Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 20 juillet 2010 à 14h00
La séance
La Commission poursuit l'examen pour avis du rapport sur le projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760) (M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis).
TITRE II
Dispositions applicables à l'ensemble des régimes
Chapitre Ier
Âge d'ouverture du droit
Article 5 : Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension
La Commission examine un amendement CF 205 de suppression de l'article présenté par M. Pierre-Alain Muet.
Le présent article, qui prévoit de relever de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à pension, est particulièrement injuste car il aboutit à faire peser sur ceux qui totalisent aujourd'hui toutes leurs annuités le prix de la réforme des retraites.
Autrement dit, les ouvriers payent pour les retraites des cadres.
Je rappelle que cette mesure d'âge constitue un élément essentiel au rétablissement de l'équilibre des comptes de l'assurance vieillesse ; elle est aussi la conséquence directe de l'allongement de la durée de la vie dans notre pays.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 56 de M. Daniel Garrigue.
Avec mes collègues Marie-Anne Montchamp et François Goulard, nous estimons que la réforme des retraites doit reposer à la fois sur des mesures démographiques et sur des mesures de financement. Dans la lignée de la loi de 2003, nous proposons donc d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre par an jusqu'en 2016.
Le Gouvernement nous rétorquera peut-être que sa réforme est plus efficace mais, faute d'éléments communiqués à notre commission des Finances, rien ne permet de le démontrer.
Je ne peux pas vous laisser dire, mon cher collègue, que nous ne disposons pas de documents d'évaluation ; le rapport du Conseil d'orientation des retraites – COR – apporte des éléments très éclairants !
S'il était adopté, votre amendement n'assurerait pas un financement suffisant des régimes de retraite. Pour obtenir un effet comparable à celui du relèvement à soixante-deux ans de l'âge d'ouverture du droit à pension, il faudrait porter à quarante-sept ans la durée de cotisation. Vous conviendrez que votre amendement en est loin…
Je crois qu'il faut se garder, sur l'un ou l'autre de ces bancs, de céder à la tentation des discours simplificateurs. Je ne souscris pas aux propos tenus par notre collègue Pierre-Alain Muet tout à l'heure mais je ne peux pas non plus suivre le rapporteur.
Notre proposition ne consiste pas en une mesure prise isolément : la mesure d'allongement de la durée de cotisation doit être complétée par d'autres mesures de financement qui, toutes ensemble, doivent permettre d'assurer la pérennité des régimes de retraites.
Je ne dis donc pas que cette réforme est injuste, je dis qu'elle est perfectible.
Je me suis simplement fait l'écho des propos tenus par M. le ministre lors de son audition par la commission des Affaires sociales, au cours de laquelle il a expliqué qu'un allongement de la durée de cotisation ne pourrait avoir un effet comparable à celui du report de l'âge légal qu'à la condition d'être massif.
Je crois que ce sont là deux sujets distincts, qu'il ne faut pas mélanger, comme on l'a vu s'agissant du dispositif propre aux carrières longues.
La Commission rejette l'amendement CF 56 puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5.
Elle examine ensuite un amendement CF 206 de M. Pierre-Alain Muet portant article additionnel avant l'article 6.
L'article 6, qui va être discuté dans quelques instants, est tout aussi injuste que le précédent car il procède au relèvement de l'âge auquel le taux plein de retraite est attribué automatiquement, sans décote, lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte.
Les femmes seront les premières victimes de cette injustice et nous vous proposons de maintenir à soixante-cinq ans l'âge du taux plein.
Je veux saisir l'occasion de rétablir une vérité. Le Gouvernement affirme que cette réforme permettrait de garantir aux retraités un niveau de pension élevé. Ce raisonnement n'aurait de sens que si le taux d'emploi des seniors, dans notre pays, était au niveau de la moyenne de la population active. Or c'est loin d'être le cas et le relèvement de l'âge du taux plein revient en réalité à faire financer votre réforme par un abaissement du niveau des pensions.
Je vous engage à ne pas préjuger de ce pourrait être l'évolution du taux d'emploi des seniors, à la lumière des évolutions qu'ont connues d'autres pays. Je souhaite également rappeler à nos collègues que les périodes de chômage font également l'objet de cotisations vieillesse. Enfin, le cap difficile pour les seniors est aujourd'hui à 60 ans mais, en dessous de cet âge, leurs difficultés à trouver ou à conserver un emploi doivent être nuancées.
La Commission rejette l'amendement. Puis, elle examine un amendement CF 207 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement propose de maintenir à soixante-cinq ans l'âge d'ouverture du bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en le ramenant à soixante ans en cas d'inaptitude au travail.
Sur ces deux points, le projet du Gouvernement est parfaitement cohérent puisqu'il repousse de deux ans toutes les limites d'âge. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Article 6 : Relèvement de l'âge d'annulation de la décote
La Commission examine l'amendement de suppression CF 208 de M. Pierre-Alain Muet.
Le gouvernement est excessivement discret sur le relèvement à 67 ans de l'âge de départ à la retraite permettant de bénéficier de celle-ci à taux plein. Ce relèvement apportera pourtant des conséquences lourdes en termes de pensions dans le cas de carrières morcelées mais surtout pour les femmes. Selon le rapport de Madame Zimmermann au nom de la délégation du droit des femmes sur le présent projet de loi (n° 2762), les femmes seraient en effet les principales victimes de ce relèvement à 67 ans, alors même que leurs pensions sont déjà plus faibles que celles des hommes.
D'autres amendements que j'ai déposés et qui seront examinés à l'article 31, visant à renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation en matière d'égalité professionnelle, à pérenniser l'obligation de négociation collective spécifique sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et d'une manière générale à favoriser le rapprochement des pensions entre les hommes et les femmes, me semblent plus appropriés pour répondre aux voeux exprimés par les auteurs de cet amendement. J'y suis donc défavorable.
La Commission rejette l'amendement CF 208.
Elle examine ensuite l'amendement CF 225 présenté par Mme Chantal Brunel tendant à maintenir le bénéfice de la retraite à taux plein à 65 ans pour les mères de deux enfants ou plus.
De nombreuses études attestent que les femmes qui n'ont pas eu au moins deux enfants perçoivent une pension généralement supérieure de 25 % aux autres. S'il est vrai que le taux d'emploi des femmes s'améliore – à 47 % des actifs –, plusieurs constats demeurent préoccupants : 80 % d'entre elles travailleraient soit à temps partiel soit sous des contrats à durée déterminée. Elles sont nombreuses dans l'intérim. Leurs salaires attestent toujours d'un écart de 25 % par rapport à celui des hommes dans le privé. Enfin, l'accueil de la petite enfance demeure difficile pour la plupart d'entre elles. Pour toutes ces raisons, il paraît injuste que les femmes qui supportent à la fois une carrière professionnelle et le fait d'élever deux enfants ou plus doivent, en outre, attendre 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Cet amendement pointe des problèmes de parcours et de vie professionnelle qui sont bien réels. Néanmoins, là encore, les amendements que j'ai déposés à l'article 31 pour favoriser l'égalité professionnelle me semblent préférables à celui-ci, qui présente trois inconvénients. Premièrement, le report de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à 67 ans est un élément majeur d'équilibrage de la réforme qu'il convient de ne pas écorner. Deuxièmement, le système de retraite compte déjà des mécanismes de prise en compte de la situation familiale des assurés afin de favoriser les mères de deux enfants ou plus. Enfin, je crains que cet amendement ne soit pas conforme à notre Constitution, dès lors qu'il aménage une discrimination à seule raison du nombre d'enfants.
L'aggravation des inégalités ou des distorsions dans le régime des retraites entre les hommes et les femmes est précisément un des problèmes majeurs posés par cette réforme. Ainsi, par exemple, les critères de prise en compte de la pénibilité ne s'appliqueront pour l'essentiel qu'aux carrières des hommes, alors même que les femmes ont de plus en plus de parcours professionnels pénibles prenant de nouvelles formes : précarité des contrats, cumul des temps partiels, etc… Il faut corriger cette injustice. C'est pourquoi, à défaut d'avoir pu supprimer l'article 6, nous soutiendrons cet amendement de repli.
Je tiens à souligner, selon les informations que j'ai pris soin de recueillir, que la discrimination positive indirecte visant à tenir compte du nombre d'enfants est à la fois conforme au principe constitutionnel d'égalité, mais également au droit communautaire, qui compte déjà de telles mesures. Par ailleurs, la fixation du seuil à deux enfants résulte d'un consensus des études sur le sujet, et notamment du rapport de Brigitte Grésy sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui montrent que le fait d'avoir un deuxième enfant constitue une véritable ligne de démarcation dans les parcours professionnels.
