Je vous remercie de votre invitation.

Je commencerai par répondre au deuxième groupe de questions. Les premiers mois de l'année ont été marqués par le nouveau sursaut de la crise économique et financière, ainsi que par la mise en place, nécessairement progressive, du nouveau cadre institutionnel défini par le traité de Lisbonne. En outre, certains événements – crise de la dette souveraine grecque, suites de la conférence de Copenhague, irruption du volcan islandais – ont conduit l'opinion à se demander ce que faisait l'Union. Pour celle-ci, il s'agit donc d'une période de test.

La mise en place du cadre institutionnel prévu par le traité de Lisbonne a entraîné une période de rodage. Certains changements ont été d'application immédiate, comme en témoignent, par exemple, le rôle accru du Parlement européen en matière de politique agricole commune, le débat autour de la nomination de la nouvelle Commission et le dossier Swift. De même, le nouveau Conseil européen s'est aussitôt mis en place sous l'autorité de M. Herman Van Rompuy, qui en est le premier président permanent. La fréquence moyenne d'un Conseil européen tous les mois et demi prouve qu'il lui a donné une forte impulsion. A contrario, d'autres institutions, comme le Conseil des ministres, n'ont pas évolué. Quant à la Commission européenne, qui voit son rôle augmenter mécaniquement avec les compétences de l'Union, elle doit également trouver sa place entre le Parlement et le Conseil européens.

Outre ces grandes nouveautés institutionnelles, le traité de Lisbonne prévoit plusieurs innovations : on peut citer la mise en place du droit d'initiative citoyen, la nouvelle formule des actes délégués et surtout le Service européen pour l'action extérieure. La réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne, à laquelle Mme Guigou et M. Bur ont consacré un rapport, entre dans sa phase définitive : dès le mois de décembre, Mme Ashton, Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, espère s'appuyer sur le nouveau Service. Le Conseil a adopté, le 26 juillet, au terme de débats finalement relativement courts entre le Parlement et la Commission, le texte qui en fixe l'organisation et le fonctionnement. Cette décision répond, selon nous, aux objectifs que la France s'était fixés, notamment parce qu'elle respecte la spécificité de la politique de sécurité et de défense commune et définit de manière suffisamment large le champ de couverture. Elle renforcera la cohérence de l'action extérieure de l'Union, qui disposera désormais d'une vue globale sur tous les instruments à son service. Le sujet sera abordé après-demain au Conseil européen présidé par M. Van Rompuy, qui sera principalement consacré aux partenariats stratégiques de l'Union européenne et à ses relations extérieures. Dans ce domaine, c'est une véritable rénovation qui a été entreprise.

J'en viens à la gouvernance économique et financière, plus particulièrement aux réponses apportées par l'Union au cours du premier semestre à la crise de la dette souveraine. Le Fonds européen de stabilité financière a été créé dans l'urgence, le 9 mai. La Task Force présidée par M. Van Rompuy, qui rassemble les ministres des finances des vingt-sept pays, apportera des réponses de plus long terme. Le Conseil européen qui s'est tenu en juin a déjà permis des avancées importantes. Une des principales innovations, le « semestre européen », se mettra en place dès le début de 2011. Elle a été suivie de près par les parlements nationaux, dont l'Assemblée nationale. La nouvelle procédure, qui fixe un calendrier unique pour tous les Etats membres, leur permettra de coordonner plus tôt dans l'année les programmes de stabilité budgétaire ainsi que les programmes nationaux de réforme définis dans le cadre de la stratégie économique Europe 2020. S'il est encore trop tôt pour apprécier la portée d'une telle réforme, on en perçoit néanmoins le caractère systémique. Elle crée en effet les conditions d'une véritable convergence des politiques budgétaires et économiques. Il importe de l'utiliser dans le respect des souverainetés, notamment des Parlements nationaux mais elle fait d'ores et déjà l'objet d'un consensus.

Le Conseil européen qui se tiendra après-demain prendra acte des progrès enregistrés dans d'autres domaines : renforcement des cadres budgétaires nationaux et création d'une nouvelle procédure de surveillance commune multilatérale européenne des écarts de compétitivité entre les Etats membres. On a pu constater que certains pays respectaient les critères du pacte de stabilité, tout en pâtissant de déséquilibres internes qui ne faisaient pas l'objet d'un examen collectif. Cette nouvelle procédure est donc extrêmement importante. Une batterie d'indicateurs permettra de mettre en place des dispositifs d'alerte puis de correction. Des progrès sont intervenus sur ces volets de la réforme mais leur conclusion n'interviendra qu'au Conseil européen de la fin octobre.

On note aussi des avancées dans d'autres domaines qui relèvent de la Task Force, comme la prise en compte du critère de la dette dans la procédure de déficit excessif et la question des sanctions. Un mécanisme de résolution de crise a été mis en place en mai pour une durée de trois ans. Que deviendra-t-il à plus long terme ? Il sera peut-être difficile de trancher dès octobre cette question qui a soulevé bien des débats, notamment en Allemagne.

Les travaux sur la régulation financière qui relèvent du commissaire Michel Barnier sont très importants, surtout si l'on songe à leurs prolongements au G20 et dans la communauté internationale. En ce qui concerne la régulation des marchés financiers, la Commission s'est donnée comme objectif l'adoption avant la fin 2011 des principales mesures, qui ont paru nécessaires à l'issue de la crise. Récemment, un accord politique est intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le paquet supervision. Il crée, dès le début 2011, les Autorités de supervision pour les marchés financiers, pour les banques et les assurances. Par ailleurs, un Conseil européen du risque systémique étudiera, d'abord sous la présidence du président de la Banque centrale européenne, les signes annonciateurs de crise, ce qui permettra de donner l'alerte plus tôt. Cette réforme capitale montre que l'Union européenne progresse conformément aux engagements pris au G20. Elle permettra, le cas échéant, de prévenir d'autres crises, ce qui contribuera à la stabilité financière dans l'Union.

