Interventions de Daniel Garrigue

Mon amendement CF 4 propose d'aller plus loin que l'amendement CF 83, en faisant disparaître la référence à l'OCDE. La compétence des travaux conduits par cette institution n'est pas contestable, mais ses recommandations sont dépourvues de force juridique. Leur mise en oeuvre dépend de la volonté des États. L'élaboration de listes au début des ...

Il est important de faire référence, dans l'article 14, à la liste des États pratiquant le blanchiment d'argent, qui doit être établie par le groupe d'action financière (GAFI). Cette liste n'étant toujours pas parue, l'amendement propose qu'une commission placée sous l'autorité des ministres de la Justice et de l'Économie dresse cette liste cha...

Cette argumentation est contestable. Les liens entre paradis fiscaux et blanchiment sont au contraire très étroits.

Il s'agit de prévoir une publication, en annexe au projet de loi de finances, de la liste des États et juridictions non coopératifs.

Le commissaire Tajani pourrait-il préciser l'extension des règles communes prévues par le règlement du 21 octobre dernier en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic ? S'agit-il de fixer des normes ? Y aura-t-il une extension des contrôles ? Aura-t-on, le cas échéant, des listes noires ?

Oséo est implanté dans les métropoles régionales et les services de l'État, qui se regroupent aussi au niveau régional, s'intéressent de moins en moins à l'industrie et aux PME. Les circuits de décision des banques évoluent selon les mêmes schémas. Comment, dans ces conditions, atteindre les villes moyennes et les territoires ? Quels seront vos...

Les mesures de ce projet de loi de finances rectificative contre les paradis fiscaux témoignent d'un certain volontarisme, qui se mesurera néanmoins à l'aune du nombre des territoires auxquels elles s'appliqueront. Les listes noire et grise remises à jour au lendemain du G20 de Londres se sont singulièrement rétrécies dans les mois qui ont suiv...

À Singapour, outre l'aspect fiscal, il est difficile de recueillir des informations dans les procédures pénales, notamment en matière de blanchiment.

J'ai un peu l'impression que le traité de Lisbonne, dont nous avons attendu avec tant d'impatience la ratification complète, va être trop grand pour nous. Sur quels objectifs et sur quelles ambitions l'Europe peut-elle se mobiliser ? On sort de l'institutionnel ; il faut désormais entrer sur un autre terrain.

J'ignore si cette procédure, jusqu'ici utilisée par la Commission des finances, est encore d'actualité Ma première observation porte sur la nécessité d'une plus large diffusion de la culture scientifique. La Mission de la culture scientifique qui existait jusqu'à il y a peu au sein du ministère de la recherche a disparu, mais il est vrai qu'a...

J'ignore si cette procédure, jusqu'ici utilisée par la Commission des finances, est encore d'actualité Ma première observation porte sur la nécessité d'une plus large diffusion de la culture scientifique. La Mission de la culture scientifique qui existait jusqu'à il y a peu au sein du ministère de la recherche a disparu, mais il est vrai qu'a...

Madame la secrétaire d'État, il y a une quinzaine d'années, à Bergerac, nous étions les premiers à expérimenter le busing mais cette expérience a été peu à peu abandonnée par les nouvelles municipalités. Vous êtes la première, parmi les membres du Gouvernement, à manifester la volonté de généraliser cette expérience. Le busing consiste à fer...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps dont je dispose, j'évoquerai brièvement deux phénomènes liés à la politique des territoires. Il s'agit, premièrement, de ce que l'on désigne de plus en plus, dans les territoires, sous le terme de « métropolisation », c'est-à-dire la concentration dans les métropoles régionales de...

Madame la ministre, mes chers collègues, dans le monde rural, nous sommes confrontés à la désertification médicale. Ce phénomène qui a tendance à s'accélérer touche tous les territoires ruraux, y compris, paradoxalement, ceux dont la population augmente de façon sensible. Pour tenter de l'enrayer, plusieurs modes d'organisation ont été essayés...

Si c'est un appel, c'est un appel au secours !

Madame la ministre, je ne crois pas que M. Migaud refuserait que nous discutions de dispositions qui ont, à l'évidence, un impact financier non négligeable sur notre système de sécurité sociale. Mon amendement n'est pas un amendement d'appel mais un amendement d'appel au secours.

Selon vous, il mettrait en place une coercition, mais cela n'est pas le cas puisqu'il prévoit, au contraire, une concertation. Il s'agit véritablement d'un enjeu de service public. Le service public de la santé n'est plus assuré en milieu rural.

Dans ces circonstances, les pouvoirs publics ont l'obligation de réguler. On parle de régulation dans tous les domaines ; il n'y aurait donc qu'en matière de santé que la régulation n'aurait pas de raison d'être ! (L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à modifier la répartition des droits de consommation sur les tabacs en faveur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, c'est-à-dire du régime de protection sociale des agriculteurs, et, particulièrement, je le souhaiterais, en faveur des retraités agricoles. En effet, les mesures en faveur des retraités agric...

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas être d'accord sur les chiffres. Vous nous dites que, l'an dernier, 150 millions d'euros avaient été prévus. Or il apparaît aujourd'hui que les critères d'accès aux majorations de retraite étaient tels que seule la moitié de ces crédits a été consommée. En outre, le relèvement de cette année, portant le...