Permettez-moi de vous dire tout le plaisir que j'ai à vous retrouver pour cette audition de rentrée devant la Commission des affaires européennes pour vous présenter les principaux défis de l'Union européenne pour les mois qui viennent, dont beaucoup sont encore en discussion.

La mise en place de la gouvernance économique dont l'Europe a besoin pour sortir durablement de la crise sera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du Conseil européen des 28 et 29 octobre prochains. Cette nouvelle gouvernance économique va de pair avec trois autres chantiers : l'approfondissement du marché intérieur, la mise en oeuvre concrète de la stratégie Europe 2020 et la poursuite de la régulation financière, notamment dans le cadre du G20 sous présidence française.

J'aborderai aussi l'action extérieure de l'Union européenne dans le contexte du conseil européen du 16 septembre dernier et du sommet Union européenne–Chine, qui se tient actuellement, et plus particulièrement la mise en place du Service européen pour l'action extérieure et la politique des visas de l'Union européenne.

J'évoquerai enfin la situation des Roms et la nécessité de la mise en place au niveau européen d'une stratégie d'intégration de ces populations dans leur pays d'origine.

Il n'est pas nécessaire de revenir dans les détails sur les évènements qui ont conduit à la plus grave crise financière qu'ait connu la zone euro depuis sa création. L'Union européenne a pu répondre aux attaques contre la zone euro par des pare feux qui ont permis, par étapes, de sauver notre monnaie et faire une avancée dans la gestion commune de nos économies. Un plan de sauvetage spécifique de 110 milliards d'euros pour la Grèce a été financé pour 80 milliards par l'Union européenne dont la moitié a été apportée par la France et l'Allemagne. L'Union européenne a ensuite adopté, dans une séquence plus lourde, un mécanisme européen de stabilisation financière à hauteur de 500 milliards d'euros dont la moitié apportée par la France et l'Allemagne et complété par 250 milliards d'euros apportés par le Fonds monétaire international. Le rôle de la Banque centrale européenne a été fondamental dans la résolution de la crise. En intervenant sur le marché secondaire des dettes souveraines, elle a accepté de revenir sur ces principes, faisant ainsi preuve de pragmatisme et d'une grande efficacité. Finalement la bataille de la stabilisation de l'euro a été gagnée. Elle a consacré les institutions créées par le traité de Lisbonne, en particulier le Conseil européen. Elle a renforcé la solidité du couple franco-allemand. Cependant, la situation économique et financière demeure fragile, comme l'illustrent la dégradation de la note AAA de l'Espagne par l'agence Moodys, ou encore l'annonce irlandaise du relèvement à la hausse de ses prévisions de dette qui s'établira à 100 % du PIB et de son niveau de déficits publics qui atteint 32 % du PIB pour l'année 2010, en raison du sauvetage de l'Anglo Irish Bank.

Ceci démontre, s'il en était besoin, la pertinence des travaux engagés depuis plusieurs mois, à l'initiative du Président Nicolas Sarkozy et de la Chancelière allemande Angela Merkel, sur la mise en place d'un véritable gouvernement économique européen. C'est tout le sens des travaux du groupe présidé par Herman Van Rompuy, où Mme Christine Lagarde représente la France. Le groupe devrait rendre ses conclusions le 18 octobre prochain, dans la perspective du Conseil européen des 28 et 29 octobre.

Permettez-moi de vous délivrer, à ce sujet, deux messages forts. La France et l'Allemagne jouent un rôle moteur de proposition dans le cadre des travaux conduits par le Président Van Rompuy. Dans une contribution commune en date du 21 juillet, la France et l'Allemagne ont formulé des premières propositions concrètes et opérationnelles, permettant notamment de « renforcer la surveillance budgétaire multilatérale », mais aussi d'« assurer une mise en oeuvre efficace de la surveillance économique par le biais de sanctions appropriées ». Certaines de ces propositions franco-allemandes ont, d'ailleurs, déjà été adoptées : les ministres des finances se sont ainsi accordés, le 7 septembre dernier, sur la mise en place d'un semestre européen qui consacre l'examen par l'Union européenne des « programmes de stabilité » nationaux, chaque année au mois d'avril.

Le deuxième message a trait au renforcement des sanctions en cas de non-respect du Pacte de stabilité. Dans leur contribution commune, la France et l'Allemagne ont proposé d'instaurer des sanctions financières proportionnelles à la gravité de l'infraction au Pacte, et en lien avec la politique de cohésion. La France et l'Allemagne ont également proposé des sanctions politiques pouvant aller jusqu'à la suspension des droits de vote. Ces éléments sont actuellement discutés entre Etats membres, dans le cadre des travaux du groupe Van Rompuy, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de juin.

Je voudrais attirer votre attention sur l'ensemble finalisé de mesures, en quelque sorte « clé en main », que la Commission vient de présenter. Il s'agit d'actes législatifs sur l'ensemble des sujets en discussion au sein du groupe Van Rompuy. Or ces propositions ne doivent pas préjuger des conclusions du groupe Van Rompuy. Sur le fond, s'agissant spécifiquement du renforcement des sanctions, les propositions formulées par la Commission posent un problème de compatibilité avec les traités actuels. La Commission propose en effet de mettre en place, pour les seuls pays de la zone euro, un système de sanctions quasi automatiques susceptibles d'être imposées aux Etats membres. Les sanctions seraient ainsi adoptées sauf si le Conseil s'y oppose à la majorité qualifiée. Il s'agirait d'une procédure que la Commission nomme joliment la « majorité inversée ».Cette proposition de la Commission est, au plan économique, excessive. Autant un mécanisme de sanctions « automatiques » contre un Etat membre est envisageable en cas de non-respect du volet correctif du Pacte, c'est-à-dire au-dessus du seuil de 3 % du PIB, autant un tel système n'est pas envisageable s'agissant du volet préventif. Or la Commission ne fait aucune distinction entre les deux volets et propose une application généralisée de ce nouveau mécanisme.