La régulation est très avancée dans d'autres domaines. Le collège des commissaires doit adopter cette semaine une série de propositions sur les produits dérivés et les ventes à découvert, sujet sur lequel l'actualité récente nous a amenés à réfléchir. Notre pays soutient diverses mesures à cet égard, tant à l'échelon européen qu'au niveau du G20. Par ailleurs, le rapport sur la relance du marché intérieur, remis par M. Mario Monti au président Barroso, a engagé M. Barnier à mener une réflexion dont il présentera les conclusions dans quelques semaines.

Vous avez évoqué le débat actuel sur les Roms. Ce débat porte en fait sur plusieurs aspects. En ce qui concerne la libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne, la Commission européenne a ouvert un dialogue avec pratiquement tous les Etats membres, estimant que, sauf exception, la transposition de la directive 200438 était incomplète. Ce point a été évoqué de manière constructive lors des contacts intervenus à différents niveaux entre la Commission et la France. Il intéresse évidemment les Parlements, puisqu'il s'agit d'une question de transposition. Il y a par exemple une discussion sur les grands principes du droit qui a été menée entre les juristes. Il s'agit de savoir si ces principes, qui figurent déjà dans notre droit, doivent être repris dans chaque texte de transposition.

Un aspect du débat est la situation particulière des Roms et le problème que pose dans toute l'Europe la présence de populations très défavorisées et vulnérables, en butte parfois au trafic d'êtres humains, notamment des enfants, des handicapés des femmes ou des personnes âgées. En France, les actions entreprises sans volonté de discrimination contre les campements illicites, quelles que soient les populations qui y résident, ont ravivé ce débat. L'essentiel, comme l'ont montré les derniers contacts entre la France et la Roumanie, est que le pays de séjour et le pays d'origine mènent une véritable politique de coopération, en lien avec la Commission et les institutions européennes, et que nous aboutissions à une véritable stratégie européenne, telle que demandée par le Parlement européen et telle que demandée par la France au Conseil des Affaires générales de juillet dernier. C'est sous la présidence française que s'est tenu, à Bruxelles, le premier sommet sur les Roms. Le suivant a eu lieu au printemps dernier, à Cordoue, sous la présidence espagnole. La lourde machine européenne s'est donc mise en marche, produisant toutefois à ce stade encore peu de résultats concrets au regard de la taille du problème. En particulier, les pays d'origine ont parfois du mal à utiliser les fonds communautaires.

Le Président Pierre Lequiller. Deux rapports ont été rédigés à ce sujet au sein de notre Commission, l'un par M. Jacques Myard sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, l'autre par M. Jérôme Lambert sur celle de la Bulgarie. Nous avons soutenu l'entrée de ces pays dans l'Union pour des raisons politiques mais, en même temps, notre Commission avait alors souligné très clairement le problème important de l'intégration des minorités roms.

Certains progrès ont été accomplis. On compte désormais en Roumanie cinq députés roms et, à la demande de la France, un secrétaire d'Etat est depuis peu chargé de l'insertion sociale des Roms. Mais je trouve choquant que la France se retrouve au banc des accusés, alors que le vrai problème vient de ce que la Roumanie et la Bulgarie – tout comme d'autres pays d'Europe centrale membres de l'Union – n'ont pas fait assez pour l'intégration de ces populations. La Roumanie, qui reçoit 20 milliards d'aide de la part de l'Union, ne consacre que 0,4 % à l'intégration des minorités roms. Il est à cet égard scandaleux que Fidel Castro ait établi un lien entre la politique française et l'holocauste, alors que notre pays a le mérite d'avoir posé un problème patent dans toute l'Europe, sur lequel tout le monde fermait plus ou moins les yeux jusque-là. Il est temps désormais de prendre le problème à bras le corps.

Je veux également rappeler que la France agit – à propos des démantèlements de campements illicites et d'expulsion de ressortissants européens en situation irrégulière – en plein accord avec le droit européen. Je rappelle en particulier que les démantèlements de camps illicites décidés cet été ont concerné majoritairement des campements de personnes non roms. On connaît ici mon attachement à l'Europe, au rôle de la Commission gardienne des traités, mais le rôle de Madame Reding n'est pas d'agir à charge mais d'étudier objectivement si la France respecte ou non le droit communautaire ; et la France le fait.

Comme vous, monsieur le président, je considère que la France a bien fait d'appeler l'attention sur des populations qui connaissent de grandes difficultés d'intégration, mais ne doivent pas s'exempter pour autant des lois du pays où elles séjournent.

Avant l'été, monsieur l'ambassadeur, nous avons évoqué la politique agricole commune (PAC), que vous aviez définie comme une politique d'avenir. Je partage votre avis. L'agriculture est non seulement un outil de production, mais aussi une manière d'assurer l'autosuffisance alimentaire, de créer une dynamique économique indispensable à l'équilibre de notre balance commerciale et d'entretenir le territoire, puisque, on l'a observé dans l'Hérault, le feu se propage dans les friches et non sur les terres cultivées. Reste que les secteurs du lait, de la viande et du vin sont en crise. Quelle est l'évolution du débat sur la PAC ? D'autre part, où en est l'Union pour la Méditerranée ?

L'évaluation de la PAC comme politique d'avenir et non comme héritage du passé a progressé ces derniers mois, ainsi que l'a reconnu le Président de la Commission. Le ministre de l'agriculture français a mené un important travail de réseau avec ses homologues. Depuis le traité de Lisbonne, la codécision s'est imposée. Via sa Commission de l'agriculture, le Parlement européen a adopté un rapport très sérieux rédigé par un député britannique libéral. On constate ainsi une avancée tant sur le plan général qu'en matière de régulation. La crise des marchés laitiers a permis une prise de conscience qui débouchera, avant la fin de l'année, sur des propositions de la Commission. En outre, elle a rappelé qu'il ne fallait pas se priver de certains outils de marché : les stockages privés, par exemple, peuvent se révéler très utiles. Il faut donc inventer une nouvelle régulation.

