Interventions en commissions de Daniel Garrigue

Comme l'a souligné François Goulard, évoquer la séparation des pouvoirs a une signification s'agissant des prérogatives du Président de la République. Or, la présidence intervient dans des domaines de plus en plus larges et s'est emparée d'attributions qui relevaient jusqu'alors du Gouvernement. La notion de séparation des pouvoirs qui était ...

L'un des points délicats du traité de Lisbonne est le conseil affaires générales, sur lequel vous semblez avoir un point de vue spécifique. Le risque est soit qu'il devienne une sorte de super COREPER, soit qu'il essaie de jouer un rôle majeur par rapport au Conseil européen. Ce sera sans doute lié à la personnalité de ses présidents, mais il f...

Les États membres de l'Union européenne ont publié une déclaration importante, à l'initiative de la présidence suédoise, sur le conflit israélo-palestinien. J'aimerais connaître la position qu'a défendue la France, notamment en ce qui concerne le statut de Jérusalem, au cours du débat qui a précédé. Quelles initiatives pourraient selon vous sor...

Quand vous parlez de défense européenne, Monsieur Danjean, il me semble qu'il s'agit, avant tout, comme cela était également le cas pour M. Solana, d'opérations extérieures. Vous intéresserez-vous un jour à la défense de l'Europe proprement dite ? Des réflexions sont-elles menées sur un concept commun en matière de défense européenne ou vous en...

Il ne faut pas faire de ce conflit un affrontement de structures : Parlement européen contre Assemblée de l'UEO. La vraie question qui est posée est celle des rapports entre le Parlement européen et une assemblée représentant les parlements nationaux. Il faut s'interroger sur la manière d'associer ces derniers, et cela dans tous les domaines su...

À quel stade en est l'élaboration d'un mandat européen d'obtention de preuves ? Quels actes de procédure recouvrira-t-il ? Concernera-t-il la totalité du droit pénal ou seulement certaines catégories d'infractions ? Qu'est-ce qui fait le plus obstacle à l'idée d'un vingt-huitième régime en matière de droit des contrats, qui avait déjà été évoq...

Je dois dire mon étonnement devant l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour. Si je comprends les besoins de coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le trafic illicite de stupéfiants, la situation est extraordinairement ambiguë s'agissant du terrorisme : en ce moment se déroule une discussion sur le rapport G...

Je suis étonné que certains États ou territoires de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs. Or la situation est loin d'être claire pour un certain nombre d'entre eux ; ainsi trois États membres (Luxembourg, Belgique et Autriche) persistent à rester en dehors de la directive européenne s...

Je ne suis pas convaincu par l'explication du Rapporteur général. Il ne suffit pas d'avoir conclu une convention d'assistance administrative. L'article 14 opère en deux temps : en 2010 les conditions sont rigoureuses et à partir de 2011 on s'en remet très largement à l'OCDE, avec un simple contrôle par les pairs. Or, au sein de l'Union européen...

En matière de fiscalité, la réglementation communautaire reste embryonnaire : dès lors, ce sont bien des règles bilatérales qui prévalent. On ne voit donc pas pour quelles raisons il faudrait exclure a priori les membres de l'Union européenne.

Il est paradoxal de présupposer que la situation des États membres de l'Union doit être réglée par l'Union, alors même que la fiscalité est un sujet qui requiert encore l'unanimité, et qu'un certain nombre d'États s'en prévalent pour ne pas respecter les règles. Il n'y a pas alors de raison que la France ne fasse pas respecter ses règles fiscal...

L'article 14 fait référence à l'examen par l'OCDE, sans que l'on sache précisément ce que recouvre un tel examen par le forum mondial. Je propose de privilégier un renvoi aux listes publiées par l'OCDE le 2 avril dernier, qui ont l'avantage d'être précises.

Mon amendement CF 4 propose d'aller plus loin que l'amendement CF 83, en faisant disparaître la référence à l'OCDE. La compétence des travaux conduits par cette institution n'est pas contestable, mais ses recommandations sont dépourvues de force juridique. Leur mise en oeuvre dépend de la volonté des États. L'élaboration de listes au début des ...

Il est important de faire référence, dans l'article 14, à la liste des États pratiquant le blanchiment d'argent, qui doit être établie par le groupe d'action financière (GAFI). Cette liste n'étant toujours pas parue, l'amendement propose qu'une commission placée sous l'autorité des ministres de la Justice et de l'Économie dresse cette liste cha...

Cette argumentation est contestable. Les liens entre paradis fiscaux et blanchiment sont au contraire très étroits.

Il s'agit de prévoir une publication, en annexe au projet de loi de finances, de la liste des États et juridictions non coopératifs.

Le commissaire Tajani pourrait-il préciser l'extension des règles communes prévues par le règlement du 21 octobre dernier en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic ? S'agit-il de fixer des normes ? Y aura-t-il une extension des contrôles ? Aura-t-on, le cas échéant, des listes noires ?

Oséo est implanté dans les métropoles régionales et les services de l'État, qui se regroupent aussi au niveau régional, s'intéressent de moins en moins à l'industrie et aux PME. Les circuits de décision des banques évoluent selon les mêmes schémas. Comment, dans ces conditions, atteindre les villes moyennes et les territoires ? Quels seront vos...

Les mesures de ce projet de loi de finances rectificative contre les paradis fiscaux témoignent d'un certain volontarisme, qui se mesurera néanmoins à l'aune du nombre des territoires auxquels elles s'appliqueront. Les listes noire et grise remises à jour au lendemain du G20 de Londres se sont singulièrement rétrécies dans les mois qui ont suiv...

À Singapour, outre l'aspect fiscal, il est difficile de recueillir des informations dans les procédures pénales, notamment en matière de blanchiment.