Interventions en commissions de Daniel Garrigue

Mon objectif est que l'on fasse appel à la CRDS.

Il serait dommage de perdre totalement le bénéfice des prélèvements non pérennes ou en diminution. C'est pourquoi je propose d'affecter ces ressources en dotation au capital du FRR.

De nombreuses retraites agricoles sont encore particulièrement faibles, en particulier celles des polypensionnés et des femmes, en raison notamment des minorations brutales appliquées, dans ce secteur, en dessous d'un certain nombre d'années de travail. Les engagements avaient été pris en faveur d'un passage de 22,5 à 17,5 annuités. Or, je n'en...

Qui plus est, cet amendement est entièrement compensé par une augmentation des droits sur les tabacs, qui alimentaient autrefois le budget annexe des prestations sociales agricoles.

La taxe pourrait être assise sur les seules lignes bénéficiaires. La péréquation avec les lignes déficitaires serait ainsi assurée.

Cet amendement a une signification politique forte, en ce qu'il traduit l'exaspération d'un nombre croissant de nos collègues de la majorité face à un bouclier fiscal profondément injuste et indéfendable, mais aussi face à un ISF dont l'assiette est contestable. Le compromis historique qu'il propose est pourtant inacceptable. Il n'est pas accep...

Le projet de loi de finances contient des dispositions, qui ne sont d'ailleurs pas mauvaises dans leur principe, réduisant les possibilités de financement des jeunes entreprises innovantes. Je propose donc qu'une partie au moins des sommes collectées au titre de l'assurance-vie soit orientée vers ces entreprises. Cela paraîtrait normal alors qu...

Mais, aux termes de l'amendement, la part des actifs consacrée à ces entreprises ne serait que de 2,5 % en 2011, puis 3,5 et 4,5 % en 2012 et 2013. C'est bien peu en comparaison des avantages fiscaux exorbitants dont sont assortis les contrats DSK et NSK.

Il est d'autant plus indispensable de protéger les placements des compagnies d'assurance dans les produits innovants !

Sur son principe, cette idée me paraît tout à fait logique et intéressante. Cependant, les informations nécessaires ne pourront être obtenues que grâce à des accords binationaux, autorisant la contribution différentielle. Ce sont les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France qui sont visés par cette disposition. ...

Je suis très réservé sur cette proposition. Dans une large mesure, c'est l'abaissement de la TVA à 5,5 % qui a permis au secteur de la restauration, relativement éprouvé par la crise, d'y résister. On pourrait en revanche instituer un taux intermédiaire ; la législation française ne l'oublions pas autorise deux taux réduits de TVA.

Il en a déjà été question et je ne m'y attarderai donc pas : cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Pour justifier le bouclier fiscal, on argue souvent que nombre de petits contribuables sont injustement frappés par le fisc. Dès lors, nous vous proposons de ne l'appliquer comme ce fut le cas pour le plafonnement du plafonnement de l'ISF que jusqu'à la troisième tranche de l'IR, soit 70 830 euros.

Pourquoi bâtir une théorie aussi alambiquée alors qu'il suffit que la loi change le taux chaque année ?

L'un des amendements adoptés à l'article 15 a pour effet de réduire la majoration du CIR pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Or l'Assemblée nationale avait choisi de maintenir un taux plus élevé pour ces entreprises.

Il y a deux ans, les jeunes entreprises et les PME les plus innovantes se sont vues obligées de déduire de l'assiette du CIR les avances remboursables reçues d'organismes comme Oséo. L'interdiction du cumul est compréhensible si, en cas d'échec, les avances remboursables restent acquises à l'entreprise. Mais dans le cas contraire, l'entreprise...

Le monde des anciens combattants est conscient des contraintes qui pèsent sur l'élaboration de ce budget, mais il est déçu. Le Gouvernement ne tient pas ses engagements en matière de retraite du combattant et d'allocation différentielle, ce qui est mal ressenti dans une région comme la mienne, où les anciens combattants vivent avec de modestes ...

Je partage l'inquiétude exprimée par le président de notre Commission sur le devenir du fonds d'épargne de la CDC et sur la multiplication de ses affectations, et sa préoccupation légitime quant à l'allocation de ses ressources à son affectation en principe prioritaire : le financement du logement social. Il me semble par ailleurs nécessaire d...

Je voudrais, Monsieur le Ministre, soulever une question compliquée relative au nouveau « semestre européen », c'est-à-dire à l'encadrement budgétaire, par les nouvelles procédures décidées. Il est clair qu'il est nécessaire de compléter le traité de Maastricht, dont la lacune tient au fait qu'il ne porte que sur les politiques monétaires. Il f...

Il vaut mieux parler de cadre, mais ce dernier, qui va s'appliquer dès le premier semestre 2011, ne coïncide pas avec notre calendrier budgétaire. C'est là qu'est toute la difficulté. Nous avons besoin de définir rapidement des procédures.