Sur le plan juridique, la proposition de la Commission aboutit à inventer, par un acte de législation secondaire, la procédure de « majorité inversée », qui n'existe pas aujourd'hui dans les traités. La compatibilité de cette formule avec les traités actuels nous paraît donc très problématique. Je rappelle qu' en vertu de l'article 16, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Or aucune disposition du traité ne prévoit que des sanctions financières pour non-respect des règles relatives à l'Union économique et monétaire pourraient être adoptées selon d'autres modalités. Avant toute discussion des propositions de la Commission, il est indispensable que nous disposions d'un avis juridique écrit de la part du service juridique du Conseil. C'est ce que les représentants français ont demandé. J'exprime donc les plus extrêmes réserves de la France par rapport à cette proposition. Cette question majeure des sanctions et du renforcement de la gouvernance économique européenne sera à l'ordre du jour de la rencontre entre le Président de la République et la Chancelière allemande, qui se tiendra à Deauville la semaine prochaine.

Je voudrais mettre en perspective la mise en place d'un « gouvernement économique européen » avec trois autres grands chantiers. Le premier chantier est celui de la relance du marché intérieur qui doit faire l'objet, ce mois-ci, d'une communication du commissaire Michel Barnier, sur la base des propositions du rapport Monti. Cela devrait prendre la forme d'une cinquantaine d'actions clés (le « Single Market Act »). Nous sommes favorables, bien sûr, à l'approfondissement du marché intérieur, mais sous trois conditions que j'avais exposées à M. Monti, lorsque nous nous étions entretenus de ce sujet, en décembre dernier, et qui ont d'ailleurs été reprises dans son rapport. Tout d'abord, l'approfondissement du marché intérieur ne doit pas se faire au détriment de notre modèle social. Nous serons très attentifs à cette dimension dans tous les débats en cours, qu'il s'agisse de la consultation de la Commission sur les concessions de service ou de l'avenir des services d'intérêt économique général, qualifiés par le traité de Lisbonne, je le rappelle, de « valeur commune » de l'Union européenne. C'est le message que j'ai délivré aux membres de la commission Europe de l'Association des maires de France, que j'ai reçus la semaine dernière au Quai d'Orsay. Par ailleurs, le marché intérieur doit avoir une dimension externe forte et opérationnelle. Enfin, l'approfondissement du marché intérieur doit aller de pair avec une meilleure convergence fiscale et sociale au sein de l'Union européenne. C'est tout le sens des travaux sur la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, conduits par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, à la demande du Président de la République.

Le deuxième chantier est celui de la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi. Là aussi les choses avancent et trois propositions de la Commission seront rendues publiques ce mois-ci. La premières est l'initiative sur l'innovation, rendue publique ce jour même, qui devrait contribuer à préparer les travaux du Conseil européen de décembre, consacré à la recherche et au développement et à l'innovation. Une initiative très importante sur la politique industrielle devrait être rendue publique le 12 octobre. Nous attendons de la Commission des propositions ambitieuses sur ce sujet, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin. Enfin, la communication de la Commission sur la politique commerciale, attendue pour le 27 octobre, devrait mettre l'accent sur la réciprocité, notamment en matière d'accès aux marchés publics, conformément aux conclusions du Conseil européen du 16 septembre. La Commission devrait également rendre public son programme de travail pour l'année 2011.

Le troisième chantier est le renforcement de la régulation et la supervision financière, qui doivent être poursuivis, tant au niveau européen qu'au niveau mondial.

S'agissant du premier volet, je me réjouis de l'accord complet sur la réforme de la supervision financière européenne, entériné par le Conseil « Ecofin » du 7 septembre. Au plan microéconomique, trois autorités communautaires sectorielles de supervision financière sont créées, dans le domaine des banques, des assurances et des services financiers, en remplacement des comités de superviseurs nationaux déjà existants. Au plan macroéconomique, un Comité européen du risque systémique est institué, présidé par le Président de la BCE, M. Jean-Claude Trichet. Ce comité sera chargé de prévenir l'apparition des grands risques financiers.

Au plan international, le Président de la République a présenté le 16 septembre dernier aux chefs d'Etat et de gouvernement européens les objectifs de la présidence française du G8 et du G20. M. Nicolas Sarkozy a clairement rappelé que notre objectif est de passer d'un G20 de crise à un G20 de perspective, afin d'aborder les problèmes systémiques. Le Président a rappelé les trois sujets identifiés pour notre présidence du G20 :la réforme du système monétaire international, la régulation du prix des matières premières et enfin, la réforme de la gouvernance mondiale afin de mieux prendre en compte la multipolarité de notre monde et le rôle croissant joué sur la scène mondiale par les grands émergents.

Parmi les nombreux chantiers européens des prochains mois, je souhaite évoquer celui de la préparation de la négociation du cadre financier post 2013. J'ai eu l'occasion de délivrer au commissaire européen chargé du budget, M. Janusz Lewandowski, que j'ai reçu au Quai d'Orsay le 31 août dernier, quelques premiers messages simples sur l'approche du gouvernement français.

L'évolution actuelle de la contribution française n'est pas durablement soutenable, compte tenu de la politique de dépenses publiques rigoureuses que nous mettons en oeuvre. Notre solde net ne cesse de se dégrader : de l'ordre de moins 5 milliards d'euros par an aujourd'hui, il augmente en moyenne de 600 milliards d'euros par an et devrait passer à moins 7,3 milliards d'euros en 2013.