La Commission adopte l'amendement CF 225 puis émet un avis favorable à l'adoption de l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Coordination pour les non-salariés agricoles
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification.
Article 8 : Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 sans modification.
Article 9 : Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification.
Chapitre II
Limite d'âge et mise à la retraite d'office
Article 10 : Mise à la retraite d'office
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 sans modification.
Article 11 : Relèvement de 65 à 67 ans de la limite d'âge dans la fonction publique
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 sans modification.
Article 12 : Coordination résultant du relèvement de 65 à 67 ans de la limite d'âge dans la fonction publique
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 sans modification.
Article 13 : Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux
La Commission examine l'amendement CF 209 présenté par M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article a modifié les conditions de départ à la retraite pour la profession d'infirmier, en repoussant notamment l'âge de départ. Ces professions comptent pourtant parmi les plus pénibles : temps posté, travail de nuit, exposition aux produits nocifs, horaires décalés, etc. Nous proposons donc de permettre que cette profession parte à la retraite avant 60 ans.
Je rappelle les éléments de ce débat très récent, qui faisait apparaître une alternative : soit le maintien de l'infirmier en emploi de catégorie B avec la possibilité de partir à la retraite à 55 ans, soit le reclassement dans un emploi de catégorie A avec le droit à la retraite ouvert à 60 ans. J'ajoute que le dispositif finalement retenu n'est ni systématique ni contraignant puisque les infirmiers disposent d'une faculté d'option entre les deux régimes. Cet équilibre est donc satisfaisant et je suis défavorable à l'amendement proposant de le supprimer.
La Commission rejette l'amendement CF 209 puis émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 sans modification.
Article 14 : Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique
La Commission examine l'amendement de suppression CF 220 de M. Pierre-Alain Muet.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous sommes défavorables au report généralisé de l'âge de la retraite à 62 ans. Nous sommes donc également défavorables au report de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires spécifiquement visés à l'article 14.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 220 puis émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 sans modification.
Article 15 : Âges limites de versement des indemnités versées aux travailleurs privés d'emploi
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 sans modification.
Chapitre III
Limite d'âge et de durée de services des militaires
Article 16 : Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 sans modification.
Chapitre IV
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge
Article 17 : Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d'âge
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 sans modification.
Chapitre V
Durées de services
Article 18 : Relèvement de deux années des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 sans modification.
Article 19 : Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sans modification.
Chapitre VI
Dispositions relatives à certains statuts particuliers
Avant l'article 20 :
La Commission examine l'amendement CF 38 présenté par M. Nicolas Perruchot.
Cet amendement propose d'en finir avec une hypocrisie. Le corps des inspecteurs de l'académie de Paris semble fonctionner selon des conditions de carrière manifestement opaques et pour le moins surprenantes, prévoyant notamment une rémunération à vie protégeant ces fonctionnaires de toute préoccupation sur leurs retraites. Leur légitimité et leurs missions sont pareillement mises en cause dans le rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes. Il convient de mettre fin à cette étrangeté. Tel est l'objet du rapport que demande cet amendement.
Sur ce sujet sensible, cet amendement prévoyant un rapport me paraît bien préférable au suivant, qui conduirait le législateur à faire incursion dans le domaine réglementaire. Je suis donc favorable à cet amendement-ci.
Avant de voter un tel amendement, il faudrait tout de même en savoir un peu plus. Je suis notamment sceptique sur la possibilité qu'existent des régimes de rémunération à vie.
L'amendement demande seulement un rapport afin, précisément, de faire toute la lumière sur le fonctionnement de ce corps.
Le rapport demandé préempte cependant largement le sujet. Il est question de régulariser la situation de ces inspecteurs, mais nous ignorons de quelle régularisation nous parlons. Je suggère a minima de corriger le texte de cet amendement.
La Commission adopte l'amendement.
Article 20 : Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 113 présenté par M. Jean-Pierre Brard puis émet un avis favorable à l'adoption de l'article 20 sans modification.
TITRE III
Mesures de rapprochement entre les régimes de retraite
Article 21 : Rapprochement des taux de cotisation
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette les amendements CF 114 et CF 115 présentés par M. Jean-Pierre Brard puis émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 sans modification.
Après l'article 21
La Commission examine l'amendement CF 116 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Cet amendement demande un rapport afin d'envisager d'intégrer les primes et indemnités de toute nature dans la base de calcul du droit à la retraite dans la fonction publique.
Je souhaite que l'intitulé de ce rapport soit modifié avant d'en adopter le principe lors d'une réunion ultérieure.
L'amendement est retiré.
Article 22 : Aménagement du dispositif carrières longues dans la fonction publique
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 117 de M. Jean-Pierre Brard, puis émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 sans modification.
Article 23 : Fermeture de la possibilité de départ anticipé pour les parents de trois enfants
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement de suppression n° CF 119 présenté par M. Jean-Pierre Brard,
Elle rejette également les amendements n° CF 120, CF 121, CF 126, CF 127 et CF 129 du même auteur.
La Commission examine deux amendements identiques : n° CF 42 du rapporteur pour avis et n° CF 130 de M. Jean-Pierre Brard.
Il s'agit d'un amendement d'appel qui permettrait d'obtenir des clarifications sur les projections chiffrées du régime transitoire pour les parents de trois enfants ayant quinze années d'ancienneté.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement CF 131 de M. Jean-Pierre Brard n'a plus d'objet.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 23 modifié.
Après l'article 23
La Commission est saisie de l'amendement n° CF 132 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Il s'agit d'un amendement visant à obtenir un rapport du gouvernement sur la question des conditions d'attribution d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004. Mais peut-être conviendrait-il, si le rapporteur en est d'accord, de revoir la rédaction de cet amendement avec lui.
Je propose plutôt que l'on prenne le temps du dialogue sur le problème particulier des femmes qui accouchent pendant les vacances, qui est au coeur du sujet. Je pense que la réponse que peut apporter l'administration aux préconisations du médiateur ne justifie pas un rapport au Parlement. Il s'agit d'une bonne information des droits des femmes fonctionnaires de l'Education nationale, qui accouchent pendant les vacances, et du problème du remplacement du congé de droit commun par le congé de maternité. Cela ne justifie pas l'intervention parlementaire. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Article 24 : Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique
La Commission examine l'amendement de suppression n° CF 135 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 24 sans modification.
Après l'article 24
La Commission est saisie de l'amendement n° CF 49 du rapporteur.
Il s'agit de supprimer un dispositif en flux, datant de 1948, qui peut être couvert par d'autres mesures de solidarité vieillesse. Les bénéficiaires actuels continueraient à en bénéficier. Il est proposé de le supprimer pour l'avenir.
La Commission adopte l'amendement.
TITRE IV
Pénibilité
Avant l'article 25
La Commission examine l'amendement n° CF 212 présenté par Mme Aurélie Filippetti.
Nous abordons les articles qui vont traiter du sujet important de la pénibilité. Lors de la réforme de 2003, le Gouvernement avait laissé aux partenaires sociaux le soin de traiter cette question, sans résultat. Il revient donc au Parlement de se saisir de ce sujet. Cependant, dans le projet de réforme présenté par le gouvernement, la pénibilité est traitée de façon plus qu'insatisfaisante. Exiger un taux d'incapacité de 20 % devrait permettre à 10 000 personnes, selon les estimations fournies par le gouvernement, de bénéficier d'un départ anticipé, alors que ce nombre est inférieur aux seules personnes travaillant dans le BTP par exemple, et que, chaque année, plus de 20 000 personnes sont affectées d'un cancer en relation avec le travail. Il convient de revenir à une définition plus objective de la pénibilité, correspondant aux discussions menées par les partenaires sociaux.
La pénibilité peut se définir par rapport à l'exposition à certaines contraintes et nuisances rencontrées sur les lieux de travail, ayant des effets potentiels sur l'espérance de vie et la qualité de vie pendant la retraite. Le deuxième critère proposé est relatif au ressenti du salarié, dont l'état de santé est déficient, dès lors que ces altérations ont un effet sur ses conditions de travail. Confondre la pénibilité avec l'incapacité à 20 % est vraiment une méconnaissance, voire un mépris des avancées obtenues au cours des négociations avec les partenaires sociaux sur l'importance des conditions de travail. Je rappelle à ce propos que de bonnes conditions de travail des salariés sont une des conditions de l'efficacité économique de ces salariés. Certaines entreprises, comme Arkema ou Rhodia, viennent de négocier des accords de départs anticipés liés à du travail posté, reconnaissant ainsi que certains rythmes et postes de travail nécessitent que les salariés puissent partir plus tôt à la retraite. Enfin, laisser à la médecine du travail le soin de décider si un salarié peut partir plus tôt à la retraite, c'est largement méconnaître l'état actuel de la médecine du travail qui a été démantelé par le gouvernement et manque cruellement de moyens. C'est également, là encore, confondre pénibilité et incapacité.
