Rappels au règlement

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport analysant les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises. Exposé sommaire : Le Président de la République a énoncé que la valeur ajoutée de l'entreprise devait être partagée en trois tiers : la part desti...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 2323-8 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de disposer d'éléments significatifs sur le partage de la valeur ajoutée au sein de la société, le comité d'entreprise est également informé, avant chaque assemblée générale des actionnaires ou avant chaque assemblée des...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ». Exposé sommaire : Actuellement, seu...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ». Exposé sommaire : Actuellement, les délais de paiement pour les vins (boissons alcooliques passibles des droits de circulation visées à l'articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. - Dans les sociétés commerciales visées au premier alinéa du I. du présent article, les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement sont déterminés dans le cadre d'un accord conclu ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport analysant les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises. ». Exposé sommaire : Le Président de la République a énoncé que la valeur ajoutée de l'ent...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2323-8 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de disposer d'éléments significatifs sur le partage de la valeur ajoutée au sein de la société, le comité d'entreprise est également informé, avant chaque assemblée générale des actionnair...

Avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions permettant d'instituer un impôt déclaratif annuel sur l'ensemble du patrimoine à l'exclusion de l'outil de travail, dont le rendement ne pourrait pas être inférieur au rendement de l'impôt sur la fortune au tit...

À l'alinéa 2, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou imposables au titre de l'une des deux premières tranches de cet impôt ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter le dégrèvement prévu par l'article 14 aux seuls contribuables modestes ou moyens.

Au b) du 2. de l'article 238-0 A du code général des impôts, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considèr...

Le 1. de l'article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui font preuve de manquements relevés par l'Organisation de coopération et de développement économique dans la mise enoeuvre de ces conventions ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a prévu la fixation par arrêté des min...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « J. Les articles 238 quater A à 238 quater Q du code général des impôts sont abrogés. » Exposé sommaire : L'objet de l'article 6 est de prévoir et de conforter les dispositions fiscales applicables aux « trusts » et institutions juridiques de droit étranger comparables, ce qui est a priori un pr...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le problème de la désertification médicale devient de plus en plus aigu dans les zones rurales, dans les villes moyennes et dans les banlieues des grandes agglomérations, l'article 3 de la proposition de loi supprime les rares dispositions de régulation un peu contraignantes prévues par l'art...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui peut être suivi du vote d'une résolution. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la proc...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui n'est pas suivi d'un vote. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du «semes...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : On voit ici clairement les dangers de ce texte. A force d'imbriquer les lois de finances dans un invraisemblable système de poupées russes, on risque de faire d'elles une proie privilégiée pour le Conseil Constitutionnel. Quel sera l'espace de volontarisme et de réactivité dans la conduite de no...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les lois de finances doivent certes tenir compte de l'état général des finances publiques et des contingences liées à la conjoncture. Mais elles sont fondamentalement la traduction d'une volonté politique -voire même l'acte politique par excellence, puisque la discussion budgétaire est à l'origine des r...

Le début du troisième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf dans l'hypothèse de refus, visée à l'alinéa précédent, ou dans le cas où la personne décédée a exprimé, de son vivant, son consentement, à tout moment révocable, au prélèvement d'organes, par inscription sur un registre national automatis...

Au premier alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, les mots : « non membres de la Communauté européenne », sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison, aujourd'hui, d'exclure a priori les États membres de l'Union européenne. L'actualité le montre, certains d'entre eux accueillent des entités opaques. D'autre ...