Le nouveau commissaire Dacian Ciolos a adopté à cet égard une attitude dynamique et a ouvert en Europe un grand débat sur la PAC. Occupation des territoires, sécurité alimentaire, innovation, emploi, contribution à la croissance, protection de l'environnement : autant de domaines dans lesquels elle jouera un rôle fondamental dans les années qui viennent. Sa légitimité n'est donc pas remise en cause. Reste la question des moyens. Actuellement, les Etats membres n'ont pas la possibilité d'augmenter collectivement leur contribution au budget communautaire. La Commission livrera une première réflexion en octobre, dans le cadre de la révision à mi-parcours, sur les ressources propres et l'évolution des dépenses. En fin d'année, elle publiera deux communications, l'une sur l'avenir de la PAC, l'autre sur la politique de cohésion. Au milieu du premier semestre 2011, elle fera connaître ses propositions sur les perspectives financières. Dans ce cadre, il faudra définir la part du budget global qui sera consacrée à la PAC, ainsi que les critères qui détermineront la répartition entre les Etats membres. Si, lors de leur adhésion, compte tenu du contexte historique, les aides aux producteurs des pays nouvellement entrés avaient été fixées à un niveau assez bas, ceux-ci demandent aujourd'hui leur remise à niveau, qui ne sera pas sans incidences sur les aides directes que perçoivent nos agriculteurs. Cependant, même dans ce domaine, le débat a progressé. Equité n'est pas égalité, a relevé Dacian Ciolos : on peut prévoir une convergence sans remettre toutes les aides au même niveau.

Sans doute faut-il donc faire preuve de vigilance, car les débats budgétaires seront très durs. Cependant, des progrès réels ont été réalisés.

Quant à l'Union pour la Méditerranée, des réunions sont certes moins nombreuses depuis la crise de Gaza, intervenue il y a un an et demi. Toutefois, pendant cette période, des décisions importantes ont été prises : le Secrétariat général a été établi à Barcelone ; le secrétaire général et ses adjoints (notamment la nationalité des six adjoints, ce qui n'était pas simple) ont été désignés ; des réunions ont quand même été organisées. Les ministres des finances ont notamment approfondi la question du financement des projets avec la Banque européenne d'investissement (BEI). Parmi les rendez-vous retardés, le sommet prévu au semestre précédent a été repoussé au 21 novembre. Les Présidents Moubarak et Sarkozy ont proposé que ce sommet soit l'occasion, en présence des Israéliens et des Palestiniens, d'encourager les négociations et d'examiner les moyens de soutenir concrètement les efforts de paix et la solution des deux Etats (une rencontre à ce sujet se tient ces jours-ci à Charm el-Cheikh).

Si l'actualité pèse sur le projet d'Union pour la Méditerranée, certains projets de l'UpM avancent en matière de production d'électricité d'origine solaire ou de transport d'énergie, par exemple. Il faut rappeler que la démarche par projet fait partie des grandes innovations de l'Union pour la Méditerranée.

Je n'ignore pas le sort que la Roumanie réserve aux Roms et les difficultés d'intégration qu'ils rencontrent. Mais cela ne nous autorise pas à pratiquer des expulsions dans n'importe quelles conditions. Faut-il rappeler qu'une procédure en infraction, au niveau européen, est envisagée contre la France ? Il semble que Mme Viviane Reding, qui a reçu M. Besson et M. Lellouche, et écrit à deux reprises au Gouvernement, lui reproche non seulement d'avoir transposé de manière insuffisante la directive sur la libre circulation, mais aussi d'avoir appliqué certains textes européens de manière discriminatoire, en procédant, par exemple, à des expulsions groupées. Qu'en est-il exactement ? Il y avait sans doute d'autres moyens pour la France de poser, ce qui est par ailleurs légitime, la question des Roms.

Par ailleurs, j'ai du mal à comprendre la position de la France sur la PAC. Si les moyens manquent, pourquoi M. Lellouche s'est-il opposé cet été à l'initiative d'un commissaire européen qui proposait de rechercher des financements spécifiques à l'Europe ? Comment se fait-il que l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France se soient liguées contre lui ? Pourquoi une telle fin de non-recevoir ?

La question de la gouvernance économique européenne fait-elle l'objet d'un consensus ou d'un désaccord entre la France et l'Allemagne, d'une part, et entre les autres pays européens, d'autre part ? Un accord s'est provisoirement dégagé sur le niveau auquel elle s'exercera, mais qui sera à la tête du gouvernement économique de l'Europe : M. Van Rompuy, la Commission ou un commissaire spécialisé ? Quel est le bon équilibre entre la nécessaire solidarité européenne et les sanctions qui, si elles s'imposent parfois, risquent de la mettre à mal ? Doivent-elles s'exercer dans le domaine du droit de vote ou des fonds structurels ? Peut-on envisager des mesures incitatives visant à récompenser les pays vertueux ? Pensez-vous enfin qu'un meilleur gouvernement économique se met en place ?

Je reviens après M. Caresche sur la question du fonds de régulation des crises, qui avait donné lieu à diverses hypothèses. Quelle est votre analyse et pouvez-vous nous expliquer la position française dans ce domaine ?

Ma deuxième question porte sur les droits fondamentaux. L'article 17 du traité indique que la Commission « veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci » et qu'elle « surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne ». Comment expliquer qu'elle n'ait pris aucune initiative sur ce dossier ?

Enfin, en février, le chômage a atteint 10 % en Europe, soit le taux le plus élevé depuis août 1998. La France a-t-elle porté certaines initiatives pour lutter contre ce fléau ?

Je préside le groupe d'amitié France-Roumanie, et j'ai des attaches personnelles dans ce pays. Pour avoir rencontré en février, avec M. Lellouche et M. Raimbourg, le Premier ministre roumain, je m'étonne de la duplicité de la Roumanie, qui n'a pas tenu ses engagements sur le dossier des Roms. Il aura fallu attendre la polémique de juillet pour qu'elle nomme enfin un secrétaire d'Etat chargé de traiter cette question et qu'elle envoie en France quatre fonctionnaires de police au fait de ces sujets. Quel a été le bilan du colloque qui s'est tenu en avril, dans lequel Mme Reding était très impliquée ? Celle-ci cherche-t-elle une solution au niveau européen ? La situation des Roms en Roumanie, bien pire que celle qu'ils connaissent en France, est indigne. Comment la Commission accepte-t-elle cet état de fait dans l'Union ? Une action a-t-elle été entreprise pour traiter le problème à la source ? Assez d'hypocrisie : en quoi la position de la France a-t-elle changé depuis l'an dernier, où près de 10 000 personnes dont 90 % de Roms avaient été renvoyés en Roumanie sans que cela soulève de polémique ?