Dans le sillage de la réforme de 2003, les partenaires sociaux ont été invités à passer des accords sur ce sujet de la pénibilité. Quelques éléments constitutifs de la pénibilité ont été définis. Mais aucun dispositif conventionnel n'a été élaboré et validé. Mme Filippetti évoque à juste titre certains accords d'entreprise, rendus possibles par la loi sur le dialogue social que nous avons votée, en l'absence d'accords de branches, d'accords nationaux interprofessionnels ou dérogatoires. Le parlement n'a pas vocation à traiter un problème qui, branche par branche, peut connaître des traductions et des évaluations différentes. S'en tenir au dispositif gouvernemental, de type individuel, permettant de faire reconnaître sous contrôle médical une invalidité partielle donnant des droits complémentaires en matière de retraite, me semble donc la voie la plus efficace. Si les partenaires sociaux parvenaient à un accord sur le sujet, nous en prendrions ultérieurement compte. Avis défavorable sur l'amendement.
Je suis scandalisé par vos propos, M. le rapporteur. Alors que vous êtes un élu du département minier de la Meurthe et Moselle, je vais prendre l'exemple des mineurs de fer ou de charbon. Si nous avions dû attendre que la médecine du travail décèle chez ces ouvriers des séquelles ou des invalidités engendrées par l'exercice de leur profession, ils seraient tous morts avant la retraite. Il est connu de tous que la pénibilité de certains métiers engendre malheureusement des maladies souvent fatales. Avec le dispositif prévu dans le projet de loi, les mineurs qui ont pu bénéficier d'un départ en retraite anticipé après trente années passées au fond des puits seraient certainement morts avant de pouvoir prendre leur retraite. Il s'agit là d'une des mesures les plus injustes de votre texte. Il est hors de question de prendre en compte la pénibilité uniquement au moment où les séquelles sont mesurables.
Je rappelle que dans le BTP, quatre accidents mortels surviennent quotidiennement, soit plus de mille par an. C'est une donnée à prendre en compte.
Il ne faut pas confondre accident du travail et pénibilité. Il convient de souligner que le dispositif proposé est unique. Aucun régime de retraite au monde n'intègre cette notion de pénibilité. C'est un système innovant. Il faut en savoir gré au Gouvernement et aux partenaires sociaux d'avoir avancé sur ce chemin difficile. La pénibilité doit être mesurée et évaluée sans être catégorisée. Elle doit être évaluée au regard de l'intérêt de la personne qui est amenée à prendre sa retraite et pour cela, il convient de trouver des instruments de mesure et d'évaluation pour chaque individu. Il ne faut pas stigmatiser ce système innovant mais s'en féliciter.
Les arguments avancés par M. Eckert font référence à une période passée, notamment en ce qui concerne le régime minier. Je suis également élu d'une circonscription où se trouvent des bassins miniers de charbon et nous connaissons la situation de ces mineurs au regard de leurs conditions de travail et de leur santé. Il ne faut pas confondre le sujet du régime des mineurs et la notion de rétroactivité de la mesure de la pénibilité au travail. Nous nous heurterions alors à deux écueils : premièrement celui de la difficulté à reconstituer un dossier de pénibilité qui n'aurait pas été validé et constitué au fur et à mesure de l'activité professionnelle ; deuxièmement, à celui de la mesure d'une état de santé déficient et de son ressenti par le salarié. Ce double problème ne peut pas être traité par cet amendement.
Au-delà de l'aspect particulier du régime des mineurs, j'espère que les parlementaires de la majorité nous rejoindront pour empêcher la suppression des quelques droits restant aux 400 000 mineurs de fonds, notamment les remboursements de frais de transports pour aller chez les médecins spécialistes lorsque ces derniers sont absents de leur zone de résidence. Ce régime spécial est menacé. Lorsque les mineurs étaient en activité, il leur était difficile de faire reconnaître comme maladies professionnelles les différentes pathologies dont ils souffraient. Maintenant, les salariés sont soumis à de nouvelles formes de pénibilité, différentes de celles des mineurs de fonds, mais tout aussi réelles. Il convient pour s'en convaincre de se rapporter aux travaux de Philippe Askenazi ou de Serge Volkov ou de relever qu'une compensation entre la branche accident du travail maladies professionnelles – ATMP – et la branche générale de la sécurité sociale est effectuée chaque année à hauteur de 800 millions d'euros, du fait notamment d'une sous-déclaration des maladies professionnelles et des accidents du travail. Il n'est pas sérieux de s'appuyer sur la médecine du travail et de ne retenir qu'un taux d'incapacité de 20 % pour ouvrir des droits à une retraite anticipée.
J'insiste sur l'exemple des mineurs qui est très révélateur de ce qu'auraient pu donner les règles prévues à cet article, sur les conditions de départ à la retraite de ces salariés. Personne n'a remis en cause au cours des années précédentes, l'âge de départ en retraite des mineurs. Cependant un travail doit être effectué sur la notion de métiers pénibles. Les métiers pénibles d'aujourd'hui ne sont pas ceux d'hier. Les métiers changent. Je tiens à souligner l'importance de ne pas attendre que les dégâts soient produits et irréversibles.
Je souhaiterais tout d'abord rappeler à nos collègues élus en 2007 que c'est l'actuelle majorité qui a créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, par la loi du 3 février 2004. L'actuelle opposition s'était contentée, lorsqu'elle était au pouvoir, de décider de la fin des exploitations minières, la dernière extraction ayant eu lieu en 2003.
Je tiens ensuite à appeler votre attention sur le risque de stigmatisation qu'emporte, pour un métier, le qualificatif de « pénible ». Ceci doit nous inciter à la prudence. Par ailleurs, il est délicat d'octroyer ex ante à un métier le statut de pénibilité ; en effet, un métier considéré comme pénible peut s'avérer ne pas l'être, et inversement. Cela s'explique notamment par le fait que la pénibilité d'un métier tient beaucoup à la manière dont il est ressenti par les personnes qui l'exercent.
Je tiens tout d'abord à indiquer à M. Eckert qu'en tant qu'élu, comme lui, de Meurthe-et-Moselle, je ne mésestime en rien la difficulté de la condition minière, et plus largement ouvrière. Et ce d'autant moins que mon grand-père était ouvrier chez Usinor.
C'est par le biais de revendications catégorielles sur la santé et les maladies professionnelles auprès du patronat ou de l'État, que la question de la pénibilité a connu des avancées, ce qui confirme le bien-fondé d'une approche « médicalisée ». L'individualisation de la pénibilité me paraît être une démarche pertinente ; tout ne peut pas se résoudre à un niveau général, par des approches de branche. L'échec des négociations des partenaires sociaux sur le sujet, après la réforme de 2003, montre bien qu'il est très difficile de dresser une liste des secteurs ou des métiers pénibles. Il faut donc privilégier la reconnaissance d'un droit individuel, sous le contrôle de médecins.
Si les négociations ont échoué, c'est parce que le MEDEF refuse systématiquement toute négociation sur le sujet.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission est saisie d'un amendement CF 213 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement a pour objet de rappeler ce que sont les critères d'exposition à la pénibilité, à savoir :
– des contraintes physiques marquées : port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations ;
– un environnement agressif : produits toxiques, bruit, températures extrêmes ;
– des rythmes de travail contraignants : travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, travail à la chaîne ou répétitif, cadences imposées, longs déplacements fréquents.
Je suis défavorable à cet amendement. Je pense qu'il faut laisser la plus grande liberté d'appréciation à la médecine du travail.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
Article 25 : Dossier médical en santé au travail – Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels
La Commission est saisie d'un amendement de suppression CF 136 de M. Jean-Pierre Brard.
Le Président de la République a clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas que soit reconnue la pénibilité de certains métiers, mais qu'il appartiendra aux médecins du travail de constater un éventuel handicap. Par ailleurs, un projet de loi révisant le fonctionnement de la médecine du travail est en cours de préparation. Tout cela incite à la méfiance, voire à la défiance. Il est d'autant plus risqué de s'en remettre à un examen des situations individuelles que certains médecins du travail sont aux mains du patronat. Il n'y a donc pas lieu d'adopter cet article.
Si vous faites référence au dossier médical, je vous précise que son usage et sa transmission sont strictement encadrés. Votre argument n'est donc pas fondé.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission est saisie d'un amendement CF 222 de M. Daniel Garrigue.
Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 25, tendant à poser les conditions d'une définition objective de la pénibilité. Cela a déjà été fait dans un texte : en effet, la loi du 30 décembre 1975 a ramené de 65 à 60 ans l'âge légal de départ à la retraite pour certains métiers pénibles, définis de manière objective et générale. Rendue caduque par la généralisation de la retraite à 60 ans, la logique de cette loi retrouve aujourd'hui un intérêt, dans un contexte de relèvement de l'âge légal.
