Vacance de sièges de députés élus sénateurs

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « bois », insérer les mots : « et du transport du bois ». Exposé sommaire : La question des conditions de transport du bois est un enjeu particulièrement important pour le développement forestier

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La composition de ce comité permet une représentation des départements comportant un ou plusieurs massifs forestiers d'importance significative à l'échelle régionale. ». Exposé sommaire : Dans les régions où la forêt constitue un enjeu important, plusieurs départements peuvent être concernés, s...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les plans simples de gestion sont un outil essentiel de mise en valeur de la forêt. Mais il n'est pas réaliste d'étendre leur champ d'application dans le contexte actuel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : C'est un amendement de conséquence.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « À compter du moment où 50 % de la surface des forêts privées seront assurés, la prise en charge (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il paraît indispensable de laisser monter en puissance le dispositif d'assurance tempête forestière.

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « , et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Les délais proposés sont trop courts.

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : S'il y a accord de l'ensemble des conseils municipaux, il n'y a pas de raison que le représentant de l'État puisse s'y opposer.

Lorsque les conventions prévues aux II et III de l'article L. 5217-4 ont transféré une part essentielle des compétences précédemment exercées par les départements et par les régions, aux métropoles, celles-ci sont totalement détachées des départements et des régions auxquels elles appartenaient précédemment et constituent des collectivités terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La reconnaissance des métropoles n'a jamais donné lieu jusqu'ici à l'ample débat qu'elle aurait dû justifier. Deux logiques vont désormais s'opposer, celle des métropoles et celles des régions. A la limite, la solution aurait été une différenciation complète pour en faire des collectivités territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article extrêmement flou est purement déclaratif. Si l'on veut concilier scrutin uninominal et scrutin proportionnel, le plus logique est de maintenir une élection distincte pour les conseillers généraux - avec un redécoupage indispensable des cantons - et pour les conseillers régionaux.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le mot : « bénéficiant » est remplacé par les mots : « qui bénéficient, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, ». Exposé sommaire : Le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article L 133-6-8 du cod...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : À compter du 1er janvier 2011, le projet de loi s'en remet très largement à l'estimation que fera le nouveau forum mondial sur la transparence et l'échange d'information en matière fiscale, créé par le conseil de l'OCDE, de la qualité de l'échange d'information qu'apporteront les différents Etats ou ter...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) Y sont ajoutés les États ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans l'attente de la publication d'une liste fiable par le Groupe d'Action Financier (GAFI), une commission placée sous l'autorité du ministre de la justice et du ministre de l'économie statue ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La liste des États et juridictions non coopératifs est publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances. » Exposé sommaire : L'importance des enjeux justifie que le Parlement soit systématiquement informé de la liste des États et territoires non coopératifs.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques » les mots : « qui figuraient sur les listes, publiées le 2 avril 2009, par l'Organisation de coopération et de dév...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : Rien ne permet aujourd'hui de considérer que certains États ou territoires relevant de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs. L'un des préalables serait l'adoption par l'Union europée...

I. - Substituer au mot : « six », le mot : « trente ». II. - Substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 18,96 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition des droits de consommation sur les tabacs, en affectant davantage de ces droits à la Caisse centra...

I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 19,26 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 1,30 % » le taux : « 1,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 61 de la loi de finances pour 2009 a prévu la reprise de la dette cumulée de l'ancien Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA). Mais ce montant ayant été surévalué de 0,4 milliard d'euros, il est prévu que le projet de loi de fina...