Interventions en commissions de Daniel Garrigue

La Cour souligne la nécessité de faire progresser les recettes publiques on peut en effet difficilement prétendre assumer les missions de l'État en continuant de détruire la recette publique. Vous insistez sur la nécessité de réduire les niches fiscales et sociales, mais ne faut-il pas aller au-delà ? En particulier, ne faut-il pas instituer ...

La Cour souligne la nécessité de faire progresser les recettes publiques on peut en effet difficilement prétendre assumer les missions de l'État en continuant de détruire la recette publique. Vous insistez sur la nécessité de réduire les niches fiscales et sociales, mais ne faut-il pas aller au-delà ? En particulier, ne faut-il pas instituer ...

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale organisé sous l'égide de l'OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu'ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu'il existe une concurrence extrêmement vive entre...

Quels sont, aux termes des accords de coopération, les identifiants exigés du demandeur ? Sur quels éléments la Suisse tente-t-elle de se dérober ?

Les oeuvres d'art, devenues objets de spéculation, devraient figurer dans l'assiette de l'impôt sur le patrimoine. Je propose donc la création, dans la loi de finances pour 2012, d'un impôt déclaratif annuel sur l'ensemble du patrimoine, impôt dont le rendement ne pourra pas être inférieur à celui de l'actuel impôt sur la fortune.

Comme je le préciserai dans un amendement qui sera soumis à l'Assemblée, le patrimoine visé s'entend de l'ensemble du patrimoine à l'exception de l'outil de travail.

Si l'extension de l'ISF aux oeuvres d'art est confirmée, l'optimisation conduira les détenteurs d'oeuvres à s'orienter vers le dispositif ISF-PME.

Les trusts sont difficiles à cerner, d'autant qu'ils sont constitués à l'étranger. Les dispositions de l'article s'appliqueront-elles aux trusts détenus par des résidents, aux personnes fiscalement domiciliées en France ? Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français ? Quelles sont les opérations visées ? Lors de notre renc...

Les trusts n'existent pas seulement à Jersey, mais d'une manière générale dans les pays de droit anglo-saxon. Cet outil permet à certaines places financières de s'affranchir de règles normales de gestion, notamment en recourant à des paradis fiscaux. On institue une obligation de déclaration, mais quid si elle n'est pas respectée ? Nous n'auron...

L'article 17 pose un problème. S'il est normal d'exiger des non-résidents qu'ils paient la totalité des impôts qui leur sont applicables, cette nouvelle disposition, même amendée, ne me semble pas « euro-compatible ». En outre, ces investissements représentent un apport considérable pour certaines régions. Alors que la situation économique de l...

J'en reviens aux trois objectifs déjà évoqués. Premièrement, la taxe est supposée lutter contre la spéculation : son taux est-il alors suffisant ? Deuxièmement, elle est supposée renforcer la traçabilité des transactions financières c'est effectivement souhaitable mais il faudrait alors mettre en place des outils spécifiques pour les opérat...

Parce qu'il rétablit l'unité, l'accord qui s'est fait entre le Fatah et le Hamas était un préalable nécessaire à la reconnaissance d'un État palestinien. Mais comment peut-il conduire à la reprise des pourparlers de paix si, comme j'ai cru le comprendre, chaque formation garde sa liberté d'expression en matière de politique étrangère ? M. Alai...

On peut craindre qu'à travers la procédure relative au contrôle de subsidiarité, les parlements nationaux n'apparaissent comme des bloqueurs des décisions européennes : ne vaudrait-il pas mieux leur donner un pouvoir positif d'initiative, à l'instar de la procédure qui permet au Parlement français de s'associer au semestre européen ? Alors que...

Nous sommes déjà soumis aux critères du pacte de stabilité en vue d'assurer la cohésion de la zone euro. Or, alors que la réforme de ce pacte a prévu d'instaurer une certaine souplesse, celle-ci fait défaut à ce texte aussi idéologique que dangereux. L'empilement absurde des dispositifs lois de programmation des finances publiques, lois-cadr...

Si, dans le cadre du semestre européen, l'Union européenne s'entend pour relancer les politiques budgétaires, que deviendra la loi-cadre d'équilibre des finances publiques ?

Le Conseil constitutionnel va s'aventurer sur des terrains qu'il connaît peu. Il va falloir qu'il annexe la Cour des comptes pour fonctionner sérieusement !

Pour le rapporteur général, en cas de crise, on peut modifier la loi-cadre : or, cela ne figure pas dans le texte.

Cette modification sera, elle aussi, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifiera que la situation de crise justifie la remise en cause de la loi d'équilibre des finances publiques.

Qu'est-ce qui pourrait empêcher le Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle global ?

Il est indispensable que les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du « semestre européen », puisque désormais, à la suite de tout un processus, au mois de juillet, le Conseil européen et les ministres des Finances de l'Union européenne (ECOFIN) se prononceront sur les programmes de stabilité des États me...