L'amendement prévoit un dispositif à deux temps :
– dans un premier temps, il s'agirait de faire reprendre aux partenaires sociaux les négociations sur la pénibilité entamées en 2003, qui ont permis une première définition des critères de pénibilité ;
– dans un second temps, en cas d'échec des partenaires sociaux, il reviendrait à la loi de fixer ces critères.
La loi du 30 décembre 1975 a été adoptée alors que M. Jacques Chirac était Premier ministre. Elle s'inscrivait dans un cadre plus général de revalorisation du travail manuel, un secrétaire d'État à la revalorisation du travail manuel ayant été nommé par le Président de la République élu un an auparavant.
Cet amendement est intéressant. Je tiens à indiquer à nos collègues de la majorité qu'il existe bien des critères objectifs permettant de mesurer la pénibilité. Ainsi, l'espérance de vie des ouvriers est inférieure de 7 ans à celle des cadres. En outre, l'espérance de vie dans de bonnes conditions, une fois atteint l'âge de la retraite, est de 17 ans pour les cadres, contre seulement 13 ans pour les ouvriers. Alors même que le Conseil d'orientation des retraites a reçu en 2003 un rapport d'Yves Struillou sur les liens entre Pénibilité et retraites, rien n'a été fait. Je ne puis que m'étonner que la majorité s'oppose à la prise en compte de la pénibilité dans un contexte de relèvement de l'âge de départ à la retraite.
Notre collègue Aurélie Filippetti peut-elle démontrer que les différences d'espérance de vie qu'elle évoque sont exclusivement liées aux différences de conditions de travail ? La réponse est négative, car ces différences ont bien d'autres causes, à savoir les différences de conditions de vie en général.
La loi dite « Fillon » de 2003 plaçait la question de l'espérance de vie au coeur du débat, en en faisant dépendre l'allongement de la durée de cotisation.
À Hervé Mariton, je tiens à répondre qu'il y a sans aucun doute un lien très étroit entre conditions de travail et conditions de vie.
L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 25. Or, je tiens à rappeler que cet article permet des avancées, d'une part en créant un dossier médical en santé – dont je vous proposerai d'élargir le champ dans un amendement ultérieur – et d'autre part en obligeant l'employeur à déclarer les éventuelles séquences pénibles dans le travail de l'employé.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission est saisie d'un amendement CF 137 de M. Jean-Pierre Brard.
Le Rapporteur semble n'avoir jamais rencontré de médecins du travail ayant vendu leur âme. Je l'invite à se renseigner dans des entreprises comme Citroën. L'amendement propose de renforcer les garanties entourant le recueil des données personnelles par le médecin du travail.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine l'amendement CF 54 présenté par M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis, tendant à substituer la dénomination de « carnet de suivi professionnel tout au long de la vie » à celle de « dossier médical en santé au travail ».
Au delà de la modification de dénomination proposée, l'amendement vise à modifier la nature du document afin d'élargir son contenu pour permettre son utilisation notamment à des fins de prévention.
La Commission adopte l'amendement CF 54.
Puis elle examine l'amendement CF 138 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Il importe d'établir des sanctions dissuasives pour garantir le secret du dossier médical.
La Commission rejette l'amendement CF 138.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette également les amendements CF 141, CF 139 et CF 140 présentés par M. Jean-Pierre Brard.
J'ai voté l'amendement CF 54 mais il me paraît essentiel de garantir la confidentialité des informations recueillies. On sait que pour des raisons historiques, liées au précédent du livret ouvrier du 19ème siècle, les organisations syndicales de salariés sont très attachées à garantir que l'histoire professionnelle d'un salarié puisse, s'il le souhaite, ne pas être connue de ses éventuels futurs employeurs.
Il y a effectivement un enjeu lié à la préservation de la confidentialité des données personnelles. Il pourrait être traité en prévoyant la mise en place d'un nouveau livret à chaque nouvelle étape de la vie professionnelle, tous les livrets étant rassemblés en cas de besoin en fin de carrière.
Je m'interroge sur le contenu du document proposé par notre Rapporteur. Il me semble que la dénomination proposée par la rédaction initiale avait le mérite de clairement manifester le contenu strictement médical du document.
L'amendement CF 54 ne modifie par le fait que ce soit l'intéressé qui choisisse le ou les médecins alimentant le document qui ne pourra être consulté que par des professionnels de santé. La modification de dénomination opérée par l'amendement, qui était demandée par des organisations syndicales de salariés, permettra simplement d'enrichir les informations inscrites notamment dans un but de prévention.
Puis, la Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 25 modifié.
Article 26 : Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnels
La Commission est saisie de deux amendements de suppression, l'amendement CF 142 présenté par M. Jean-Pierre Brard et l'amendement CF 215 présenté par M. Pierre-Alain Muet.
Il y a une divergence fondamentale d'approche entre nous. Pour vous, la pénibilité ne se constate qu'individuellement et ex post, c'est-à-dire lorsqu'elle a entraîné un handicap. Pour nous, la pénibilité propre à l'exercice de certains travaux est une réalité constatée collectivement.
Des évolutions de la réforme sur la question de la pénibilité ont été évoquées par le Président de la République et des responsables de la majorité. Le changement de dénomination du « dossier médical en santé au travail » résume-t-il ces évolutions ? Dans le cas contraire, quelles sont les évolutions envisagées ?
Je ne peux m'exprimer au nom du Gouvernement que vous aviez la possibilité d'interroger ce matin. Il me semble en tous les cas que le législateur ne peut se substituer aux partenaires sociaux pour apprécier la pénibilité de manière collective et qu'il convient que nous conservions une approche individuelle. Je note d'ailleurs qu'il ne s'agit pas d'une alternative : même si une définition de la pénibilité par branche, par exemple, était établie, il resterait nécessaire de disposer de critères individuels pour traiter les cas des personnes exerçant successivement différents métiers dans différentes branches. Je suis donc défavorable aux amendements.
Dire que le législateur ne peut se substituer aux partenaires sociaux, cela revient à donner un droit de veto au MEDEF.
Les amendements sont rejetés puis la Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 26 sans modification.
Article 27 : Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 144 de M. Jean-Pierre Brard, puis émet un avis favorable à l'adoption de l'article 27 sans modification.
Après l'article 27
La Commission est saisie de l'amendement CF 40 de M. Hervé Mariton tendant à autoriser les salariés à utiliser, nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, les droits affectés dans un compte éparne-temps pour cesser de manière progressive ou totale leur activité.
Il est aujourd'hui nécessaire que les Français travaillent davantage mais il est souhaitable de leur laisser autant que possible la possibilité d'arbitrer sur les moments de leur vie au cours desquels ils souhaitent fournir ce supplément de travail.
Je suis favorable à cet amendement mais il sera nécessaire d'organiser l'information préalable de l'employeur.
La Commission adopte l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 146 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
TITRE V
Mesures de solidarité
Chapitre Ier
Dispositions applicables au régime des exploitants agricoles
Article 28 : Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 28 sans modification.
Article 29 : Exclusion du capital d'exploitation de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse des exploitants agricoles
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 29 sans modification.
Après l'article 29
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette les amendements CF 148, CF 149, CF 150, CF 152 et CF 147 présentés par M. Jean-Pierre Brard.
La Commission est saisie de l'amendement CF 118 présenté par M. Jean-Pierre Brard prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2010 d'un rapport sur les modalités d'extension du bénéfice de la pension de reversion aux couples liés par un PACS et sur les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.
Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l'amendement.
Puis, la Commission est saisie d'un amendement CF 151 présenté par M. Jean-Pierre Brard prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2011, d'un rapport sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
Je suis très favorable à cet amendement. L'un des éléments de valorisation de l'alternance est le fait que les jeunes concernés, parce qu'ils travaillent, acquièrent des droits sociaux.
La Commission adopte l'amendement.
Chapitre II
Dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'emploi des seniors
Avant l'article 30
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 153 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Article 30 : Amélioration de la compensation des interruptions de carrière liées à la maternité
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 30 sans modification.
Après l'article 30
La Commission est saisie d'un amendement CF 161 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Des mesures ont été prises sur le sujet depuis 2003. Je suis défavorable à l'amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette également l'amendement CF 160 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Avant l'article 31
La Commission rejette l'amendement CF 163 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Article 31 : Mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
La Commission examine un amendement CF 41 présenté par M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis, portant rédaction globale de l'article 31.