Nous devons également tenir compte du contexte de crise des finances publiques qui est celui de la totalité des Etats membres. Comme tous les autres Etats membres, la France doit réduire ses déficits publics sans casser la croissance et ceci nous impose des décisions très difficiles. Il n'est pas question que l'austérité ne s'applique qu'aux Etats membres, et ne se reflète pas dans les dépenses de l'Union européenne. Le budget européen doit donc être stabilisé en volume tout au long de la prochaine programmation.

Je voudrais insister sur un message fort : l'Union européenne doit continuer à être dotée d'une Politique agricole commune forte. La PAC, seule politique réellement intégrée au niveau de l'Union, est l'un des grands atouts stratégiques de l'Europe dans la compétition mondiale et sa contribution à la croissance et à l'emploi est désormais explicitement reconnue dans la Stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, le budget de la PAC doit être préservé et en particulier, le financement communautaire des aides directes doit être maintenu.

S'agissant des dépenses de compétitivité, et notamment les dépenses de recherche, il faudra faire un effort pour être plus efficace sans tomber dans la facilité qui est d'augmenter l'enveloppe. Il faudrait dépenser mieux ! Au sein de cet ensemble, les grands projets européens (ITER, Galileo, réseaux transeuropéens de transport…) sont une catégorie de dépenses importante et visible pour tous les citoyens.

S'agissant de la politique de cohésion, j'ai dit à M. Lewandowski une chose très simple : la politique de cohésion, c'est le « visage » de l'Europe au quotidien dans nos régions. Il ne faut pas rompre ce lien. Ceci doit être pris en compte par la Commission lorsqu'elle élaborera ses propositions chiffrées au printemps prochain. Naturellement, il faudra bien prendre en compte le fait que la négociation sur ce sujet sera très difficile, dans un contexte où la France est fortement contributrice au titre de cette politique. Je vous renvoie, sur ce sujet, au rapport très précis et très complet du Président Lequiller, assisté de la députée européenne Sophie Auconie, sur les fonds structurels en France et l'avenir de la politique de cohésion.

Enfin, le prochain cadre financier doit remettre à plat le volet recettes, le financement du budget européen étant devenu illisible et injuste.

La France est de loin le premier contributeur net à financer les différents rabais existant (chèque britannique, rabais TVA, « rabais sur le rabais britannique »). La France débourse chaque année 2 milliards d'euros pour les financer dont plus d'1,5 milliard d'euros pour le chèque britannique, la France assumant plus de 25 % du chèque britannique !. Cette situation ne peut plus durer.

S'agissant de l'action extérieure de l'Union européenne, le Conseil européen du 16 septembre a marqué une nouvelle étape, car l'Union européenne s'est saisie – pour la première fois au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement – des relations avec les grands pays émergents et a commencé à se doter d'une authentique stratégie d'ensemble et a enfin parlé de politique internationale.

Les conclusions adoptées à cette occasion sont tout à fait conformes à nos attentes et largement inspirées par nos idées. Le principal message de ce Conseil européen est que l'Europe est décidée à mieux faire entendre sa voix. Pour y parvenir, les chefs d'Etat et de gouvernement sont convenus que les Européens devaient se doter, notamment dans les discussions commerciales, d'une stratégie dans leurs relations avec leurs grands partenaires stratégiques. C'est ainsi la première fois que le Conseil européen mentionne dans ses conclusions la nécessaire réciprocité dans les relations commerciales. Je vous rappelle également que se tient aujourd'hui le sommet UE-Chine, qui sera l'occasion de commencer à traduire en termes concrets ces nouvelles orientations.

S'agissant du service européen pour l'action extérieure, je rappellerai que, comme l'a dit le Président de la République lors de la dernière conférence des ambassadeurs, la France reste porteuse d'une grande ambition pour l'Europe. Nous voulons en effet une Europe qui protège son modèle social, une Europe qui sache peser sur la scène internationale et qui exerce pleinement ses responsabilités dans le monde.

C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de jouer pleinement le jeu de la mise en place du Service européen pour l'action extérieure. Il s'agit de renforcer la cohérence de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union, de sorte que l'Europe, avec ses 500 millions d'habitants, devienne un véritable « multiplicateur de puissance » pour chacun de ses membres et notamment pour la France. Il est vrai que la mise en place de ce nouvel instrument n'a pas été simple : les négociations, relativement faciles avec les Etats membres, ont été complexes avec la Commission et le Parlement, et, au total, fort longues, trop longues : ce processus a occupé la totalité de l'année 2010.

Beaucoup, naturellement, va dépendre de la pratique mais, d'ores et déjà, quelques conclusions peuvent être tirées de la négociation. Comme nous le souhaitions, le SEAE n'est ni un service de la Commission, ni un service du Conseil, mais bien un service nouveau, dirigé par la Haute représentante, qui doit de conforter l'action de l'Union sur la scène mondiale. Les droits des Etats membres seront respectés, notamment la présence des personnels issus des diplomaties nationales qui est garantie à hauteur d'au moins d'un tiers des effectifs totaux, à Bruxelles, comme dans les délégations. Les structures chargées de la politique de sécurité et de défense commune, tout en étant intégrées au service, voient leur autonomie préservée ainsi que le voulait la France. Cela aboutit finalement à un organigramme qui doit permettre d'assurer un fonctionnement efficace de la nouvelle structure avec, à sa tête, un secrétaire général fort, assisté de deux adjoints. Tous ces points ont été actés dans les documents fondateurs du service. Cela étant, une vigilance de tous les instants reste indispensable dans la mise en oeuvre du service. J'ai dû intervenir à plusieurs reprises auprès de Mme Ashton: en janvier, face aux velléités de la Commission de favoriser ses propres agents lors de la désignation des nouveaux délégués de l'Union européenne ainsi que le mois dernier, afin que la place des Etats membres soit garantie au sein des panels de sélection des futurs personnels du service. Ce n'est pas une vaine préoccupation, puisque, comme le Royaume-Uni notamment, nous sommes loin d'avoir réussi à ce stade à placer un nombre significatif de nos diplomates nationaux à la tête des nouvelles délégations de l'Union. Il est vrai que pour la première désignation de nouveaux chefs de délégations de l'Union européenne, il y a eu une « prime » au nouveaux Etats membres, sous-représentés dans le système antérieur, et qui ont présenté des candidats de très haut niveau, parfois d'anciens ministres, voire d'anciens chefs de gouvernement comme un ancien premier ministre bulgare devenu délégué de l'Union en Géorgie. Au terme de cette première série de désignations, douze délégations de l'Union européenne seront dirigées par des Français à partir de cet automne alors qu'elles étaient 17 jusqu'ici. Je relève toutefois qu'il s'agit de Français de la Commission. Dans les mois à venir nos efforts devront donc davantage porter sur les candidatures de diplomates nationaux – ce qui est la logique même du SEAE. Ce point est très important pour l'émergence d'une culture commune entre pays qui n'ont pas forcément la même culture diplomatique.

