Interventions de Daniel Fasquelle

J'ai défendu tout à l'heure un amendement n° 26, portant article additionnel après l'article 9, qui posait le principe d'obligation de résidence en France des opérateurs agréés et interdisait en conséquence la prestation de services transfrontaliers en matière de paris et de jeux en ligne. Le présent amendement est inspiré par le même souhait ...

Je retire l'amendement, tout en prenant date et en regrettant que l'on n'ait pas tiré toutes les conclusions possibles de l'arrêt Santa Casa. Vous m'assurez que les moyens techniques prévus par le texte suffisent ; dont acte. Il conviendra toutefois d'y regarder de près car lors des auditions que j'ai pu moi-même réaliser, j'ai tout de même se...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les jeux d'argent et de hasard sont incontestablement un élément de notre patrimoine national. Aux comptoirs des bars-tabac, dans les tribunes des hippodromes, ou encore dans les salles de jeu des casinos, des millions de Français goûtent, chaque année, au plaisir du jeu. Les ac...

Cet arrêt important est intervenu après les travaux de notre commission en juillet dernier. On ne peut pas ne pas en tenir compte : il convient de durcir le texte afin de se donner vraiment tous les moyens de contrôle nécessaires pour protéger les intérêts des joueurs, mais aussi ceux de l'État et des filières hippiques, sportives et touristiqu...

Tout à fait !

Ce n'est pas nouveau !

On est d'accord !

C'est vrai dans tous les domaines !

Il faut encadrer ! On ne peut pas se contenter de la politique de l'autruche !

Très bien.

C'est la gauche caviar !

Très bien !

La sous-consommation des fonds européens est effectivement un vrai problème ; elle est due surtout au fait que la mécanique communautaire conduisant à l'octroi de ces fonds est horriblement compliquée, d'autant que viennent s'y ajouter des procédures lourdes et complexes également au niveau national. Ces procédures sont à repenser entièrement. ...

Je me retrouve tout à fait, monsieur le ministre, dans les deux préalables que vous avez posés : premièrement, l'agriculture et la pêche, qui ne sont pas des activités économiques comme les autres, ont besoin d'être régulées ; deuxièmement, elles doivent rester une priorité nationale. Je veux relayer à mon tour l'angoisse et l'incompréhension ...

Le droit français des jeux doit évoluer sous l'effet d'au moins deux facteurs. Il doit d'abord s'adapter à l'évolution des techniques, qui a permis le développement d'une offre de jeux en ligne illégale. Il doit également tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui considère depuis un arrêt de 1994 qu...

Je comprends les préoccupations d'Yves Censi, mais il importe de raisonner dans le cadre communautaire. En adoptant cet amendement, nous obligerions des opérateurs ayant une dénomination unique, qui leur permet de se faire connaître sur l'ensemble du marché européen, à adopter une autre marque pour le marché français. Un tel obstacle à la liber...

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le projet de loi avec une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle il doit être tenu compte, dans la procédure d'agrément, des démarches effectuées par l'entreprise candidate dans son État membre d'origine.

Je retire donc mon amendement au profit du CF 290.

La législation française relative aux jeux d'argent et de hasard s'est constituée au cours du temps à travers une série d'interdictions et de dérogations à ces interdictions depuis la prohibition générale des loteries en 1836 jusqu'à l'autorisation de l'installation de machines à sous dans les casinos en 1987 en passant par la réglementation de...

Nous sommes condamnés, M. Paul, à ouvrir et à organiser l'activité des jeux en ligne pour éviter que l'offre illégale ne continue à se développer. C'est cette ouverture qui permettra la régulation. Il ne s'agit pas d'appliquer la reconnaissance mutuelle de façon absolue mais uniquement de tenir compte de la surveillance exercée dans d'autres p...