Le projet de loi propose de sanctionner le défaut de réalisation d'un rapport de situation comparée étudiant les rémunérations des salariés de chacun des deux sexes, document utilement créé par la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Génisson ». Il est nécessaire d'aller plus loin et c'est pourquoi le Rapporteur et moi-même proposons une réécriture de l'article 31 prévoyant notamment, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, une obligation de négociation d'un accord relatif à l'égalité professionnelle sanctionnée par une pénalité égale à 1 % des gains et rémunérations versés constituant l'assiette de la CSG.
Je tiens à préciser que cet amendement s'inspire très largement du travail de Mme Marie-Jo Zimmermann à laquelle je veux rendre hommage.
La Commission adopte l'amendement CF 41. Les amendements CF 155, CF 156, CF 154, CF 157, CF 158 et CF 159, de M. Jean-Pierre Brard, deviennent sans objet.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 31 ainsi modifié.
Après l'article 31
La Commission examine un amendement CF 216 de M. Pierre-Alain Muet.
Il s'agit de rendre dissuasive l'utilisation abusive des emplois à temps partiel et de limiter les effets, sur les pensions de retraite des femmes, des périodes de travail à temps partiel contraint. L'amendement concerne les entreprises de plus de vingt salariés et vise plus particulièrement la grande distribution pour laquelle le risque de délocalisation est nul.
Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 165 de M. Jean-Pierre Brard portant article additionnel avant l'article 32.
Article 32 : Aide à l'embauche des seniors
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette les amendements CF 166 et CF 167 présentés par M. Jean-Pierre Brard puis adopte l'article 32 sans modification.
Après l'article 32
La Commission examine un amendement CF 217 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement a pour objet d'introduire une modulation dans les cotisations patronales d'assurances sociales pour inciter les entreprises à maintenir dans l'emploi et à embaucher des salariés seniors. Les cotisations d'assurance maladie seront majorées pour les entreprises qui n'auront pas favorisé l'emploi des salariés seniors.
Compte tenu des mesures déjà prises pour favoriser l'emploi des seniors, j'émets un avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CF 168 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine un amendement CF 43 de M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objectif de permettre à un salarié qui ne souhaite pas utiliser tous ses jours de RTT de pouvoir transférer leur équivalent en argent sur un plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO – et de se constituer ainsi un complément d'épargne pour sa retraite.
La Commission adopte l'amendement.
Puis, la Commission examine un amendement CF 48 de M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis.
Dans la logique de l'amendement précédent, il est proposé d'élargir l'une des sources du PERCO en portant de dix à vingt le nombre annuel de jours transférables en provenance d'un compte épargne temps.
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 47 de M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis.
Toujours selon la même logique, il s'agit cette fois de prévoir l'alimentation automatique, par défaut, du PERCO par la prime d'intéressement.
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 46 de M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis.
Le même principe est appliqué au fonds de participation dont l'amendement permet l'affectation automatique, par défaut, à un PERCO.
Je tiens à faire remarquer que ces amendements ouvrent de nouvelles niches fiscales ou approfondissent celles qui existent. Il me semblait que le Gouvernement souhaitait mener une action visant, au contraire, à les réduire. J'espère que la commission des Finances est consciente de la portée de ses décisions.
Il ne s'agit pas de créer de nouvelles niches, tout au plus d'utiliser celles qui existent déjà.
La participation n'a pas été créée pour financer les retraites. Il faudra bien, un jour, ouvrir ce débat.
Avis favorable à l'amendement.
La Commission adopte l'amendement.
Puis, la Commission adopte les amendements CF 44 et CF 45 de M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis.
La Commission examine un amendement CF 233 de M. Hervé Mariton.
L'objectif est d'encourager les placements dont l'issue est une rente fixe sur une durée déterminée. Les placements de type obligataires, assez rares sur le marché, peuvent contribuer au financement des retraites. Par cet amendement, le Parlement oblige le Gouvernement à rendre un rapport sur la question.
Je suis partagé sur l'intérêt de cet amendement et sur la nécessité de multiplier ce genre de placements compte tenu du dispositif existant. En outre, les assureurs peuvent mettre en place de tels placements sans qu'il soit nécessaire d'en passer par la loi.
L'amendement est retiré.
La Commission examine un amendement CF 186 de M. Pierre-Alain Muet.
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital qui ne doivent pas être exonérés de l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi cet amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières, à l'exception des livrets d'épargne et des plus-values sur la résidence principale.
Je suis favorable à l'idée, qui est de conserver à la CSG son caractère universel. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens avec Marie-Anne Montchamp lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. J'ai bon espoir de faire adopter, dans le cadre du PLF 2011, un amendement similaire à celui rejeté l'an dernier. Pour autant, je considère que l'amendement que vous proposez n'a pas sa place dans le présent projet de loi.
Je partage totalement l'avis du Rapporteur général. Cet amendement a davantage sa place en loi de finances que dans le projet de loi portant réforme des retraites. J'y suis donc également défavorable.
La Commission rejette l'amendement. Puis, elle examine un amendement CF 187 de M. Pierre-Alain Muet.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement a pour objet d'appliquer la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif actuellement exonérés.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement puis elle examine un amendement CF 197 de M. Pierre-Alain Muet.
Les efforts doivent être justes et partagés. Il n'est pas acceptable que les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport soient réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de la septième année. Cet abattement conduit à minorer l'assiette de la CSG comme celle de l'impôt sur le revenu. L'amendement propose d'y remédier.
Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement CF 182 de Mme Marie-Anne Montchamp.
Les revenus du travail étant soumis à une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital, cet amendement vise à amorcer un rééquilibrage entre taxation du travail et taxation du capital via la CSG.
Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées : ces débats auront lieu dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 195 de M. Pierre-Alain Muet.
Dans le cadre des débats que nous avons pu avoir sur le caractère excessif des retraites dites « chapeau », cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement de ce type de retraites. Je ne doute pas que nous allons faire revenir ces dispositifs dans le droit commun en votant cet amendement.
Une taxation des « retraites chapeau » sera prévue en loi de finances initiale pour 2011. Soyons cohérents : on ne peut pas à la fois déplorer l'absence de collectif budgétaire ou de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et proposer des amendements qui viennent compléter ou contredire des mesures qui seront présentées dans des textes à venir. Avis défavorable.
Je tiens par ailleurs à rappeler à nos collègues que dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010, les taux afférents ont déjà été doublés.
Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que c'est peut-être précisément parce qu'aucun projet de loi de finances rectificative n'a été déposé que ces amendements sont proposés dans le cadre de ce texte…
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle examine un amendement CF 173 de M. Jean-Pierre Brard.
Il s'agit de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraites conditionnant la constitution de droits à prestations, telles que les « retraites chapeau », à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. Il convient par ailleurs de soumettre ces dispositifs à la CSG et à la CRDS.
Avis défavorable pour les raisons déjà avancées : les mesures fiscales seront examinées en loi de finances.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette un amendement CF 172 de M. Jean-Pierre Brard puis elle examine un amendement CF 192 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 10 % à 20 %. Je rappelle qu'en vertu des règles de droit commun, le taux est de 38 %. Il convient que la réforme des retraites soit à la fois financée et juste, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine ensuite un amendement CF 193 de M. Pierre-Alain Muet.
Le présent amendement propose un relèvement de la contribution salariale sur les stocks-options et les attributions d'actions gratuites de 2,5 % à 10 %.
Une mesure analogue sera présentée dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 191 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du « forfait social ». Ce dernier serait porté à 20 %.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette cet amendement ainsi que l'amendement CF 171 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine un amendement CF 190 de M. Pierre-Alain Muet.
Notre amendement entend soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au « forfait social » en portant son taux à 20 %, ceci afin de le rapprocher du taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires. Si l'on veut une réforme juste, il est indispensable de s'attaquer aux parachutes dorés.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 184 de M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à la participation, portant son taux de 4 % à 20 %.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement. Puis, suivant les avis défavorables du rapporteur pour avis, elle rejette successivement les amendements CF 174, CF 175, CF 169, CF 170 de M. Jean-Pierre Brard, CF 218, CF 196 de M. Pierre-Alain Muet, ainsi que CF 176 et CF 180 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine ensuite un amendement CF 35 de M. Nicolas Perruchot.
Il s'agit d'encadrer les golden parachutes en limitant leur montant au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue par les accords d'entreprise ou de branche en cas de licenciement. Il s'agit d'une mesure de cohérence eu égard aux excès constatés, notamment pendant la crise.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 36 de M. Charles de Courson.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée du précédent, en proposant de limiter les retraites chapeau à 30 % de la rémunération reçue la dernière année d'exercice.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine les amendements CF 19 de M. Charles de Courson, CF 177 de M. Jean-Pierre Brard, CF 194 de M. Pierre-Alain Muet, CF 221 de M. François Goulard et CF 30 de M. Charles de Courson soumis à discussion commune.