Question subsidiaire : qu'en est-il des avantages budgétaires de la Grande-Bretagne ? La question semble avoir été un peu étouffée.

J'aimerais savoir concrètement quels points de la directive on nous reproche de ne pas avoir transposés. Il est encore temps de déposer des amendements sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, que la Commission des lois examinera demain et la semaine prochaine : autant en profiter.

Par ailleurs, où en est le pacte européen d'immigration dont l'idée avait été lancée par le Président de la République ? A mon sens, il répond à une nécessité, car, dans la zone de libre circulation, les frontières deviennent des passoires. Va-t-on renforcer les moyens de Frontex ? Par ailleurs, je suis inquiet de la politique de distribution de passeports menée par certains Etats de l'Union, comme la Roumanie et la Hongrie, au nom d'un passé sans doute glorieux mais révolu. Dans un an et demi, tous les Moldaves auront un passeport roumain, c'est-à-dire européen, tout comme les membres de certaines minorités ukrainiennes. L'Union s'est-elle élevée contre cet état de fait ? Si elle regroupe vingt-sept Etats, elle n'a pas vocation à intégrer les ressortissants d'autres pays.

Une harmonisation est-elle prévue pour le droit d'asile ? Dans ce domaine, la France est très critiquée, mais je remarque que c'est l'Etat d'Europe qui reçoit le plus grand nombre de demandes.

Je me demande enfin si la politique orientale de l'Europe, lancée sous une présidence précédente, a débouché sur des réalisations concrètes.

Sur le problème des Roms, je rejoins M. Luca. On critique beaucoup la France, mais, depuis son entrée dans l'Union, en 2007, la Roumanie a reçu des aides de plusieurs milliards. Leur emploi a-t-il été contrôlé ? Les problèmes qui se posent dans plusieurs pays voisins, où les Roms vivent dans des conditions dégradantes, vont-ils conduire à une action dans ce domaine ?

Plus généralement, avec le recul dont vous disposez, quel jugement portez-vous sur l'action du président Van Rompuy et sur le bien-fondé des nouvelles institutions ?

Je me sens particulièrement à l'aise pour parler des Roms, car, en tant qu'élu, j'ai eu à traiter le cas d'un campement misérable où vivaient certains d'entre eux. Leur intégration a été un succès. En outre, je suis maire d'une commune jumelée avec une commune roumaine. Je connais donc les populations concernées. Dans ce domaine, il faut éviter les amalgames et veiller à ne pas confondre libre circulation et libre stationnement. J'invite les bonnes âmes qui parlent de ces questions sans les vivre au quotidien à comprendre l'exaspération des élus et des populations qui ont assumé depuis l'origine les obligations imposées par les lois Besson. Il faut savoir qui a des droits dans notre République et si ceux qui violent la loi peuvent en exiger.

Je m'interroge aussi sur les conséquences potentielles de l'issue du référendum organisé en Turquie. Les pouvoirs publics français envisagent-ils qu'elle puisse accélérer la procédure d'adhésion de ce pays à l'Union ou les amener à infléchir leur position ?

Monsieur l'ambassadeur, la modification du fonctionnement de l'Union européenne vous a-t-elle facilité la vie ? Elle n'a certes pas été entreprise dans cet objectif, mais il serait intéressant de savoir si elle a clarifié la situation de notre représentation permanente et si elle lui a permis de gagner en efficacité.

Plusieurs délégations se sont déclarées d'accord pour faire un sort au chèque britannique. La question, qu'il ne me semblerait pas absurde de réexaminer, est-elle à l'ordre du jour ?

Quelle est la position de l'Union européenne à l'égard des discussions entre Israël et la Palestine ? Il serait bon d'y être associé, surtout si elles aboutissent.

M. Van Rompuy semble très désireux de mettre tout le monde au pas et d'édicter des sanctions, quitte à agir par le biais des fonds structurels qui sont orientés vers les collectivités territoriales. Voilà qui ne fera pas beaucoup souffrir les Etats !

Enfin, que doit-on faire de la Belgique ? (Sourires.)

J'ai suivi en tant que maire le problème des gens du voyage et ma commune a été la première du département à satisfaire aux obligations de la loi Besson. A deux reprises, dans cette Commission, et avant même l'entrée de la Roumanie dans l'Union, j'ai demandé quelles étaient les mesures prévues pour les Roms. On m'a toujours répondu qu'il n'y avait aucun problème, même quand un certain ministre de l'intérieur se faisait fort de suivre le dossier.

J'en viens à mes questions. Une demande d'augmentation du budget européen se fait entendre de manière récurrente. La France, en la matière, fait preuve de résistance, voire d'un certain poujadisme en prétendant qu'il ne s'agirait que d'augmenter la rémunération des fonctionnaires européens. Des propositions sérieuses ont pourtant été formulées pour trouver des ressources propres par le biais d'une taxe sur les transactions financières, d'un impôt sur les sociétés ou de la TVA, en combinant ces solutions. Quelle est votre position à cet égard ?

En ce qui concerne, enfin, le projet d'adhésion de la Turquie à l'Union, peut-on savoir quels points ont bloqué la discussion de dix-huit chapitres de la négociation ? La situation change dans ce pays, comme le montrent non seulement l'issue du référendum, mais aussi l'évolution de la législation et l'acceptation d'un certain pluralisme religieux. Comment est assuré le suivi de ce dossier et de quels moyens disposez-vous dans ce domaine ?

Dernière question d'ordre technique : j'ai appris récemment des forces de gendarmerie qu'à la suite d'une décision de la Cour de cassation, confirmée par la Cour de justice, les contrôles qui pouvaient intervenir jadis dans une bande de vingt kilomètres aux frontières n'étaient plus possibles s'ils n'ont pas fait l'objet d'une réquisition du procureur. Il n'y aura donc plus de contrôles inopinés. Avez-vous connaissance de ce problème ?

