Interventions en commissions de Daniel Garrigue

L'équilibre est d'abord affaire de détermination politique. Si le Gouvernement veut en faire preuve, il pourrait commencer par respecter les critères du pacte de stabilité, qui lui imposent de réduire le déficit public à moins de 3 % du PIB ; il serait ainsi plus crédible. Par ailleurs, j'ai du mal admettre qu'on présente l'équilibre, qui est e...

Vous vous êtes dit prêt à reconnaître deux États et à mettre tous les sujets sur la table. Mais, pour qu'il y ait négociations, il vous faut un interlocuteur. En mettant fin au moratoire sur les constructions, n'affaiblissez-vous pas l'Autorité palestinienne ? Vous demandez également aux représentants palestiniens de vous dire quel type d'État ...

Votre présidence de la Commission européenne a beaucoup marqué les esprits, ainsi que la construction européenne. Vous avez indiqué que la Commission était marginalisée tandis qu'on assistait à une certaine montée en puissance du Parlement européen. Comment la situation va-t-elle évoluer ? Le traité de Lisbonne a prévu l'investiture du préside...

Je souhaiterais poser deux questions. En premier lieu, vous avez eu raison de souligner qu'il est important que le pacte « euro plus » ait été signé par les Etats membres de la zone euro ainsi que par six autres Etats. Cependant, s'agissant des délais de retour sous la barre des 3 %, y a-t-il eu des débats ? Ces délais très brefs ne risquent-t...

Les compagnies d'assurance auraient pu être favorables à une réglementation qui contribue à stabiliser leurs avoirs. Alors, qui est cet « ennemi » qui pousse à une prudence extrême ? Quelles sont les contreparties, notamment en termes de placement en actions, des contrats d'assurance-vie « Sarkozy » et « Strauss-Kahn », qui bénéficient d'avant...

La défense européenne a besoin d'un concept. À son sommet de Lisbonne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a défini un concept stratégique assez composite, dont certains éléments, à commencer par la défense antimissile, interrogent quant à l'autonomie future des Européens. Vous avez aussi évoqué la méthode consistant à passer p...

La défense européenne a besoin d'un concept. À son sommet de Lisbonne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a défini un concept stratégique assez composite, dont certains éléments, à commencer par la défense antimissile, interrogent quant à l'autonomie future des Européens. Vous avez aussi évoqué la méthode consistant à passer p...

Je suis surpris par ce projet de décret, car l'investissement de long terme est un problème majeur dans notre pays, tout comme à l'échelle européenne, dans un contexte où la montée des fonds souverains contribue au basculement de l'économie vers l'Asie. Qu'aurait-on fait sans la Caisse des dépôts, durant les deux dernières années ? Aucun organ...

Comme notre collègue Dhuicq l'a souligné, la conciliation d'une défense antimissile de territoire avec la force nucléaire stratégique pose sérieusement question sur trois points : le territoire couvert, la notion d'intérêts vitaux et la chaîne de commandement. Le territoire couvert par un système de défense antimissile est beaucoup plus vaste q...

Pour bénéficier du dégrèvement de contribution foncière des entreprises, certains auto-entrepreneurs se voient obligés de présenter leurs résultats comptables. Il ne me paraît donc pas choquant que ce soit systématiquement exigé.

Dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2009, nous avions adopté plusieurs dispositions concernant les paradis fiscaux. Une liste très courte de dix-huit États a été publiée par arrêté en février dernier. L'amendement CF 22 vise à ne pas en exclure les États membres de l'Union européenne d'autant plus que certains n'accepte...

On n'est pas tenu d'attendre sa publication : il peut y avoir, comme l'an dernier, une décision conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie !

En l'espèce, il s'agit de la liste du GAFI.

En situation de crise, la réactivité est déterminante, on l'a vu en 2008. Vous êtes en train de préparer, concernant les ventes à découvert, un train de mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction dans le cadre d'une procédure harmonisée. Mais comment concilier coordination et rapidité de réaction ? Qu'avez-vous prévu pour les chambres de comp...

Je m'étonne que l'effort de réduction du déficit n'ait pas été plus fort : certains gouvernements, dans le passé, se sont montrés plus réactifs. En écoutant le Président de la République et les membres du Gouvernement, et au regard de l'effort annoncé pour les années à venir, on croit entendre la phrase : « Encore une minute, monsieur le bourre...

La création de l'ANR en 2005 par le gouvernement de Dominique de Villepin a été un facteur de dynamisation de la recherche et de meilleure reconnaissance des équipes de chercheurs. Selon notre rapporteur pour avis, Pierre Lasbordes, le taux des projets retenus passera de 22 % à 15 %. Cette évolution s'appliquera-t-elle aussi aux programmes bla...

Je souscris très largement aux observations formulées par M. Goulard qui me paraissent malheureusement fondées. Concernant l'ANRU, si les choses se passent relativement bien s'agissant des villes moyennes, le problème des communes pauvres se pose lorsqu'il s'agit de très grosses opérations dans les banlieues. Il y a là une vraie priorité à réa...

La question essentielle est aujourd'hui d'assurer, grâce à des ressources universelles et pérennes, la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est pourquoi je propose en premier lieu de jouer sur les prélèvements à caractère universel, donc sur la CSG ; en deuxième lieu d'introduire l'idée de progressivité ; en troisième lieu de to...

Je propose moi aussi que l'on ne fasse pas appel à des ressources qui ne sont pas pérennes, ce qui serait contraire à la loi organique. Mais je soutiens une autre organisation financière parce que je suis convaincu qu'il faut, dès cette année, augmenter la CRDS.

Si on fait un prélèvement sur le Fonds de réserve des retraites, ce ne peut être que sur les recettes qu'il perçoit et non sur son capital.