Nous souhaitons traiter le problème du bouclier fiscal de manière globale. En effet, le bouclier fiscal est une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt, l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui ne réduit pas les inégalités et qui n'a que des effets pervers dont le premier est l'évasion fiscale. Notre amendement CF 19 propose donc la suppression du bouclier fiscal, l'abrogation de l'ISF et, en contrepartie, la création d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu fixé à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros, ainsi qu'un relèvement de la fiscalité sur la patrimoine.
Notre amendement CF 177 vise à supprimer le bouclier fiscal, mais sans pour autant supprimer l'ISF comme le propose notre collègue Philippe Vigier.
L'amendement CF 194 propose de garantir l'équilibre financier de notre système de retraites sans peser sur la consommation des ménages, laquelle doit être maintenue, particulièrement en cette période de crise. Il convient donc d'abroger le bouclier fiscal.
À ce stade, notre amendement CF 221 revêt une portée symbolique, notre système fiscal nécessitant une réforme d'ensemble. Il conviendrait de garantir le rendement de l'impôt, notamment l'impôt sur le revenu, ce qui passe par la lutte contre les niches, et de renforcer la justice fiscale avec un impôt réellement progressif. En effet, l'impôt doit fait vivre ce principe consacré par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel la contribution commune demandée aux citoyens doit être répartie entre eux en raison de leurs facultés contributives. Or le bouclier fiscal contrevient à ce principe constitutionnel. Il faut donc le supprimer.
Notre amendement CF 30 propose de sortir les cotisations sociales du calcul du bouclier fiscal.
Ces débats auront lieu dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Je précise en outre que les mesures de fiscalité en direction des ménages qui seront présentées à l'automne seront hors champ du bouclier fiscal, ce qui devrait satisfaire au moins une partie des auteurs des amendements qui viennent de nous être soumis.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette ces amendements.
La Commission examine un amendement CF 24 de M. Nicolas Perruchot.
Cet amendement vise à relever d'un point, de 40 % à 41 %, le taux applicable à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.
Notre collègue Philippe Vigier sera exaucé dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Je constate, monsieur le Rapporteur, qu'il est toujours urgent d'attendre pour moraliser le capitalisme. En revanche, pour créer ou approfondir des niches fiscales, ainsi que vous l'avez fait précédemment, il fallait agir rapidement sans attendre le débat budgétaire de cet automne. Il conviendrait de mettre en cohérence les discours et les actes.
J'ai moi-même été très touché par l'empressement du Parti socialiste à réformer les retraites.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 25 de M. Nicolas Perruchot.
Puisque nous serons exaucés à 41 %, pourquoi ne pas relever le taux à 43 % ? Nous gagnerions du temps !
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 26 de M. Nicolas Perruchot.
Nous proposons de créer un nouveau taux marginal d'impôt sur le revenu à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 27 de M. Charles de Courson.
Cet amendement est relatif aux pensions versées aux élus locaux par les associations domiciliées à la Ville de Paris, lesquelles ne sont pas déclarées aux services fiscaux et échappent de fait aux prélèvements fiscaux et sociaux. Le fondement juridique d'une telle défiscalisation repose uniquement sur un courrier du ministère des Finances daté de 1994. Il serait moral, eu égard à la réforme, de voter cet amendement.
Je tiens à défendre les élus parisiens qui sont ici injustement attaqués. Cette particularité a récemment été évoquée au cours d'une réunion du conseil de Paris. Je rappelle qu'une telle disposition concerne tous les élus locaux, partout en France, à condition qu'ils aient été élus avant 1992. Par ailleurs, madame le ministre de l'Économie Christine Lagarde a proposé la constitution d'un groupe de travail dont les conclusions seront rendues avant le projet de loi de finances pour 2011.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 34 de M. Nicolas Perruchot.
Cet amendement vise à abaisser le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu de 20 000 euros à 15 000 euros.
La mesure ne manque pas d'intérêt mais il conviendra de l'analyser dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 33 de M. Nicolas Perruchot.
Cet amendement vise à réduire le plafond des niches fiscales de 8 % à 7 % du revenu net imposable.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine un amendement CF 21 de M. Nicolas Perruchot.
Le déficit public a atteint près de 140 milliards d'euros l'année dernière. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2011, un rapport détaillant la possibilité de pour réduire chacune des niches fiscales et sociales de 10 %.
J'émets un avis défavorable à cet amendement, pour deux raisons de forme et une raison de fond. Sur la forme, compte tenu des délais nécessaires au vote et à la promulgation de la loi portant réforme des retraites, il est impossible qu'une telle mesure puisse produire un effet utile avant le débat budgétaire. Par ailleurs, il revient à chacun des Rapporteurs spéciaux de notre Commission d'assurer le suivi et le contrôle des niches. Enfin, sur le fond, je ne suis pas persuadé que le rabot général soit la meilleure des solutions.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine l'amendement CF 31 de M. Nicolas Perruchot
Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values mobilières dès le premier euro. Le gain attendu de 250 millions d'euros aidera à sauvegarder notre système de retraite.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 20 du même auteur.
La Commission examine l'amendement CF 32 de M. Nicolas Perruchot.
Les plus-values de cession sont aujourd'hui indifféremment taxées selon que le délai de portage de deux ans est respecté ou non. Le présent amendement vise à porter ce délai à trois ans ainsi qu'à différencier l'imposition selon que celui-ci est respecté ou non. Le produit en résultant serait affecté à la sauvegarde de notre système de retraite.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement
La Commission examine un amendement CF 22 de M. Nicolas Perruchot.
Le présent amendement a pour objet de relever de 18 à 19 % le taux du prélèvement libératoire sur les plus-values mobilières.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 23 du même auteur.
La Commission examine l'amendement CF 188 de M. Pierre-Alain Muet.
Le présent amendement a pour objet d'abroger la « niche Copé », c'est-à-dire la défiscalisation totale des plus-values de cession de titres de filiales, qui a coûté 20 milliards d'euros en 2008 et 2009.
Je tiens à apporter une précision : la « niche Copé » n'est pas une niche mais, selon le ministère du Budget, une modalité de calcul de l'impôt. À ce titre, il n'est pas certain qu'un éventuel « rabot » lui soit applicable.
L'amendement est en partie satisfait puisque désormais, le taux de 33,13 % est applicable aux cessions de titres d'entités établies dans les paradis fiscaux.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 189 du même auteur.
La Commission examine l'amendement CF 37 de M. Charles de Courson.
Le présent amendement a pour objet d'instituer une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 29 de M. Nicolas Perruchot.
La Commission examine l'amendement CF 183 de M. Pierre-Alain Muet.
Le présent amendement propose de rétablir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit dont le produit serait affecté au Fonds de réserve des retraites.
Le produit d'une telle taxe reviendrait in fine aux banques puisque le Fonds place ses réserves auprès d'elles.
Nous avons voté en début d'année une taxe sur les établissements de crédit dont le produit est affecté à OSEO. Il a été chiffré à l'origine à 350 millions d'euros. Or, il serait en réalité de l'ordre de 300 millions d'euros en 2010. Je propose donc que nous interrogions, lors d'une prochaine audition, Madame la Ministre de l'Économie, afin qu'elle nous en donne le chiffre précis.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission examine l'amendement CF 28 de M. Nicolas Perruchot.
Le présent amendement vise à pérenniser, au-delà de 2010, la taxation des « bonus » des opérateurs de marché.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 185 rectifié de M. Pierre-Alain Muet.
La Commission examine ensuite l'amendement CF 5 du Président Jérôme Cahuzac.
Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement est une « niche fiscale » qui présente la particularité étonnante d'ouvrir droit à une « niche sociale » via une réduction des cotisations sociales. Son coût est estimé à 500 millions d'euros en 2010 mais à un milliard d'euros l'année prochaine. Le présent amendement propose donc de le supprimer.
J'ai été en 2008 le rapporteur pour avis du projet de loi en faveur des revenus du travail qui a créé ce crédit d'impôt. L'objet de cette mesure est d'inciter les petites entreprises à mettre en place des dispositifs d'intéressement pour leurs salariés, à l'instar de ce qui existe dans les autres entreprises. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle niche. En outre, le taux du crédit d'impôt étant de 20 %, il ne faut pas oublier que 80 % des sommes que les entreprises consacrent à l'intéressement restent à leur charge.
Les niches fiscales naissent souvent d'une bonne intention. La véritable question aujourd'hui est de savoir si notre pays peut encore se le permettre.
Je tiens à remercier l'ensemble des auteurs des amendements dont les idées nourriront le débat que nous aurons en PLF. S'agissant du présent amendement, ce qui est contestable n'est pas tant le crédit d'impôt lui-même que le fait qu'il ne soit pas réservé aux seules PME. En outre, beaucoup d'entre elles en ignorent l'existence.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 210 de M. Pierre-Alain Muet.
TITRE VI
Dispositions finales
Article 33 : Entrée en vigueur
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 33 sans modification.
Puis, elle émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
N° CF 4
AMENDEMENT
présenté par
M. Louis Giscard d'Estaing
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Dans toute entreprise disposant d'un régime de retraite supplémentaire réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou mandataires sociaux, il devra être proposé au bénéfice de l'ensemble des salariés l'accès à un régime de retraite supplémentaire ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail.
N° CF 5
AMENDEMENT
présenté par
M. Jérôme Cahuzac et les membres du groupe SRC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
L'article 244 quater T du code général des impôts est supprimé.
N° CF 19
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.
II.– Au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts, remplacer le taux : « 18 % » par le taux : « 19 % ».
III.– Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, après les mots : « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 € », insérer les mots : « 45 % pour la fraction supérieure à 100 000€. »
IV.– Les dispositions du 1° du I. s'appliquent à compter du 31 octobre 2010. Les dispositions du 2° du I, du II et du III s'appliquent à compter des revenus pour 2010.
V.– Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° CF 20
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 %. »
II.– Le 5° de l'article 158 du code général des impôts est abrogé.
N° CF 21
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la loi de finances pour 2011, un rapport détaillant la possibilité de réduire chacune des niches fiscales et sociales de 10 %.
N° CF 22
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts, remplacer le taux : « 18 % » par le taux : « 19 % ».
N° CF 23
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts, remplacer le taux : « 18 % » par le taux : « 20 % ».
N° CF 24
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
N° CF 25
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 43 % ».
N° CF 26
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, après les mots : « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 € », insérer les mots : « 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
N° CF 27
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
À l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.– À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnées à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. »
N° CF 28
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ».
N° CF 29
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts. »
N° CF 30
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
N° CF 31
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 25 730 € » est remplacé par le montant : « 1 € ».
2° Le montant : « 25 830 € » est remplacé par le montant : « 1 € ».
N° CF 32
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° Après le 2, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C. »
II.– Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
N° CF 33
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
N° CF 34
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 20 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € ».
N° CF 35
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1. – I. – Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi.
« II.– La présente disposition est réputée d'ordre public. ».
N° CF 36
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1. – I. – Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 25-93, un régime différentiel de retraite, ou « retraite chapeau », supérieur à trente pour cent de sa rémunération la dernière année de l'exercice de sa fonction.
« II.– La présente disposition est réputée d'ordre public. ».
N° CF 37
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
II.– Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés aux c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
N° CF 38
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 20
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport détaillant la possibilité de régulariser la situation générale des inspecteurs de l'académie de Paris au regard du statut de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires.
N° CF 39
AMENDEMENT
présenté par
MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 20
Insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement publie un décret visant à régulariser la situation générale des inspecteurs de l'académie de Paris au regard du statut de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires.
N° CF 40
AMENDEMENT
présenté par
M. Hervé Mariton
ARTICLE ADDITIONNEL APRÉS L'ARTICLE 27
Insérer l'article suivant :
L'article L. 3153-1 du code du travail est complété par les mots :
« ou pour cesser, de manière progressive ou totale, son activité. ».
N° CF 41
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
I.– Après l'article L. 2242-20 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-20-1. Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle visé à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action, établis sur la base des rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation de ces objectifs sont fixées par décret.
« Lorsqu'un accord ou un plan d'action sont signés dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa est fixé à 1 % des gains et rémunérations au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent. »
II.– Après l'article L. 2323-59, il est inséré un article L. 2323-59-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-59-1 – Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur organise, après consultation du comité d'entreprise, la publicité d'indicateurs et d'objectifs de progression, fixés par décret, permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution.
« L'employeur qui, au plus tard le 31 décembre 2011, n'a pas respecté les dispositions du premier alinéa, communique à toute personne qui en fait la demande les indicateurs et objectifs mentionnés au même alinéa. »
III.– Aux articles L. 2241-9 et L. 2242-7, les mots : « avant le 31 décembre 2010 » sont supprimés.
IV.– Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
N° CF 42
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 12 et 13 de cet article.
N° CF 43
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Dans la première phrase de l'article L. 3121-45 du code du travail, après les mots : « en contrepartie d'une majoration de son salaire », insérer les mots : « ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'a pas été mis de place de compte épargne temps visé aux articles L. 3151-1 et suivants, de l'affectation de l'équivalent en argent à un plan d'épargne retraite collectif visé aux articles 3334-1 et suivants. Les sommes ainsi affectées bénéficient des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 3153-3. »
II.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° CF 44
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Dans toute entreprise offrant un régime de retraite supplémentaire réservé à une catégorie de salariés, l'accès à un régime de retraite supplémentaire ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail doit être proposé au bénéfice de l'ensemble des salariés.
N° CF 45
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Après l'article L. 3334-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-2 ainsi rédigé :
« Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être mis en place par accord national interprofessionnel pour les salariés qui ne bénéficient par d'un tel dispositif dans le cadre de leur entreprise. »
II.– La perte de recettes pour l'État et pour la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° CF 46
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances et M. Louis Giscard d'Estaing
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– L'article L. 3323-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « salariale remplissant les conditions fixées au titre III » sont remplacés par les mots : « d'entreprise ou interentreprises et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif définis au titre III ».
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° ……. du …………… portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec les dispositions du présent article et de l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013. »
II.– L'article L. 3323-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de participation doit prévoir la possibilité d'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises ainsi qu'à un plan d'épargne pour la retraite collectif. »
III.– L'article L. 3324-10 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits dans un compte courant bloqué ou dans un plan d'épargne d'entreprise et jusqu'au départ à la retraite lorsque ces droits ont été ouverts dans un plan d'épargne pour la retraite collectif, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. »
2° Dans la troisième phrase, après les mots : « d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits » sont ajoutés les mots « dans un compte courant bloqué ou dans un plan d'épargne d'entreprise et jusqu'au départ à la retraite lorsque ces droits ont été ouverts dans un plan d'épargne pour la retraite collectif. »
IV.– L'article L. 3324-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si ce dernier le prévoit. » sont supprimés.
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« La quote-part de réserve spéciale de participation revenant au salarié ou, le cas échéant, au bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan sauf s'il demande le versement des sommes correspondantes dans les conditions fixées par décret ou qu'il a formulé une demande explicite d'affectation dans un ou plusieurs des dispositifs prévus aux 1° et 2° de l'article L. 3323-2. »
V.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° CF 47
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances et M. Louis Giscard d'Estaing
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par le mot : « salariale ».
2° Cet article est complété par l'alinéa suivant :
« La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan sauf si le bénéficiaire demande la perception de la prime ou qu'il a formulé une demande explicite d'affectation de la prime dans un plan d'épargne d'entreprise. »
II.– L'article L. 3315-3 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan sauf si le bénéficiaire demande la perception de la prime ou qu'il a formulé une demande explicite d'affectation de la prime dans un plan d'épargne d'entreprise. »
III.– La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° CF 48
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances et M. Louis Giscard d'Estaing
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II.– La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° CF 49
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 24
Insérer l'article suivant :
L'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficient au 31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. »
N° CF 50
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la pension de retraite.
N° CF 51
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3
Insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « service des congés payés, », sont insérés les mots : « aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ».
N° CF 52
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3
Insérer l'article suivant :
Après l'article L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 161-1-7 ainsi rédigé :
« Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations, notamment les ressources, peuvent être obtenues selon les modalités de l'article L. 114-14.
« La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l'alinéa précédent par les régimes de retraite visés aux articles L. 311-1, L. 611-1, L. 641-1 et L. 382-17 du présent code et L. 721-1 du code rural exposent l'assuré ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. 114-13 et L. 114-17.
« Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les titulaires d'un avantage de retraite [ou de vieillesse] ou les demandeurs les communiquent par déclaration aux régimes de retraite visés au précédent alinéa.
« Ces organismes contrôlent les déclarations des assurés ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille et leurs ressources.
« Pour l'exercice de leur contrôle, les régimes de retraite visés au deuxième alinéa peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux autres organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaires, débiteurs de prestations familiales et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer.
« Les informations demandées aux titulaires d'un avantage de vieillesse ou aux demandeurs, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations attribuées par les régimes de retraite visés au deuxième alinéa.
« Un décret fixe les modalités d'information des titulaires d'un avantage de vieillesse et des demandeurs dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
« Les personnels des régimes de retraite visés au deuxième alinéa sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.