La Commission nous pose deux questions concernant le respect des règles européennes : d'une part, une transposition qui serait à son avis insuffisante, d'autre part, un risque à ses yeux d'une utilisation discriminatoire. A ma connaissance, Monsieur Caresche, Mme Reding a envoyé la semaine dernière une seule lettre au ministre chargé de l'immigration, le jour où elle s'est exprimée au Parlement européen. La deuxième lettre a été envoyée au moment même de l'audition. La semaine précédente, deux discussions, l'une politique, entre deux ministres et deux commissaires, l'autre technique, entre juristes, nous ont permis d'engager le dialogue. La transposition de la directive 200438, d'ailleurs complexe, sur la libre circulation des personnes a fait l'objet d'une évaluation critique de la Commission pour la grande majorité des Etats membres, sans doute pas toujours sur les mêmes aspects. Je rejoins M. Geoffroy sur le fait qu'il faut distinguer le droit de libre séjour et celui de libre circulation. Ceux qui les confondent ne comprennent pas pourquoi certaines personnes en situation irrégulière sont reconduites à la frontière.

La directive prévoit en particulier des conditions et des garanties procédurales. Nous estimons avoir opéré une transposition suffisante et allons, dans notre réponse écrite, expliquer en détail à la Commission les mesures de transposition concernant les points qui l'intéressent à juste titre – garanties procédurales et garanties de fond – qui figurent déjà dans notre droit mais ne résultent pas toujours des lois ou des décrets de transposition directe de la directive 204438. Car il s'agit souvent de grands principes, comme la proportionnalité, qui résulte de textes transversaux ou de jurisprudences générales. La Commission aura ensuite à apprécier notre réponse. Certaines circulaires d'application font aussi l'objet d'une mise à jour en ce qui concerne la situation des ressortissants communautaires. Elles pourraient être jointes à la réponse à la lettre adressée par Mme Reding à M. Besson la semaine dernière.

Le Président Pierre Lequiller. Celle-ci n'a donc pas encore reçu votre nouvelle réponse ?

Non. Sa lettre date de quelques jours. La réponse sera transmise rapidement. Quoi qu'il en soit, la discussion sur la transposition de la directive porte sur l'endroit et la manière dont ses éléments, d'application horizontale, ont été transposés.

Le Président Pierre Lequiller. Sait-on sur quels points Mme Reding juge la transposition insuffisante ?

La Commission a mentionné les garanties procédurales et matérielles qui figurent notamment aux articles 27, 28 et 32.

Il serait précieux que nous disposions de ces éléments pour notre débat.

Je transmettrai votre demande auprès de nos interlocuteurs parisiens.

Nous souhaitons que ces informations nous parviennent avant la semaine prochaine.

Quant à la notion de discrimination en lien avec le dossier des Roms, nous avons déjà indiqué que l'action qui avait été menée était dirigée contre les campements illicites, indépendamment de l'origine de ceux qui les occupaient et ensuite qu'il a été procédé à un examen individuel, sous le contrôle d'un juge, comme le prescrit la directive. Le contrôle juridictionnel est assuré.

J'en viens aux questions de budget et de ressources propres. Comment financer les politiques européennes dont les ambitions nouvelles (l'innovation par exemple) et en même temps éviter d'augmenter les contributions des budgets nationaux ? N'oublions pas que les différentes contraintes qui pèsent sur cette question remontent toutes à l'Union européenne, dont les règles touchent aussi bien à la discipline budgétaire pour les budgets nationaux qu'aux politiques communes. C'est sur cet ensemble qu'il faut raisonner.

Le débat qui s'est développé cet été est né sans doute d'un malentendu à partir du titre donné par un journal allemand à l'interview du commissaire chargé des affaires budgétaires. Ce titre annonçait en quelque sorte un nouvel impôt européen. On comprend les réactions qu'il a suscitées, mais il ne faut pas confondre les ressources propres, qui ont été dès l'origine prévues dans les traités, et la création d'un nouvel impôt. Les premières vont faire l'objet d'un débat, comme c'est le cas dans tous les paquets financiers, et ce sera déjà, semble-t-il, le cas dans ce qu'on appelle la révision à mi-parcours prévue par la Commission. Certains ont pu évoquer une taxe sur les transactions financières, l'impôt sur les sociétés ou l'augmentation de la TVA, le débat peut se déployer sur une dizaine d'options. Reste à savoir dans quelles conditions et à étudier les conséquences d'une telle décision ; la réponse ne sera évidemment pas la même selon qu'il s'agit de conséquences sur les compensations budgétaires ou d'une augmentation de la ponction sur les budgets nationaux. Quoi qu'il en soit, il faut se replacer dans le cadre du débat sur les ressources propres, qui n'est pas nouveau dans l'histoire de l'Union européenne. La discussion sera ouverte courant septembre.

Sur la gouvernance économique européenne, une position très détaillée a été signée le 21 juillet par la France et l'Allemagne. Le Gouvernement allemand a donné son accord à la notion de gouvernement économique. Le Président de la République et la Chancelière ont trouvé un accord. En principe, le gouvernement économique se situera au niveau du Conseil européen à vingt-sept mais en cas de nécessité, le sommet de la zone euro pourra se réunir. Il existe déjà un commissaire aux affaires économiques et financières : M. Olli Rehn. M. Van Rompuy a présidé les sommets de l'Eurogroupe deux fois cette année. Il y a donc plusieurs responsables dans ce domaine au niveau communautaire qui doivent naturellement se concerter.

En matière de sanctions, il semble opportun d'aller vers un nouvel équilibre. Ce sera l'objet de discussions au cours des prochaines semaines. La question rejoint celle qui a été posée sur les fonds structurels. Le débat n'est pas complètement nouveau : le règlement de cohésion envisage – bien que cela ne se soit jamais produit – de suspendre le versement des fonds dans certains cas. Il paraît difficile d'opérer des sanctions dans le cadre de la PAC. M. Delebarre a noté à juste titre que les fonds structurels sont versés aux régions, mais les crédits accordés au titre de la PAC sont en revanche versés à des agriculteurs, ce qui rend la situation encore plus compliquée sur le plan juridique.

