Interventions en commissions de Daniel Garrigue

Tout d'abord, il n'est pas mauvais que nous ayons de nouveau des lois de programmation. Depuis que nous avons renoncé à la planification qui, dans notre pays, comportait une programmation financière , notre système est en effet un peu trop géré au jour le jour et une programmation est bienvenue, pour autant qu'elle donne lieu à un véritable ...

Si je propose une loi organique, c'est précisément parce que je suis inquiet de constater que les ressources des collectivités locales dépendent de plus en plus de dotations de l'État. Pour garantir à ces collectivités le principe de libre administration, il sera un jour nécessaire d'encadrer ces mécanismes. Il serait très dangereux qu'elles dé...

Les ministres européens des finances ont approuvé, le 7 septembre dernier, la mise en place d'un cycle de surveillance baptisé « semestre européen ». Au cours de ce semestre, les États membres présenteront leur projet de budget pour l'année suivante, celui-ci devant s'inscrire dans la stratégie définie par le Conseil européen sur proposition de...

Je maintiens mon amendement car il va plus loin que les deux autres, notamment sur la nécessité d'associer plus en amont les Parlements nationaux. S'agissant de sujets neufs et difficiles, je propose à la Commission réfléchisse à l'articulation entre la procédure budgétaire nationale et le nouveau dispositif européen. Nous ne savons pas très b...

Monsieur le ministre, je salue la méthode avec laquelle vous abordez la discussion sur l'avenir de la PAC. Nous ne pouvons que partager votre volonté de faire bouger les choses, de poursuivre la simplification initiée par Michel Barnier et d'insister sur l'importance de la position commune franco-allemande. Nous sommes tous attachés à l'idée d...

Il est regrettable que nous n'ayons pas suivi Mme Montchamp et traité ce problème de la CADES dès l'an dernier, quand c'eût été plus facile. Je suis très réservé sur l'allongement de la durée de vie de la CADES et sur la remise en cause de la loi organique. Il faudrait que Mme le rapporteur arrive à me convaincre que ne pas se donner cette dur...

Vous n'avez pas évoqué le grand emprunt, qui, au départ, était pourtant présenté comme un instrument de relance. Est-il d'une autre nature ? Peut-il contribuer au lissage de la sortie du plan de relance ? Il a beaucoup été dit que l'Europe aussi devait s'impliquer en matière de relance. Quelques milliards ont bien été dégagés dans le budget de...

J'ai suivi en tant que maire le problème des gens du voyage et ma commune a été la première du département à satisfaire aux obligations de la loi Besson. A deux reprises, dans cette Commission, et avant même l'entrée de la Roumanie dans l'Union, j'ai demandé quelles étaient les mesures prévues pour les Roms. On m'a toujours répondu qu'il n'y av...

La mixité sociale fait partie des objectifs de l'ANRU. Or la tentation des bailleurs sociaux est de reloger les habitants de leurs immeubles dans les opérations nouvelles. On passe donc à côté de l'objectif. Y a-t-il des critères de mixité sociale ? Comment en assure-t-on le respect ? Vous avez été le premier membre du Gouvernement, Madame la ...

En séance publique, on privilégie les porte-parole des groupes, mais pas en Commission tout au moins, c'était le cas jusqu'à présent. En Commission, nous sommes tous à égalité : nous avons tous été élus dans les mêmes conditions et il n'y a pas de raison d'en favoriser certains par rapport à d'autres. La position du rapporteur général se compr...

L'article 75 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a chargé le Conseil d'orientation des retraites de rendre un rapport au Parlement sur les conditions de remplacement du calcul actuel des retraites par un régime par points ou par comptes notionnels tel qu'il en existe dans d'autres pays. Le COR a rendu ce rapport, assez élabor...

Marie-Anne Montchamp, François Goulard et moi-même avons déposé des amendements sur ce projet, d'abord parce qu'il nous paraît en rupture avec le dispositif équitable que nous avions voté dans la loi Fillon de 2003, qui préférait l'allongement de la durée de cotisation au relèvement de l'âge de la retraite. Celui-ci est très pénalisant pour les...

Le choix de privilégier l'allongement de la durée de cotisation a une incidence directe sur les carrières longues. Il ne s'agit plus du tout du même dispositif.

Avec mes collègues Marie-Anne Montchamp et François Goulard, nous estimons que la réforme des retraites doit reposer à la fois sur des mesures démographiques et sur des mesures de financement. Dans la lignée de la loi de 2003, nous proposons donc d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre par an jusqu'en 2016. Le Gouvernement nous rétorq...

Je crois que ce sont là deux sujets distincts, qu'il ne faut pas mélanger, comme on l'a vu s'agissant du dispositif propre aux carrières longues. La Commission rejette l'amendement CF 56 puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5. Elle examine ensuite un amendement CF 206 de M. Pierre-Alain Muet portant article additionnel ...

Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 25, tendant à poser les conditions d'une définition objective de la pénibilité. Cela a déjà été fait dans un texte : en effet, la loi du 30 décembre 1975 a ramené de 65 à 60 ans l'âge légal de départ à la retraite pour certains métiers pénibles, définis de manière objective et générale. ...

La loi dite « Fillon » de 2003 plaçait la question de l'espérance de vie au coeur du débat, en en faisant dépendre l'allongement de la durée de cotisation. À Hervé Mariton, je tiens à répondre qu'il y a sans aucun doute un lien très étroit entre conditions de travail et conditions de vie.

La participation n'a pas été créée pour financer les retraites. Il faudra bien, un jour, ouvrir ce débat.

L'attention portée par les Français aux déficits publics constitue un bon baromètre des relations entre la France et l'Allemagne. Pour autant, pensez-vous qu'il est raisonnable de prévoir, comme le fait un récent accord, un retour aux règles du pacte de stabilité et de croissance d'ici à 2013 ? Cela ne nous expose-t-il pas à des risques déflati...

De quels moyens d'investigation disposez-vous sur les opérations et les placements opérés dans des pays étrangers, ainsi que sur les revenus qui peuvent en être retirés ? Avec un grand nombre de pays, notamment européens, il y a échange automatique d'informations, auquel cas les soupçons d'évasion fiscale sont moindres. Mais combien d'agents tr...