« Le versement des prestations peut être suspendu si l'assuré refuse de s soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »
N° CF 54
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart Rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances
ARTICLE 25
Dans la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Un dossier médical en santé au travail »,
les mots :
« Un carnet de suivi professionnel tout au long de la vie ».
N° CF 55
AMENDEMENT
présenté par
M. Daniel Garrigue, Mme Marie-Anne Montchamp et M. François Goulard
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 24
Insérer l'article suivant :
Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse également obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraites fonctionnant l'un comme l'autre par répartition, les exigences que comporterait un tel remplacement pour les différents régimes de retraite ainsi que les délais et conditions auxquels il pourrait être envisagé. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, à la Commission de garantie des retraites, au Conseil d'orientation des retraites, aux administrations de l'État, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
N° CF 56
AMENDEMENT
présenté par
M. Daniel Garrigue, Mme Marie-Anne Montchamp et M. François Goulard
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa du III de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraites au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre chaque année pour atteindre quarante-deux annuités en 2016 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée en I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'Orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration. »
N° CF 57
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
N° CF 59
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 4, remplacer le mot :
« veiller : »
par les mots :
« faire des propositions au Parlement afin que celui-ci veille : ».
N° CF 60
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2° Á la pérennité d'un système de retraite fondé sur l'épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non-professionnelles. »
N° CF 61
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 3° À la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. »
N° CF 62
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 3° Á l'amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. »
N° CF 63
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 3° À garantir un niveau de vie décent des retraités. »
N° CF 64
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Á garantir un revenu de remplacement égal à 75 % du SMIC pour tous les retraités. »
N° CF 65
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 8, remplacer les mots :
« le Comité suit notamment les conditions dans lesquelles s'effectuent : »
par les mots :
« les propositions faites par le Comité doivent permettre au Parlement de viser : ».
N° CF 66
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 2° La progression du taux d'emploi en CDI des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2020 la moyenne des pays de l'Union européenne ; ».
N° CF 67
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° L'annulation des écarts de pensions entre hommes et femmes. »
N° CF 68
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 12.
N° CF 69
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le III :
« Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires (SUD) ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne (CP) ;
« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
« 5° Six représentants de l'État :
« a) Le commissaire au Plan ;
« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale ;
« d) Le directeur du budget ;
« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« f) Le directeur de la prévision ;
« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. »
N° CF 70
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 14.
N° CF 71
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Art. L. 114-4-3. – Le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de représentants de l'État, de représentants des salariés et des employeurs, de parlementaires représentant chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi que des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires. »
N° CF 72
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
I.– Á l'alinéa 15, supprimer les mots : « et de personnalités qualifiées. ».
II.– En conséquence, après les mots : « représentants de l'État, », insérer le mot : « et ».
N° CF 73
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE PREMIER
I.– À l'alinéa 16, remplacer les mots : « Un décret » par les mots : « Une loi ».
II.– En conséquence, dans la deuxième phrase, remplacer les deux occurrences du mot : « Il » par le mot : « Elle ».
N° CF 74
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
N° CF 75
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 3
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application des dispositions de l'ordonnance 82-287 du 31 mars 1982. »
N° CF 76
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 3
À l'alinéa 4, après les mots : « de ces droits », insérer les mots : « notamment au titre des années d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel et de congé maternité ».
N° CF 77
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 3
I.– Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « tenus d'adresser périodiquement », insérer les mots : « et dès que l'assuré en fait la demande ».
II.– En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence : « 2° ».
N° CF 79
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
N° CF 80
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 4
À l'alinéa 4, après le mot :
« bonification »,
remplacer la fin de l'alinéa par les mots :
« par dérogation au I reste inchangé par rapport à celle fixée pour l'année 2010 ».
N° CF 113
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
N° CF 114
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
N° CF 115
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 21
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
N° CF 116
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagé l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.
N° CF 117
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 22
Supprimer cet article.
N° CF 118
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
À la fin de l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.
N° CF 119
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
N° CF 120
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article.
N° CF 121
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 5 à 8 de cet article.
N° CF 126
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
Supprimer le 9ème alinéa de cet article.
N° CF 127
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
Au 9ème alinéa, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2012 ».
N° CF 129
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
Supprimer le 10ème alinéa de cet article.
N° CF 130
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 12 et 13 de cet article.
N° CF 131
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 23
À l'alinéa 12 de cet article, les mots : « celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées ».
N° CF 132
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagé la mise en oeuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004.
N° CF 135
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
N° CF 136
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 25
Supprimer cet article.
N° CF 137
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 25
Substituer au second alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans un dossier médical en santé au travail, l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou les postes et les conditions de travail actuels et antérieurs, proposer des mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire, faire des propositions en termes d'amélioration ou d'aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l'emploi.
« Ces informations sont enregistrées dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de la mission du médecin du travail. En aucun cas, l'employeur n'a accès à ces informations médicales personnelles. »
N° CF 138
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 25
Après le second alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
N° CF 139
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 25
Au 4éme alinéa de l'article 25, après les mots : « à un environnement physique agressif », insérer les mots : « , à des risques psycho-sociaux ».
N° CF 140
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 25
Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »
N° CF 141
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 25
Substituer aux 3ème, 4ème et 5ème alinéas deux alinéas ainsi rédigés :
« II. Après le premier alinéa de l'article L. 242-7du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une cotisation supplémentaire est imposée à l'employeur au titre de chaque salarié occupant un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnels entraînant une usure prématurée et irréversible de la santé. »
N° CF 142
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
N° CF 144
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
N° CF 146
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 27
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
N° CF 147
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
Insérer l'article suivant :
Supprimer la dernière phrase de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
N° CF 148
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
Insérer l'article suivant :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum de croissance. »
N° CF 149
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
Insérer l'article suivant :
La première phrase de l'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigée :
« L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération fixée à l'article L. 6222-27 du présent code. »
N° CF 150
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
Insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail, il est inséré l'alinéa suivant :
« Il est créé une cotisation additionnelle à la charge de l'employeur versée à l'assurance vieillesse. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.»
N° CF 151
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
Insérer l'article suivant :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
N° CF 152
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
Insérer l'article suivant :
Le 1° de l'article L. 6243-3 du code du travail est ainsi rédigé :
1° La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage s'opère sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées ou approuvées par décret tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires. L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.
N° CF 153
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 30
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance.
N° CF 154
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 31
Après l'alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». »
N° CF 155
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 31
À l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ».
N° CF 156
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 31
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
N° CF 157
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 31
À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 50 ».
N° CF 158
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 31
À l'alinéa 8, substituer à l'année « 2011 », l'année « 2010 ».
N° CF 159
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 31
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation. »
N° CF 160
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 30
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension.
N° CF 161
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 30
Insérer l'article suivant :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
N° CF 163
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 31
Insérer l'article suivant :
L'article L. 2323-57 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »
N° CF 165
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux : « 1 % » par le taux : « 10 % ».
N° CF 166
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 32
Supprimer cet article.
N° CF 167
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE 32
Au 4ème alinéa, supprimer les mots : « ou à durée déterminée d'au moins six mois ».
N° CF 168
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont supprimés.
N° CF 169
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
N° CF 170
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II.– En conséquence, l'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
N° CF 171
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »
II.– À l'article L. 137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
N° CF 172
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 et au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
II.– Au II de l'article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
III.– Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
N° CF 173
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.– Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, ».
II.– Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
III.– Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
IV.– Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.
N° CF 174
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 – Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
N° CF 175
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Après l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13 - Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »
N° CF 176
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
N° CF 177
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
N° CF 180
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières »
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au Livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 2424 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l'article L. 1231 du code du commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 2424 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II.– Après le 5° bis de l'article L. 2131 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »
III.– Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
N° CF 182
AMENDEMENT
présenté par
Mme Marie-Anne Montchamp, MM. François Goulard et Daniel Garrigue
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux « 11,87 % ».
II.– Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
III.– Au f du 2 de l'article 1649-0 6 A du code général des impôts, la référence : « L. 136-7 » est supprimée.
N° CF 183
AMENDEMENT
présenté par
M. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Claude Bartolone, Michel Sapin, Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Pierre Moscovici, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, François Hollande, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Victorin Lurel, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».
II.– Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
N° CF 184
AMENDEMENT
présenté par
M. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Claude Bartolone, Michel Sapin, Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Pierre Moscovici, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, François Hollande, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Victorin Lurel, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 20 % ».
II.– Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
N° CF 185 RECT
AMENDEMENT
présenté par
M. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Claude Bartolone, Michel Sapin, Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Pierre Moscovici, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, François Hollande, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Victorin Lurel, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32
Insérer l'article suivant :
I.– Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE.– Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.
« Son taux est calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,25 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) 2 500 000 euros ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,25 % + 0,45 % × (montant du chiffre d'aff
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en Commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la Commission peut être discontinue.