Comment fixer des sanctions financières qui soient réalistes par rapport aux critères économiques et budgétaires qui ont été cités et dont le bénéfice soit réparti de manière juste ? Les nouveaux Etats membres qui n'appartiennent pas à la zone euro acceptent, pour la rejoindre, de se soumettre aux sanctions, mais ils ne veulent pas être les seuls concernés. D'où la difficulté de trouver un équilibre. Par ailleurs, la réflexion porte sur les sanctions financières mais aussi politiques, comme la suppression du droit de vote. Pour la zone euro, des bases juridiques permettraient d'édicter sans doute des mesures spécifiques.

Mme Karamanli a évoqué la possibilité de créer une taxe, notamment sur les banques, pour alimenter soit un fonds de résolution, soit le budget, dans le but de résoudre, le cas échéant, une nouvelle crise financière ou bancaire. L'Union européenne est en pleine discussion à ce sujet. M. Barnier a fait une communication générale. Les ministres des finances en ont parlé il y a une semaine. Il y a plusieurs écoles. La France, le Royaume-Uni et beaucoup d'autres Etats souhaitent que le produit d'une nouvelle taxe sur les banques soit versé au budget général, de manière à traiter, outre la résolution des crises, ce qu'on nomme l'aléa moral. Il faut également régler la question de l'assiette ou celle du statut des établissements transfrontaliers, afin d'éviter, par exemple, que l'on taxe à deux endroits différents une banque qui aurait des succursales de part et d'autre d'une frontière.

Quant à savoir si la Commission est chargée de surveiller l'exécution du traité sous le contrôle de la Cour de justice, vous le savez, Madame Karamanli, puisque vous avez lu l'article du traité. Du reste, ne dramatisons pas : il est fréquent que la Commission reproche à un pays de ne pas appliquer correctement le traité, et il arrive tous les jours aux Etats de perdre mais aussi de gagner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En l'espèce, le ministre français a récusé la compétence de la Commission, ce qui peut expliquer la question de Mme Karamanli.

M. Lellouche a déclaré aux journalistes que les peuples ratifiaient les traités, c'est-à-dire que le droit européen était soumis aux peuples.

Vous êtes un bon avocat...

Enfin, madame la députée, l'emploi est l'objectif principal de la stratégie 2020, qui vise à retrouver des marges de croissance suffisantes pour réduire le chômage. S'il n'existe pas au sens propre de politique européenne de l'emploi, celui-ci se trouve au coeur de la nouvelle procédure de coordination des politiques économiques. La stratégie 2020 définit d'ailleurs des objectifs communs en matière de taux d'emploi.

Monsieur Luca, j'ai été ambassadeur de France en Roumanie, je comprends votre attachement à cette question. M. Lellouche avait demandé dès février au Premier ministre roumain qu'il désigne ou qu'il nomme au sein de son Gouvernement une personne en charge des Roms. Je connais la situation des Roms dans ce pays, et je reconnais qu'il faut traiter le problème à la source. Il faut traiter en particulier la situation des personnes vulnérables que l'on trouve dans toutes les villes occidentales et qui sont exploitées de manière inhumaine et scandaleuse. Pour démanteler les réseaux qui les font travailler, la coopération est indispensable : des policiers et des juges roumains vont venir en France, qui pourront nous aider, notamment à remonter les filières. C'est une des dimensions fondamentales de cette affaire. Elle concerne l'espace de justice et de sécurité.

M. Mariani m'a interrogé non seulement sur la transposition de la directive 200438, mais plus largement sur l'immigration et l'asile. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile est en cours d'application. Un Conseil des ministres de l'immigration s'est conclu en février par l'adoption de vingt-neuf mesures par les vingt-sept Etats membres dont le renforcement des moyens de Frontex et la création, à Malte, du Bureau européen d'appui à l'asile. Plusieurs directives portent sur le régime européen du droit d'asile, que nous voulons créer en 2012. L'objectif sera difficile à tenir, tant les points de vue et les situations divergent dans une Europe à vingt-sept. Certains pays veulent remettre en cause la règle de Dublin, selon laquelle le premier pays d'arrivée est compétent pour l'examen des demandes d'asile. Le débat est redoutable. La pression est forte dans un pays comme la Grèce, mais un changement de régime serait très difficile pour la France, qui reçoit déjà un grand nombre de demandes, et pour la cohérence du système européen d'asile dans son ensemble. Sur le régime européen d'asile, les progrès sont lents mais réels.

Le partenariat oriental lancé à Prague sous la présidence tchèque se met en place. Il représente d'une certaine manière le pendant, à l'est, de l'Union pour la Méditerranée, malgré des différences d'approche.

Le Président Pierre Lequiller. A ceci près qu'il n'a pas de secrétariat général.

En effet. Mais il y a des réunions politiques et des plateformes de projets dans les deux cas.

Madame Grommerch, le contrôle de l'utilisation des fonds versés aux nouveaux Etats membres est sujet important. La Roumanie ne dépense qu'une partie de ce à quoi elle a droit. Sa capacité d'utilisation de ces fonds est limitée. Un co-financement est de plus requis.

Le Président Pierre Lequiller. Le fléchage des crédits versés est-il possible ?

Il est plus facile pour les pays comme la Roumanie, où le repérage des communautés ethniques est prévu, alors que la France juridiquement ne reconnaît pas ces communautés. L'Union a donc tendance à rechercher les politiques qui profitent aux Roms, comme l'accès à l'éducation et aux soins de santé. Récemment, il a été procédé à une révision du Fonds européen de développement régional, pour qu'il puisse financer l'accès au logement ou sa rénovation. C'est ainsi que l'Union européenne a envisagé la question du ciblage.

Après le sommet de Cordoue, la Commission a annoncé la création d'une feuille de route et récemment celle d'un groupe de travail. Il faut définir des projets concrets et de les réaliser.

Vous m'avez également interrogé sur le président Van Rompuy et son rôle. Le président permanent du Conseil européen a donné de la continuité à nos travaux. Certains commentaires de presse lui ont reproché un manque de charisme. On observe dans la réalité qu'il sait ce qu'il veut et il a déjà su tracer son sillon.