Malgré les prétentions avancées par la Commission et le Parlement, nous avons obtenu que la Haute représentante ait bien autorité sur la programmation stratégique des instruments financiers, y compris dans le domaine du développement. C'est un point essentiel pour la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il aurait été souhaitable qu'en matière de développement, cette coordination soit davantage renforcée, d'autant que certains prétendent à Bruxelles ou à Strasbourg, que l'aide au développement n'est pas un instrument de politique étrangère mais relèverait d'une logique purement humanitaire. En fait, il n'est pas neutre de savoir comment la Commission dépense l'argent.

Dans ce contexte, nous soutiendrons Mme Ashton, en sa qualité de Vice-présidente de la Commission, afin qu'elle assure pleinement, comme le prévoit le traité, son rôle de coordination effective des Commissaires concernés par l'action extérieure de l'Union.

Enfin, nous serons très attentifs aux ambitions du Parlement européen qui, naturellement, dans la mesure où il est doté de nouveaux pouvoirs, va chercher à affirmer son poids en politique étrangère.

Je veux redire ici, au risque de déplaire, qu'il n'est pas question que le SEAE soit un vingt huitième service diplomatique, émanation de la Commission et contrôlé par le Parlement. Le lien de légitimité pour mener une politique étrangère est le Conseil au sein duquel il revient à Mme Ashton de coordonner les politiques.

Permettez-moi de conclure ce point sur l'action extérieure de l'Union en précisant que nous devons être très vigilants en matière de libéralisation des visas. Je rappelle que les visas sont un instrument de politique migratoire, non des « cadeaux » diplomatiques. Nous veillerons à ce que les décisions prises dans ce domaine soient pleinement légitimes au plan politique, c'est-à-dire sous le contrôle des Etats, et qu'elles remplissent bien les conditions définies par le Conseil. Nous en sommes responsables devant nos peuples.

Si vous le permettez, je souhaite revenir encore quelques instants sur le Conseil européen du 16 septembre devant lequel le Président de la République a porté la question des Roms, qui avait fait l'objet, deux jours auparavant, de propos outranciers de la part de Mme Reding. Après la réponse très forte que le Président a adressée à ces propos, notre objectif est désormais de sortir de la querelle politique et prétendument juridique qui nous est faite et d'amener non seulement les Etats, mais également les institutions européennes, notamment la Commission, à travailler vraiment à l'intégration des Roms dans leurs pays d'origine, par la mobilisation des fonds européens pour la construction d'écoles, de logements … Car c'est là que se situe le coeur du problème à l'origine des flux migratoires depuis l'élargissement.

Force est de reconnaître que nous n'en sommes pas encore là.

S'agissant du volet juridique, le Gouvernement prend acte des décisions annoncées le 29 septembre par la Commission sur la situation des Roms et sur la question de la libre circulation et son application en France, notamment cet été.

Le Gouvernement note avec satisfaction qu'aucune procédure d'infraction n'est engagée au titre de l'application prétendument « discriminatoire » du droit de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, un temps alléguée à l'encontre de la France à l'occasion des mesures d'éloignement ou de démantèlement des camps prises cet été. Nous nous félicitons aussi que la Commission ait pris note des assurances apportées sur le fait que les mesures prises ne visaient pas une quelconque « minorité » spécifique, et que les autorités françaises continueront d'assurer l'application non discriminatoire du droit commun, c'est-à-dire du droit de l'Union européenne.

Deuxièmement, s'agissant de la transposition de la directive 200438, la Commission a ouvert un dialogue juridique avec plusieurs Etats, dont la France, depuis le mois de mai dernier. Elle a souhaité des éléments complémentaires. Nous sommes dans une logique de dialogue et nous apporterons ces éléments complémentaires. Mais je note que la Commission connaît les mesures de sauvegarde procédurales et jurisprudentielles qui sont dans nos principes généraux du droit. Cela étant dit, nous conduisons actuellement une analyse détaillée des nouvelles demandes de la Commission et nous apporterons toutes les réponses qu'il conviendra.

Troisièmement, nous nous réjouissons de constater que la Commission entend enfin insuffler un nouvel élan en faveur de l'insertion des Roms et mobiliser à cette fin l'ensemble des moyens de l'Union, afin de mettre fin au scandale que représentent les conditions d'extrême pauvreté dans lesquelles vivent plusieurs millions de citoyens de l'Union, ressortissants de plusieurs États membres, appartenant à des communautés roms.

