Amendement N° 1047 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Garrigue.
À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Exposé Sommaire :
Les délais proposés sont trop courts.
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