Monsieur Garrigue, l'issue du référendum qui a été organisé dimanche en Turquie ne change pas la problématique des négociations. En revanche, c'est un élément très important de la politique intérieure turque. Certains chapitres de négociation qui ne font pas actuellement l'objet d'un blocage peuvent encore être ouverts. C'est souvent la question chypriote qui est en jeu. La présidence espagnole a réussi à ouvrir le chapitre de la sécurité alimentaire et vétérinaire. La présidence belge espère ouvrir le chapitre 8 sur le droit de la concurrence. Cela suppose que la Turquie adopte notamment une loi sur les aides d'Etat.

Quant à savoir, Monsieur Delebarre, si le traité de Lisbonne nous facilite la vie, j'ai envie de répondre : oui, en tendance. La disparition des présidences tournantes pour les relations extérieures permettra ainsi de conserver le même interlocuteur. Non seulement les dirigeants des pays tiers n'auront pas affaire à un carrousel qui tourne tous les six mois, mais, la permanence, à leur poste, de Mme Ashton, d'une part, et de M. Van Rompuy et de M. Barroso, d'autre part, simplifiera les choses, même si les présidences tournantes qui gardent leur rôle dans la plupart des autres domaines, offrent certains avantages.

Le Président Pierre Lequiller. Surtout si le secrétaire général du futur service pour l'action extérieure, de Mme Ashton, est français.

La presse évoque en effet le choix de Pierre Vimont à ce poste, ce qui serait formidable pour le service mais la décision sur ce sujet revient à Mme Ashton.

Une certaine discrétion jugée parfois préférable à une opposition frontale, entoure en effet la question du chèque britannique. En 2005, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé d'entreprendre un réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni. Ce sera un grand sujet de négociation, d'autant que plusieurs contributeurs nets, comme l'Allemagne et la Suède, ont été exonérés, à des degrés divers, au fil des négociations financières, de leur participation à ce chèque, dont le financement repose par conséquent plus lourdement sur la France et l'Italie.

Quelle est la situation de la France entre Israël et la Palestine ? M. Kouchner a répondu à cette question, qui a fait l'objet d'une discussion avec Mme Ashton. Celle-ci a défini, avec les ministres des affaires étrangères, une position de l'Union européenne très équilibrée en décembre dernier. Quant à M. Blair, il est le représentant du Quartet.

Sur la Belgique, je sors mon joker, car je tiens à pouvoir rentrer à Bruxelles ce soir !

C'est un problème au coeur de l'Europe.

La Belgique est évidemment un Etat membre, fondateur de l'Union, et ce qui la concerne intéresse l'Europe, mais je préférerais que vous interrogiez l'ambassadrice de France en Belgique.

Quant aux contrôles à vingt kilomètres de la frontière, nous suivons le problème, qui a été posé dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Une solution n'est pas exclue, me semble-t-il, s'agissant d'une question de cohérence entre les dispositions du droit français et celles du droit européen. Nous étudions comment rétablir la situation.

Je regrette que nous n'ayons pas pu aborder le problème de l'eurovignette, sur lequel je dois rédiger un rapport.

A propos des Roms, nous avons assisté à un emballement, sans qu'il soit jamais question des importants passages de certains gens du voyage très particuliers – en Mercedes métallisées ou dans des caravanes de luxe – qui, en début ou en fin d'été, servent à organiser la grande criminalité à travers toute l'Europe. Un capitaine de gendarmerie spécialisé dans ces mouvements m'a longuement parlé de cette délinquance en col blanc dont je regrette qu'il soit rarement question.

Ne confondons pas tout : nous avons tous vu ces grands rassemblements, mais ceux dont on détruit les camps de fortune et qui quittent la France avec un balluchon n'ont pas de Mercedes !

Je ne dis pas autre chose.

Pouvez-vous nous dire un mot du réchauffement climatique ? A quelques semaines du sommet de Cancun, on a l'impression que l'Europe ne se mobilise pas beaucoup sur certains sujets.

Le sujet a laissé un goût d'amertume à Copenhague, car l'Europe a été leader et, bien qu'elle ait obtenu des résultats importants, elle n'a pas convaincu le reste du monde. Elle reste cependant très mobilisée.

Une réunion est par exemple organisée ces jours-ci à Vienne sur le partenariat énergétique entre l'Union européenne et l'Afrique. Pour permettre l'accès des Africains à l'énergie renouvelable, M. Borloo développe des propositions très ambitieuses entre la France et le Kenya.

La France est en initiative sur plusieurs sujets dont elle espère qu'ils progresseront à Cancun. Nous espérons en revanche aboutir l'année suivante en Afrique du Sud mais nous voulons des progrès dès Cancun.

L'expérience de l'an dernier nous a certes appris à ne pas être trop optimistes, mais nous restons ambitieux. Monsieur Voisin, dès lors que la criminalité traverse les frontières, il est bien sûr nécessaire de se doter au niveau européen d'instruments de coopération en matière de police et de justice.

Le Président Pierre Lequiller. Monsieur l'Ambassadeur, je vous remercie d'avoir répondu avec tant de compétence à toutes nos questions.

Dès demain, je demanderai à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, qu'il nous communique les points sur lesquels la Commission considère que la transposition des directives est insuffisante.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Agriculture

- projet de règlement de la commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 7672009 sur les tolérances admises pour les indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5478) ;

- projet de décision de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 2009861CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 8532004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (documentE 5539) ;

- projet de décision de la Commission modifiant la décision 2003322CE en ce qui concerne la possibilité d'utiliser certains sous-produits animaux pour l'alimentation de certaines espèces d'oiseaux nécrophages en Italie et en Grèce (documentE 5587).

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (documentE 5325) ;

- proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE concernant l'adoption de la décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas (documentE 5467) ;

- proposition de règlement (UE) du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union euro (documentE 5468) ;

- projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) no 9992001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5475) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°12010 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de l'annexe 11 (documentE 5490) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé (documentE 5546) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (documentE 5548) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (documentE 5549) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Emirats arabes unis (documentE 5591).

Ø Energie

- proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Skopje, 24 septembre 2010) (documentE 5489).