Au plan européen, il nous faudra amener le plus vite l'Union européenne à aborder la question fondamentale de l'intégration des Roms dans leurs pays d'origine. Cela exige une action à plusieurs niveaux :

- avec les pays d'origine, tout d'abord : en Bulgarie comme en Roumanie, la France apporte depuis plusieurs années son soutien aux programmes favorisant l'intégration des populations Roms dans leur pays d'origine, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'accès au logement. Grâce aux récents entretiens entre le Président de la République et le Président roumain, aux contacts au niveau ministériel, et après la visite que j'ai effectuée avec Eric Besson à Bucarest, le 9 septembre, la Roumanie s'est engagée à présenter un plan d'insertion de ses communautés Roms ;

- la France, en liaison avec les autres Etats membres, présentera une contribution à la mise en place d'une stratégie européenne en faveur de l'insertion des Roms dans leur pays d'origine, dans le prolongement de ce que nous avons fait avec le gouvernement roumain depuis un an, et de l'accord passé entre le Président Sarkozy et le Président Basescu à la suite de ma dernière visite début septembre à Bucarest. Sur ce point, vous serez, parlementaires français, amenés à vous prononcer demain sur une convention franco-roumaine tendant à réactiver la coopération pour la protection de l'enfance. Je m'entretiens actuellement de ce sujet avec mes homologues, ainsi hier avec mon homologue italien Andrea Ronchi, ce midi avec mon homologue hongroise Enikö Györi, dont le pays s'apprête à prendre la présidence de l'Union en janvier 2011, et qui a inscrit ce sujet parmi les priorités de son agenda, afin de coordonner notre action et nos futures propositions et de développer les synergies de l'ensemble des institutions européennes, tant au Conseil « EPPSCO » d'octobre qu'au Conseil « Affaires générales » de novembre prochain ;

- nous attendons une plus grande mobilisation de la Commission européenne, qui doit davantage s'impliquer à travers les instruments communautaires avec, au besoin, un renforcement de l'assistance technique permettant d'assurer la pleine effectivité de leurs interventions : le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui peut désormais financer des projets en faveur du logement des « communautés marginalisées », formulation permettant notamment aux Roms de bénéficier de cette mesure ;

- enfin, lors de mon entretien avec lui, le 17 septembre, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a annoncé le prochain lancement d'un plan d'action sur l'intégration des Roms en Europe, lors d'une rencontre ministérielle qui devrait se tenir le 20 octobre prochain à Strasbourg. Le Conseil de l'Europe peut apporter dans ce domaine une réelle valeur ajoutée grâce à la participation de l'ensemble des Etats européens ne faisant pas partie de l'Union européenne, notamment ceux de l'ex-Yougoslavie, concernés au premier chef, son expertise des problématiques liées aux Roms, et ses capacités de suivi et de contrôle des engagements des Etats membres.

Sur ce dossier, notre message est clair et inchangé. Nous sommes mobilisés pour venir en aide aux populations Roms. Il faut sortir des imprécations et des alibis sur la tolérance et oeuvrer pour la mobilisation des moyens de l'Union, pour venir en aide à ces populations qui vivent dans des conditions épouvantables. Cette affaire est grave car elle concerne douze millions de personnes, dont neuf millions de citoyens européens. On ne traitera pas ces problèmes sous le seul angle des grands principes comme celui de la libre circulation. Des transferts financiers ont été organisés pour aider les nouveaux Etats membres. Ainsi à ce titre, la France verse actuellement 5 milliards d'euros et en versera 7 en 2013. Il n'est pas raisonnable de demander aux Français de payer deux fois, une fois pour ces transferts financiers et une autre fois pour organiser l'accueil massif de populations. Le principe de libre circulation ne doit pas servir d'alibi au trafic de personnes vulnérables, notamment des enfants, ou être un moyen de se défausser d'une population dont on ne veut pas s'occuper. Ce n'est pas cela que recouvre le principe de libre circulation. J'ajouterai que tous les pays membres de l'Union ont pris des engagements pour accorder à tous les citoyens l'accès aux mêmes prestations, en application de l'article 2 du Traité. Chacun doit assumer ses responsabilités. On ne peut pas affirmer de grands principes et laisser faire sous nos yeux l'inacceptable, comme la prostitution enfantine dans les rues de Paris ou de Madrid. Je ne supporte plus de voir des bébés en plein hiver servir de support à une mendicité agressive. Il est certes plus facile d'affirmer de grands principes que de construire des écoles et des hôpitaux pour ces populations dont on ne s'est pas occupé sérieusement depuis la chute du communisme. Une génération a été sacrifiée et c'est un défi qui est devant nous. La France veut sortir de ce débat stérile et est totalement mobilisée. C'est pourquoi j'ai été sincèrement heurté par l'injustice de certains propos. Alors que nous sommes le pays qui a le plus oeuvré pour aider ces communautés, nous avons été crucifiés sur le plan médiatique pour avoir simplement voulu faire appliquer le droit. Les grands principes ne doivent pas être l'alibi de la tolérance vis-à-vis des atteintes aux droits fondamentaux sur notre propre sol.

Le Président Pierre Lequiller. Merci Monsieur le Ministre. Sur les sujets que vous avez évoqués, nous avons reçu, la semaine dernière, M. Mevlüt Çavuşoğlu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, hier, M. Algirdas Šemeta, commissaire à la fiscalité et à l'union douanière, à l'audit et à la lutte antifraude. Je me suis moi-même rendu avant-hier à Bucarest pour évoquer le problème des Roms pour trouver des solutions concrètes à cette question.

Le budget européen est alimenté par les contributions des Etats membres et est affecté principalement aux dépenses de la politique agricole commune (PAC) et aux fonds structurels bénéficiant aux régions les plus pauvres. S'il faut trouver des recettes nouvelles, que pensez-vous de l'institution d'un impôt européen qui pourrait être de l'ordre d'un pour cent des PIB ou d'une taxe sur les transactions financières ?

Un rapport sur la situation des Roms sera présenté demain au Conseil de l'Europe. Il rappellera tous les efforts effectués par les collectivité territoriales, notamment de gauche, pour accueillir les gens du voyage. A cette occasion, seront discutés des amendements permettant de lier les aides aux pays à un compte rendu par ceux-ci de leur affectation.

