manière systématique et répétée à la Caisse des dépôts.

On fait appel à elle quand il s'agit d'apporter des concours aux entreprises, via OSEO en particulier, quand il s'agit de créer le fonds spécial d'investissement, quand il s'agit de prendre en charge la trésorerie des organismes de sécurité sociale via l'ACOSS la CDC heureusement y a donné un coup d'arrêt-, ou encore lorsqu'il s'est agi de re...

Nous attendons que des dispositions fermes soient prises. L'inquiétude est forte. Nous avions également voté, au moment de la généralisation de la distribution du Livret A, des dispositions pour garantir l'accessibilité bancaire. Si ce processus se poursuit, nous savons bien qu'elle ne pourra pas être garantie dans les conditions que nous avon...

À quel stade en est l'élaboration d'un mandat européen d'obtention de preuves ? Quels actes de procédure recouvrira-t-il ? Concernera-t-il la totalité du droit pénal ou seulement certaines catégories d'infractions ? Qu'est-ce qui fait le plus obstacle à l'idée d'un vingt-huitième régime en matière de droit des contrats, qui avait déjà été évoq...

On comprend mal que l'article 14, qui concerne les paradis fiscaux, prévoie l'exclusion des pays qui appartiennent à l'Union européenne. Certes, il ne faut pas froisser nos partenaires, mais je rappelle qu'en matière fiscale le régime applicable est celui de l'unanimité. Un certain nombre de nos partenaires se réfugient derrière ce principe pou...

Je maintiens que cette exclusion des membres de l'Union européenne de la liste est très étrange. Tant qu'on sera sous le régime de l'unanimité en matière fiscale, nous serons confrontés à deux types situations : les cas malheureusement peu nombreux où nous trouverons un accord, puis les cas où prévaudra le droit commun c'est la situation ...

Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L'Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission de...

Je dois dire mon étonnement devant l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour. Si je comprends les besoins de coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le trafic illicite de stupéfiants, la situation est extraordinairement ambiguë s'agissant du terrorisme : en ce moment se déroule une discussion sur le rapport G...

Je suis étonné que certains États ou territoires de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs. Or la situation est loin d'être claire pour un certain nombre d'entre eux ; ainsi trois États membres (Luxembourg, Belgique et Autriche) persistent à rester en dehors de la directive européenne s...

Je ne suis pas convaincu par l'explication du Rapporteur général. Il ne suffit pas d'avoir conclu une convention d'assistance administrative. L'article 14 opère en deux temps : en 2010 les conditions sont rigoureuses et à partir de 2011 on s'en remet très largement à l'OCDE, avec un simple contrôle par les pairs. Or, au sein de l'Union européen...

En matière de fiscalité, la réglementation communautaire reste embryonnaire : dès lors, ce sont bien des règles bilatérales qui prévalent. On ne voit donc pas pour quelles raisons il faudrait exclure a priori les membres de l'Union européenne.

Il est paradoxal de présupposer que la situation des États membres de l'Union doit être réglée par l'Union, alors même que la fiscalité est un sujet qui requiert encore l'unanimité, et qu'un certain nombre d'États s'en prévalent pour ne pas respecter les règles. Il n'y a pas alors de raison que la France ne fasse pas respecter ses règles fiscal...

L'article 14 fait référence à l'examen par l'OCDE, sans que l'on sache précisément ce que recouvre un tel examen par le forum mondial. Je propose de privilégier un renvoi aux listes publiées par l'OCDE le 2 avril dernier, qui ont l'avantage d'être précises.