Ø Environnement

- projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorothalonil, clothianidine, difénoconazole, fenhexamide, flubendiamide, nicotine, spirotetramat, thiaclopride et thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (documentE 5369) ;

- projet de règlement de la Commission concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 200387CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 2802004CE du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5394) ;

- recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de l'Union européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (documentE 5403) ;

- projet de décision de la Commission du modifiant la section 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 7152009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5477) ;

- projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2009125CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers (documentE 5479) ;

- projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2009125CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (documentE 5480) ;

- projet de directive de la Commission portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 200868CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5482) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 9768CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (documentE 5501) ;

- projet de décision de la Commission établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 199932CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 200533CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (documentE 5521) ;

- projet de directive de la Commission modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (documentE 5525) ;

- projet de directive de la Commission modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (documentE 5526) ;

- projet de directive de la Commission modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 (documentE 5527) ;

- projet de règlement de la Commission établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 4432009 (documentE 5528) ;

- projet de directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 200442CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (documentE 5529) ;

- projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 200666CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (documentE 5530) ;

- projet de règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 4402008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (documentE 5533) ;

- projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d'imidaclopride, d'ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits (documentE 5534).

Ø Pêche

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert (documentE 5537) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau (documentE 5538).

Ø Politique monétaire

- proposition de règlement du Conseil portant extension du champ d'application du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro (documentE 5544) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro (documentE 5545).

Ø Questions budgétaires et fiscales

- projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2010 – Etat des dépenses par section – Section III – Commission (documentE 5203-7) ;

- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 5488) ;

- projet de budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2011 (documentE 5510) ;

- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 5535) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (documentE 5536).

Ø Recherche

- projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 9762009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (documentE 5522) ;

- projet de règlement de la Commission portant modalités d'application de la directive 20072CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (documentE 5523).

Ø Sécurité alimentaire

- projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (documentE 5492) ;

- projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (documentE 5493) ;

- projet de décision de la Commission du concernant une participation financière de l'Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les Etats membres sur la prévalence de Listeria monocytogènes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées (documentE 5532).

Ø Transports

- projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006920CE et 2008231CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (documentE 5481) ;

- projet de règlement de la Commission concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d'essuie glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 6612009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (documentE 5494) ;

- projet de règlement de la Commission concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 6612009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (documentE 5495) ;

- projet de Règlement de la Commission concernant les exigences pour la réception relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 6612009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (documentE 5496) ;

- projet de règlement de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 6612009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (documentE 5497).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative la position de l'Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l'annexe III de la décision no 22000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (documentE 5098) ;

- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires (documentE 5418).

Ø Culture

- projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final (documentE 5393).

Ø Environnement

- projet de directive de la Commission portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 200868CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5482) ;

- projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (documentE 5506).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet d'accord de coopération avec l'Institut national de police turc (documentE 5465).

Ø Pêche

- proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) no 532010 (documentE 5472).

Ø PESC et relations extérieures

- projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (documentE 5220) ;

- proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie (documentE 5469) ;

- élargissement. Négociations d'adhésion avec l'Islande. Projet de position générale (documentE 5470).

Ø Questions budgétaires

- projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2010 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission (documentE 5203-3) ;

- projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil – Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure (documentE 5203-6) ;

- recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2010320UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (documentE 5586).

Ø Sécurité alimentaire

- projet de directive de la Commission modifiant la directive 200932CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (documentE 5423).

Ø Transports

- projet de règlement de la Commission fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (documentE 5311).

l Textes tacites

Ø En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), ou du fait de l'application des délais prévus pour la levée de la réserve parlementaires, les documents suivants ont été approuvés tacitement :

- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 5438) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentE 5458) ;

- projet de décision du Conseil établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants à l'appui de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (documentE 5462) ;

- projet de décision de Conseil à l'appui des capacités de l'OTICE en matière de surveillance et de vérification (documentE 5463) ;

- projet de décision du Conseil concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (documentE 5464) ;

- décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal (documentE 5471) ;

- proposition de virement de crédit no DEC252010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (documentE 5473) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 20422003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5474) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (documentE 5483) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (documentE 5484) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande (documentE 5491) ;

- projet de directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 200943CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (documentE 5499) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010127PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Erythrée (documentE 5502) ;

- projet de règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Erythrée (documentE 5503) ;

- projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007140PESC (documentE 5504) ;

- projet de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4232007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (documentE 5505) ;

- proposition de virement de crédits no DEC 272010 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (documentE 5508) ;

- projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (documentE 5509) ;

- projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (documentE 5511) ;

- projet de décision du Conseil concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (documentE 5518) ;

- projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008851PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (documentE 5519) ;

- projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) (documentE 5520) ;

- projet de décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (documentE 5524) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (documentE 5550) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine (documentE 5551) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains (documentE 5552) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (documentE 5553) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (documentE 5554) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (documentE 5555) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie (documentE 5556) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (documentE 5557) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (documentE 5558) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en République de Moldavie (documentE 5559) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (documentE 5560) ;

- projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan (documentE 5561) ;

- proposition de virement de crédits no DEC142010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (documentE 5564) ;

- proposition de virement de crédits no DEC152010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (documentE 5565) ;

- proposition de virement de crédits no DEC362010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (documentE 5566) ;

- proposition de virement de crédits no DEC402010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (documentE 5567) ;

- proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant les règlements (CE) no 12922007 et (CE) no 3672006 (instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et maintenant l'extension de ces droits aux importations de feuilles en PET expédiées, entre autres, d'Israël), accordant une exemption de ces mesures à un exportateur israélien et mettant fin à l'enregistrement des importations provenant de cet exportateur (documentE 5572) ;

- proposition de règlement du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., à Foshan (documentE 5573) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 16312005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine (documentE 5588) ;

- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 6612008 du Conseil sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (documentE 5589) ;

- projet de décision relatif à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (documentE 5592) ;

- proposition de virement de crédits no DEC 132010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010 (documentE 5604) ;

- proposition de virement de crédits no DEC 202010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010 (documentE 5605) ;

- proposition de virement de crédits no DEC 212010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010 (documentE 5606).