La Roumanie et la Bulgarie vont intégrer l'espace Schengen en mars 2011. Un report de cette intégration est-il envisagé, la Commission estimant, quant à elle, cette question indépendante de la situation des Roms ? Le gouvernement a-t-il des réserves à cet égard en ce qui concerne la Roumanie et, si oui, sur quelles bases ? La délégation parlementaire française au Conseil de l'Europe est mobilisée à ce propos autour de Jean-Claude Mignon, président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour qui la France ne doit pas être jugée dans cette affaire.

Je souhaiterais enfin savoir, compte tenu des inquiétudes que vous avez exprimées, s'il ne serait pas opportun de s'interroger sur les chevauchements possibles entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Il ne faut pas répéter ce qui s'est passé avec l'Union de l'Europe Occidentale (UEO). Il faut donc prendre garde à l'existence de doublons et, tout en respectant l'autonomie du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, appuyer et renforcer ce qui existe.

Je tiens d'abord à vous remercier, Madame, pour la mobilisation, au-delà des clivages politiques, de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, autour de Jean-Claude Mignon. Je vous informe que le pôle politique va être renforcé par la nomination à Strasbourg, d'un nouvel ambassadeur, M. Laurent Dominati, ancien parlementaire devenu diplomate. Le Conseil de l'Europe rassemble toute l'Europe, au-delà de l'Union européenne, avec une Assemblée parlementaire et une Cour de justice. Ce n'est pas comparable à la situation de l'UEO, qui a achevé son rôle.

En matière d'impôt européen, j'entends beaucoup de points de vue, dont celui de M. Alain Lamassoure, et le débat peut être ouvert. Cette idée d'impôt européen est certes très populaire au Parlement européen mais il faut bien prendre garde au fait que l'institution d'un tel impôt, qui serait donc prélevé directement au profit de l'Union européenne, signifierait un changement de système, un engagement vers le fédéralisme. Je ne pense pas que les Etats y soient prêts actuellement.

La France et l'Allemagne ont demandé, ensemble, notamment au G20 de Toronto, une taxe sur les transactions financières mais ce combat est difficile : beaucoup d'Etats doivent encore être convaincus.

Il n'y a pas de liens entre le problème des Roms et l'espace Schengen, mais il y a la nécessité pour les Etats membres de cet espace d'appliquer le droit et de contrôler les trafics, certains Etats devant encore conforter la solidité de leur état de droit. L'élargissement de cet espace revient à donner à un autre pays la clef de ses frontières : il y a donc la nécessité d'avoir des garanties en matière de contrôles des frontières extérieures. Cet élargissement ne doit donc pas être un cadeau.

Par exemple, les problèmes qui peuvent se poser sont très visibles à la frontière entre la Grèce et la Turquie, à partir de laquelle des personnes en situation irrégulière rentrent ensuite quasi automatiquement dans l'Union européenne. Il est nécessaire d'aider la Grèce, notamment à surveiller ses côtes, par où arrivent 80 % des entrants illégaux en Europe. Il faut rester conscients que l'on a des devoirs envers notre peuple pour sa sécurité, l'Europe ne pouvant se faire qu'avec le consentement des citoyens.

En matière de doublons éventuels des institutions, la Commission des affaires européennes pourrait certainement apprécier le rôle des différentes Agences et notamment celle des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Président Pierre Lequiller. Notre collègue Yves Bur présentera à notre Commission son rapport sur cette Agence la semaine prochaine.

Je ne reviendrai pas sur les Roms. Ce que vous avez dit est particulièrement important car les gouvernements concernés doivent rendre des comptes vis-à-vis de l'Union européenne. Pour bien connaître la Roumanie, en tant que Président du groupe d'amitié, je dois dire qu'il y existe une discrimination systématique. L'Union européenne s'honorerait en aidant le gouvernement roumain, qui est pris entre deux feux et ne porte pas toutes les responsabilités, car la situation est ingérable. C'est un problème européen : il faut que l'Union se mobilise pour l'intégration des Roms.

Je souhaiterais également savoir s'il existe des Etats favorables à une augmentation des dépenses de l'Union européenne.

A ma connaissance, il n'en existe aucun.

Je m'étonne également de la discrétion des médias à propos de la gravité de la situation irlandaise.

Je voudrais, Monsieur le Ministre, soulever une question compliquée relative au nouveau « semestre européen », c'est-à-dire à l'encadrement budgétaire, par les nouvelles procédures décidées. Il est clair qu'il est nécessaire de compléter le traité de Maastricht, dont la lacune tient au fait qu'il ne porte que sur les politiques monétaires. Il faut encadrer les politiques budgétaires, ce qui est un sujet sensible, car la souveraineté budgétaire constitue la compétence originelle des parlements nationaux. Or les réformes envisagées actuellement sont floues, nous ne disposons que de la version anglaise qui comporte des notions difficiles à traduire dans notre droit, ce que je trouve regrettable. Par exemple « advice » : faut-il comprendre en l'occurrence « conseil » ou « recommandation » ?

Ma première question est relative à la portée exacte du dispositif envisagé, qui semble comporter des mécanismes obligatoires, il est même question de « stress test ». Pouvons-nous traiter de ces questions en faisant l'impasse sur la compatibilité avec les traités ou avec les Constitutions ?

Ma deuxième question est relative au vecteur de cette réforme. S'agit-il des programmes de stabilité qui, bien qu'ils existent déjà, ne font pas l'objet d'un vote par le parlement français ? Aussi, je m'interroge sur sa nature. Qu'est-ce qui est susceptible de changer à l'avenir ? Nous avons eu ce débat hier en Commission des finances et je crains que cela ne vienne se télescoper avec la loi de programmation des finances publiques, qui n'a rien envisagé sur cette nouvelle procédure. On nous parle également de programmes nationaux. Quel sera leur statut dans notre droit ? Tout cela est flou et il faut préciser les choses. Je tiens à souligner que l'association des parlements nationaux à ces décisions, sur laquelle tout le monde insiste, doit se faire le plus en amont possible et sur la base d'éléments précis.

Le Président Pierre Lequiller. Je suis conscient du problème et j'ai pris l'initiative d'une réunion de travail avec les Président et Rapporteur général de la Commission des finances pour examiner ce que nous allons faire à ce sujet.

Devant la multiplication des initiatives du couple franco-allemand telle que l'idée d'une convergence fiscale ou d'une coordination budgétaire, je crains que nos partenaires aient le sentiment de se trouver devant un « G2 » et je m'interroge sur leur réaction.

S'agissant de la régulation bancaire, je me demande où nous en sommes de la concertation bilatérale entre l'Europe et les Etats-Unis et du rôle du FMI. J'aimerais savoir qui fait quoi ?

Je voudrais également souligner que la Chine constitue un réel problème en matière de gouvernance du fait de l'absence de transparence et de l'impossibilité de connaître les règles prudentielles en vigueur.

Je voudrais aborder une question qui n'a pas été évoquée jusqu'à présent : l'enrichissement mutuel des systèmes éducatifs et de formation à l'échelle européenne. Où en sommes-nous de la mobilité des enseignants, qui constitue une des clé du succès de la mobilité des élèves ? Avez-vous des indications sur les initiatives de la France dans ce domaine, la mastérisation rendant plus facile cet élargissement ?

S'agissant de la dernière question, je manque d'éléments précis. Toutefois, je soulignerai l'exception franco-allemande : les échanges entre enseignants qui ont été renforcés par « l'Agenda 2020 » adopté lors du dernier Conseil des ministres franco-allemand et la mobilité des professeurs donnent de bons résultats. Je vous communiquerai la réponse s'agissant de l'ensemble de l'Union européenne.

A propos des remarques de M. Lionnel Luca, je relèverai l'existence d'une déclaration de l'Eurogroupe sur la situation irlandaise et le fait que ce dernier n'ait pas jugé nécessaire d'actionner le fonds de stabilisation financière. Les Irlandais font les efforts nécessaires et nous accompagnons l'Irlande. L'Europe juge que les choses vont dans le bon sens.

En réponse à M. Daniel Garrigue, je ne lis pas la procédure du « semestre » comme un encadrement des procédures budgétaires nationales mais comme un effort de coordination. Je suppose que la première hypothèse correspondrait au souhait de la Commission et du Parlement européen qui vise à installer une « camisole » par une procédure de sanction quasi automatique. Pour nous, une telle procédure serait contraire aux traités car la compétence des parlements nationaux doit être respectée. Chacun doit rester à sa place. Les traités doivent être appliqués et non pas modifiés en permanence. On ne peut pas prendre de mesures de sacrifice financier au-dessus de la tête des peuples. L'Union européenne ne peut fonctionner qu'avec le soutien et le consentement des peuples. La coordination oui, la camisole de force non. L'automaticité des sanctions, dans les conditions indiquées précédemment, nous entraînerait dans quelque chose d'autre. Je crois qu'il faut éviter de passer en force par des paquets législatifs de la Commission non encore agréés entre les Etats. Entre le souci de convergence et celui du respect de nos choix politiques, la négociation est en cours. Par contre, le parlement français, dans le cadre de sa procédure, doit effectuer une comparaison de la situation budgétaire avec les autres pays de l'Union européenne. Il faut trouver des mécanismes de gouvernance économique, mais le faire sans les parlements nationaux serait un désastre pour l'Europe. Je ne veux toutefois pas minimiser la révolution politique que constitue le « semestre » qui nous permet de nous confronter en permanence à la politique économique de nos partenaires, en toute transparence.

Je constate une évolution très importante de nos mentalités s'agissant du dialogue avec nos partenaires en matière de politique économique. Mais ce sont les Etats qui fixent les objectifs et s'obligent avec ce type de procédure. Il n'est pas question que l'Union européenne se transforme en « père fouettard » sous peine de susciter une réaction de rejet. Il existe un équilibre à trouver, le Président de la République en est conscient, et il est clair que les négociations en cours impliquent le respect de nos choix politiques.

Il vaut mieux parler de cadre, mais ce dernier, qui va s'appliquer dès le premier semestre 2011, ne coïncide pas avec notre calendrier budgétaire. C'est là qu'est toute la difficulté. Nous avons besoin de définir rapidement des procédures.

En réponse à M. Michel Diefenbacher qui employait le terme de « G2 », je soulignerai que la France et l'Allemagne sont engagés dans un échange, une négociation permanente, au service de l'intérêt général européen et non d'un quelconque imperium franco-allemand. Il ne faut pas oublier que le lieu de la légitimité démocratique et de décision politique est le Conseil. S'agissant de la régulation financière, il existe encore des progrès à faire, mais je renverrai sur cette question à ma collègue Christine Lagarde.

La Chine est en train de réaliser des avancées importantes. Le Président de la République a parlé le premier à Davos de la nécessité d'un nouveau système monétaire international car le maintien de dévaluations plus ou moins organisées est un vrai problème pour l'organisation des monnaies. Le Président de la République a prévu une journée entière de discussion avec le Premier ministre chinois et il aura l'occasion de détailler son point de vue après le sommet de Séoul.

Le Président Pierre Lequiller. Je vous remercie très vivement, Monsieur le ministre, pour ce débat très fructueux et pour vos réponses précises et approfondies.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Ø La proposition d'acter l'ensemble des textes figurant ci-dessous est le résultat d'un examen conjoint opéré par le SGAE et les secrétariats des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cet examen a porté sur l'ensemble des textes en attente, parfois depuis plusieurs années, transmis antérieurement à l'entrée en vigueur de la circulaire du Premier ministre du 21 juin 2010, relative à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution. Cette nouvelle circulaire prévoit expressément un délai (4 ou 8 semaines en fonction de la nature du texte) au-delà duquel la réserve peut être levée.

- Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (documentE 2008) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77270Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (documentE 2149) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77271Euratom portant application de la décision 77270Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (documentE 2150) ;

- communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe « non bis in idem » (documentE 2236) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 (documentE 2252) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (documentE 2341) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) no 25871999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (documentE 2357) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (documentE 2431) ;

- proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire (documentE 2489) ;

- proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire (documentE 2490) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001855CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats Membres avec les pays tiers (documentE 2756) ;

- communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations (documentE 2848) ;

- communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (documentE 2982) ;

- programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions (documentE 2991) ;

- communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-17603 Commission contre Conseil)(documentE 3022) ;

- communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement (documentE 3096) ;

- Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle (documentE 3204) ;

- Livre vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité (documentE 3259) ;

- Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires (documentE 3308) ;

- communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (documentE 3310) ;

- Livre vert sur les applications de navigation par satellite (documentE 3357) ;

- communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique (documentE 3362) ;

- Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (documentE 3447) ;

- communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008 (documentE 3493) ;

- Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (documentE 3494) ;

- Livre vert : l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation (documentE 3509) ;

- Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (documentE 3549) ;

- Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun (documentE 3558) ;

- Livre vert présenté par la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne (documentE 3573) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (documentE 3579) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (documentE 3633) ;

- communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (documentE 3692) ;

- Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (documentE 3836) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (documentE 3861) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 16382006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (documentE 3886) ;

- Livre vert. L'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer (documentE 3902) ;

- Livre vert : Migration et mobilité:enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens (documentE 3906) ;

- adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence (documentE 4001) ;

- proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (documentE 4085) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade)(documentE 4090) ;

- proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (documentE 4156) ;

- décision de la Commission du 12.12.2008 adoptant le programme de travail 2008 des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)(documentE 4183) ;

- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 13342000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (documentE 4198) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports)(documentE 4215) ;

- proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des Etats membres de la Communauté et abrogeant la directive 20026CE (documentE 4239) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) no 5622006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (documentE 4322) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne (documentE 4326) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78660CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (documentE 4339) ;

- proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock (documentE 4372) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (documentE 4381) ;

- proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 200468JAI (documentE 4398) ;

- proposition de Règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (documentE 4413) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 19052006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 18892006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (documentE 4477) ;

- initiative de l'Italie visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques libyens (documentE 4524) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté Européenne la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (documentE 4662) ;

- proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock (documentE 4665) ;

- proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des Etats membres et Europol à des fins répressives (documentE 4759) ;

- proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)(documentE 4763) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 7542009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 13422008 (documentE 4782) ;

- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 432009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques (documentE 4783) ;

- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats de l'AELE, les pays signataires du processus de Barcelone, les pays participant au processus de stabilisation et d'association et les îles Féroé en ce qui concerne la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (documentE 4816) ;

- règlement (CE) de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 382185 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (documentE 4849) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 7082007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (documentE 4862) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (documentE 4863) ;

- projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32)(documentE 4991) ;

- règlement (CE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) no 8622007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(documentE 4993) ;

- initiative de l'Allemagne visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (document E 5006) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature par l'Union européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (document E 5032) ;

- projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (documentE 5033) ;

- projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (documentE 5034) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (documentE 5040) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)(documentE 5097) ;

- projet de modifications du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (documentE 5128) ;

- décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (documentE 5166) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200942CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (documentE 5177) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 16052002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (documentE 5216) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme (documentE 5228) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (documentE 5231) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 8612006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (documentE 5294) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République fédérative du Brésil (documentE 5308) ;

- proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (documentE 5316) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2010, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 392491 du Conseil (documentE 5350) ;

- proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (Refonte) (documentE 5355) ;

- proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 7322008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (documentE 5370) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile (documentE 5375) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance (documentE 5386) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (documentE 5387) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6632009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (document E 5391) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande (document E 5398) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande (documentE 5399) ;

- proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (documentE 5412) ;

- proposition de décision du Conseil du relative à l'application obligatoire des règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13 H, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 55, 58, 61, 66, 67, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 105, 107, 110, 112, 116, 118, 121, 122, 123 et 125 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (documentE 5429) ;

- proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21872005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (documentE 5439) ;

- proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud (documentE 5451) ;

- proposition de décision du Conseil concluant un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends (documentE 5452) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends (documentE 5453) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (documentE 5455) ;

- proposition de décision du Conseil concluant un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (documentE 5456) ;

- proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (documentE 5457) ;

- proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (documentE 5460) ;

- proposition de règlement (UE) du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (documentE 5461) ;

- Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (documentE 5466) ;

Ø Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a également pris acte des textes suivants :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- règlement du Conseil (CE) no 25802001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Exposés des motifs actualisés. Projet de lettre de notification et projet d'avis (documentE 5255) ;

- projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (documentE 5443) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (UE) no 12852009 (documentE 5444) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande (documentE 5491).

Ø Questions budgétaires

- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 10552008 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1842005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (documentE 5618) ;

- lettre rectificative no 1 au projet de budget général 2011 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure (documentE 5637).

Ø Transports

- projet de décision de la Commission relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 200857CE du Parlement européen et du Conseil (documentE 5540) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission du concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (documentE 5541) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention des certificats de sécurité ferroviaire (documentE 5542) ;

- projet de décision de la Commission établissant un formulaire harmonisé pour les rapports conformément au règlement (CE) no 3362006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 305195 du Conseil (documentE 5607).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :