Merci, monsieur le Président-directeur général, d'avoir accepté notre invitation en dépit des contraintes d'agenda – nous savons, par exemple, que vous avez rendez-vous aujourd'hui même, à onze heures et quart, avec le Président de la République.

Cette audition, à huis clos, sera l'occasion de vous entendre sur vos récentes déclarations, qui ont notamment été publiées par Paris Match, le 8 juillet dernier, au sujet d'une hausse du prix de l'électricité.

Si vos propos ont pu surprendre, c'est qu'il n'y a pas encore eu de débat public sur cette question et que nous avons toujours fait en sorte que les augmentations de prix soient aussi faibles que possible pour les consommateurs. Quelles que soient les nécessités d'investissement, nous avons toujours considéré que les consommateurs français devaient être « protégés » : c'est précisément l'un des sens de l' « exception française » dans le domaine du nucléaire.

Lors de votre audition du 10 décembre dernier, vous avez déclaré qu'EDF avait les moyens de poursuivre son programme en dépit de la crise, sans remise en cause des équilibres actuels : jusqu'en 2010, le contrat de service public signé par EDF et par l'État prévoit que les hausses de tarif n'excéderont le niveau de l'inflation.

Une hausse de 20 % de la seule part énergie de la facture des ménages la renchérirait de 30 euros en moyenne. On peut certes concevoir la nécessité d'une hausse des tarifs supérieure à la seule inflation – les prix d'autres biens et services ont augmenté, notamment celui de l'eau, qui a triplé –, mais une hausse aussi brutale paraît difficilement acceptable.

J'aimerais savoir si vous avez eu des discussions avec la commission de régulation de l'énergie (CRE), dont nous auditionnerons le président à la rentrée. Pensez-vous qu'il faudrait redéfinir, au-delà de 2010, les équilibres du contrat de service public d'EDF ? C'est une décision qui, je le rappelle, reviendra au Gouvernement et sur laquelle nous aurons également à donner notre avis.

Merci de m'accueillir. Le Président de la République ayant souhaité réunir des représentants des grandes entreprises qui se sont engagées en faveur de l'apprentissage, j'ai effectivement été convié à présenter tout à l'heure l'action d'EDF dans ce domaine. Pour notre plus grande satisfaction, le nombre de nos apprentis a doublé en trois ans : ils sont désormais au nombre de 3 000, ce qui représente 3,5 % de nos effectifs.

Avec le président Ollier, nous avions convenu, il y a quelques semaines, que nous nous rencontrions avant l'interruption de vos travaux pour l'été. Puis, l'actualité nous a rattrapés. A vrai dire, je ne m'attendais pas à une telle explosion médiatique. C'est le chiffre de 20 % qui a cristallisé l'attention, ai-je cru comprendre ; j'ajoute que mes propos ont été déformés : je n'ai jamais demandé une hausse des tarifs de 20 % au 1er août 2009.

Si vous le voulez bien, j'aimerais commencer par revenir sur l'état actuel du parc français, sur les évolutions intervenues au cours des 25 dernières années, ainsi que sur les mutations à venir. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer publiquement, celles-ci n'iront pas sans une hausse du coût de l'électricité d'environ 20 % – c'est un ordre de grandeur. J'ajoute que cela fait déjà six mois que nous avons engagé des échanges sur cette question et qu'il reviendra effectivement au Gouvernement de trancher.

Quand on interroge nos concitoyens, on s'aperçoit que personne – ou presque – n'a conscience que le prix de l'électricité a baissé au cours des vingt dernières années. Le prix de l'électricité serait 40 % plus élevé si nous avions simplement répercuté l'inflation. Nous nous heurtons à un problème de communication : l'opinion publique mesure mal les « bouchées avalées ». En euros constants, le prix de l'électricité est resté stable, alors que celui de l'eau a doublé et que les dépenses de téléphone ont plus que triplé. En outre, la hausse des tarifs réglementés de l'électricité a été bien inférieure à celle du gaz naturel depuis 2005.

J'ajoute que les factures d'électricité acquittées par les ménages français sont les plus basses d'Europe. L'écart avec la moyenne européenne s'élève à près de 30 %, toutes taxes comprises, et l'on observe que les prix sont presque deux fois plus élevés en Allemagne. Le record est toutefois détenu, en la matière, par l'Italie. L'écart est du même ordre pour les PME et les PMI, et il est plus important encore pour les grandes industries, en faveur desquelles nous avons consenti d'importants efforts depuis trente ans. Dans ces conditions, le rattrapage des prix pourrait être plus important pour ces dernières que pour les particuliers.

A quels problèmes sommes-nous confrontés aujourd'hui ?

A la fin des années 70, les investissements d'EDF sont passés d'environ deux milliards à près de huit milliards d'euros par an afin de réaliser le programme nucléaire français. Celui-ci a été entièrement financé par des emprunts souscrits auprès du public, ce qui signifie qu'il n'a pas été subventionné par l'État, contrairement à ce que l'on entend souvent dire. Deux fois par an, EDF émettait ainsi des emprunts publics d'environ 1,5 milliard d'euros.

EDF s'est donc considérablement endettée. Dans le même temps, les tarifs ont certes augmenté, mais dans de moindres proportions que chez nos voisins européens, et il faut être conscient que les Français n'ont jamais payé leur électricité plus cher que la moyenne européenne, même pendant la construction de notre parc nucléaire.

En dix ans, nous avons construit 58 unités nouvelles, ce qui représente la plus grande opération de ce type jamais réalisée au monde. Cinq unités nouvelles étant lancées chaque année, pour une durée de construction de cinq ans chacune, nous avons réussi à construire jusqu'à 25 centrales en même temps. C'est un défi que même un pays comme la Chine ne peut pas relever aujourd'hui. J'ajoute que toutes nos centrales ont été conçues selon le même modèle, dérivé des centrales américaines construites par Westinghouse. Tout cela constituait un pari très audacieux, mais nous l'avons gagné : nos centrales fonctionnent et le monde entier nous envie leur sécurité.

A l'époque, on pensait que la consommation d'électricité doublerait tous les dix ans – en vertu de la loi dite « Boîteux » –, ce qui représente une augmentation de 6,5 % par an. Or, cela n'a pas été le cas, et il a fallu donner un coup d'arrêt à notre programme au milieu des années 80. De 1983 à 2003, les investissements d'EDF ont alors diminué année après année, ce qui est, me semble-t-il, une évolution sans équivalent dans le reste du monde économique. Nous avons fini par atteindre un montant d'investissement inférieur à 500 millions d'euros par an, soit moins que le niveau nécessaire pour maintenir la qualité de notre parc.

Toutes les unités ayant été construites en même temps, il est devenu nécessaire de relancer l'investissement de façon substantielle. C'est ce que nous avons fait depuis 2004, date à laquelle j'ai eu l'honneur d'être nommé à la présidence d'EDF. Il y avait urgence, car tous les indicateurs montrent que le parc est en cours de vieillissement. Sa disponibilité se dégrade, qu'il s'agisse des centrales thermiques, hydrauliques ou encore nucléaires. Les investissements nécessaires à la sécurité n'ont certes jamais été différés, mais il faudrait réaliser des investissements supplémentaires dans les parties « classiques » des centrales nucléaires – les alternateurs, par exemple – qui représentent près de la moitié des coûts. La qualité des réseaux s'est également dégradée : le temps de coupure moyen augmente depuis 2002, alors qu'il s'était amélioré au cours des vingt années précédentes.

La part des investissements affectée aux réseaux a mieux résisté que celle consacrée à la production, car les élus locaux ont toujours été très attentifs à cette question, plus visible que la dégradation du taux de disponibilité : celle-ci ne fait qu'augmenter le coût de l'électricité, car il faut importer. Notre situation reste globalement excédentaire, grâce aux exportations réalisées en heures creuses, mais cela fait plusieurs années que nous devons importer en période de pointe.

Depuis 2004, nous avons engagé une forte relance des investissements en faveur des réseaux, mais aussi de la production, quoique dans de moindres proportions. En 2009, nous prévoyons d'investir un peu plus de 7 milliards d'euros : deux milliards pour développer des capacités de production nucléaire nouvelles à Flamanville, des cycles combinés à Blénod-lès-Pont-à-Mousson et à Martigues, ainsi que des turbines de combustion destinées à servir en appoint ; 2,4 milliards seront consacrés à la maintenance du parc, et le reste à celle des réseaux. Je précise que ces deux derniers postes d'investissement ne pourront être couverts que par des recettes nouvelles, car ils ne permettront pas d'engranger des recettes supplémentaires.

La relance de l'investissement a pour vocation d'être durable. Nous n'en sommes en effet qu'à la première marche de l'escalier, à savoir la préservation de notre outil de production pendant les dix ou vingt ans qui viennent ; il faudra ensuite assurer la relève. La plus ancienne de nos centrales, celle de Tricastin, ayant trente ans, nous devrons commencer à reconstruire notre parc nucléaire à compter de 2019, si la durée de vie des centrales n'est pas prolongée. C'est une hypothèse sur laquelle nous travaillons, avec l'Autorité de sûreté nucléaire, et qui demandera des investissements supplémentaires, certes moins importants que pour construire des centrales nouvelles, mais tout de même substantiels.

Étant donné que 80 % de nos investissements n'auront pas pour effet de dégager des recettes supplémentaires, la relance de l'investissement se traduit par des prélèvements sur notre trésorerie. Pour nos activités réalisées en France – j'en viendrai tout à l'heure à nos activités internationales –, notre cash-flow est devenu inférieur à nos investissements depuis 2007, de sorte que le groupe s'endette.

Afin de couvrir nos dépenses de fonctionnement et d'investissement grâce à nos recettes, il faudrait porter nos tarifs au niveau du TarTam, le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché – c'est d'ailleurs une pure coïncidence. Nous aurions besoin de 45 euros par MWh, contre 43 euros pour le TarTam et 34 euros, en moyenne, pour nos tarifs actuels. Même à 45 euros, l'électricité resterait moins chère dans notre pays que chez nos voisins européens.

Pour le moment, l'augmentation des investissements réalisés en France est entièrement financée par la voie de l'endettement – pour un montant de près de 4 milliards d'euros par an. Si j'ai souhaité recourir à un emprunt ouvert aux particuliers, ce n'était pas pour des raisons de coût, car la qualité de notre signature nous permet d'obtenir facilement des prêts bancaires ; c'était dans le but de diversifier nos financements et de faire comprendre que nous sommes entrés dans un nouveau cycle long d'investissements. J'envisage de renouveler ce type d'emprunt chaque année, mais il faut être conscient que notre dette ne peut pas croître jusqu'au ciel, surtout quand il s'agit de financer des investissements ne produisant pas de recettes supplémentaires.

J'en viens à nos activités internationales, qui font souvent l'objet de commentaires inexacts. Contrairement à ce que l'on entend dire, elles sont aujourd'hui rentables : cela signifie qu'elles permettent de financer, sans recourir à d'autres recettes, la dette contractée pour leur acquisition. Ces activités n'ont donc aucun impact sur notre compte d'exploitation en France. Après l'opération concernant Centrica, qui est en cours, British Energy apportera ainsi une contribution positive au résultat opérationnel et au résultat net du groupe EDF. Nos acquisitions sont des activités très rentables, qui sont pour nous une source de cashflow et nous permettent de couvrir notre endettement.

S'agissant de nos activités réalisées en France, il ne faut pas s'attendre à un miracle : pour financer durablement notre effort d'investissement, il faudra dégager des ressources pérennes. Faute de quoi, nous ne pourrons pas prolonger la durée de vie et la performance de notre parc, pourtant l'un des plus beaux du monde. Pour prolonger la durée de vie de notre parc nucléaire de dix à vingt ans, il faudrait investir environ 400 millions d'euros par centrale. En procédant de façon différenciée – dix ans de plus pour les unes, quinze ou vingt ans pour les autres –, nous pourrons non seulement reporter notre effort, mais aussi l'étaler dans le temps. Un pic d'investissement semblable à celui des années 70 paraît, en effet, difficile à financer aujourd'hui.

Je le répète : en portant le prix de l'électricité à 45 euros, nous pourrions pérenniser notre parc pendant vingt ans, sans qu'il soit besoin de dégager d'autres ressources. Dans l'immédiat, nous empruntons de l'argent. A cet égard, je dois dire que nous ne nous attendions pas à ce que notre récente souscription rencontre un tel succès. Alors que nous espérions obtenir entre un et deux milliards d'euros, nous avons dépassé un seuil de trois milliards, ce qui nous a conduit à interrompre les opérations de façon anticipée. Selon les chiffres qui me sont parvenus, nous aurions obtenu près de 3,2 milliards au total.

Nous mettons également à profit nos gains de productivité pour financer nos investissements. Même si nos prix sont les plus faibles d'Europe, nous continuons en effet à réaliser des efforts : de 2005 à 2007, nous avons économisé 1,2 milliard d'euros et nous avons lancé un nouveau programme pour la période 2008-2010. Toutefois, cela ne suffira pas. L'écart entre le niveau actuel des tarifs réglementés et celui qui permettrait de financer durablement notre effort d'investissement est d'environ 20 % – j'observe d'ailleurs que c'est un ordre de grandeur qui avait été évoqué lors des débats sur le TarTam.

Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, EDF s'est engagée dans la promotion de l'efficacité énergétique. Nous y sommes d'ailleurs incités par une mesure très efficace : les certificats d'économies d'énergie, autrement appelés « certificats blancs », que nous devons soit acheter, soit obtenir grâce à la promotion d'investissements dans les économies d'énergie. Nous sommes, par exemple, l'un des acteurs les plus engagés en faveur de l'isolement des logements et de l'installation d'équipements performants tels que les pompes à chaleur.

Un mot, également, sur les tarifs sociaux : il me semble que les évolutions de prix devront s'accompagner d'un élargissement de ce dispositif, destiné aux clients les plus démunis. Une évaluation de la réglementation serait souhaitable.

Je le répète : l'enjeu, pour EDF, mais aussi pour l'ensemble du pays, est de pérenniser le choix du nucléaire, effectué il y a trente ans. Si nous ne réagissons pas avec vigueur, il n'en restera rien dans dix ans, et nous aurons alors perdu notre avantage compétitif.

Quant aux conclusions de la commission présidée par Paul Champsaur, il est évident que toute cession d'électricité à des prix ne permettant pas de préserver notre patrimoine productif aurait pour effet d'appauvrir EDF, ainsi que l'État, au profit de nos concurrents.

Si la prolongation de la durée de vie de chacune de nos 58 centrales nécessite d'investir 400 millions d'euros, cela va coûter fort cher au total. Dans ces conditions, on peut comprendre la nécessité d'adapter les tarifs. Mais cela doit être l'aboutissement d'un débat engagé devant le Parlement. Si les réactions à vos propos ont été quelque peu brutales, c'est sans doute parce qu'on a pu avoir l'impression d'être placé devant un fait accompli.

Il faudrait, par ailleurs, disposer d'une vue d'ensemble : de combien faudrait-il augmenter les tarifs ? Quelle période retenir ? Et comment « lisser » la hausse des prix dans le temps ?

N'assiste-t-on pas, en réalité, à un numéro d'acteurs concerté à l'avance ? EDF est une société appartenant à l'État, lequel ne manque jamais de se « payer sur la bête » : si l'on additionne les différentes taxes, les impôts et les dividendes perçus, les montants prélevés atteignent 10 milliards d'euros par an. Dans ces conditions, on peut s'étonner que les représentants de l'État aient eu l'air surpris des propos tenus par M. Gadonneix et l'on peut se demander si l'incendie que l'on est en train d'éteindre, dans l'urgence, n'a pas été allumé à dessein : on annonce d'abord une très forte hausse, puis on fait une concession ; EDF ne décrochera peut-être pas la lune, comme dirait Mme Lagarde, mais pourrait très bien se contenter d'atteindre les étoiles.

Compte tenu de la situation actuelle, j'ajoute que la question du prix de l'énergie n'a rien de secondaire : pour de nombreux industriels, aujourd'hui sur le fil du rasoir, il est essentiel que les prix n'augmentent pas, car cela pourrait remettre en cause leur compétitivité.

Certains de vos arguments me paraissent tout à fait acceptables, monsieur Gadonneix, mais il faudrait tout de même veiller à comparer ce qui est comparable : l'évolution du prix de l'électricité ne peut pas être mise sur le même plan que celle des dépenses de téléphonie. On ne peut pas comparer un prix avec un volume de consommation, surtout quand il s'agit d'un secteur en pleine croissance tel que la téléphonie.

S'agissant du rapport Champsaur, j'ai cru comprendre, en lisant les éléments de réponse que vous avez adressés à la Commission, que vous ne souhaitiez pas du tout l'application des préconisations retenues. Mais je n'insiste pas, car nous aurons l'occasion d'en débattre plus tard.

Ma première question concerne le comportement de l'État : celui-ci ne vous paraît-il pas trop gourmand ? À l'heure actuelle, entre 15 et 20 % du prix de l'électricité ne va pas dans les caisses d'EDF, mais dans celles de la puissance publique. On peut d'ailleurs se demander s'il n'y a pas une certaine schizophrénie dans la situation actuelle : on se place tantôt du point de vue du contribuable, tantôt du point de vue du consommateur, alors que ce sont finalement les mêmes qui paient – il faut toujours payer plus pour gagner moins !

Vous avez évoqué la question des économies d'énergie. Cet objectif vous paraît-il compatible avec les modèles actuels ? En se plaçant dans la perspective d'une augmentation de la consommation d'énergie, ne postule-t-on pas implicitement que les engagements ne seront pas tenus ?

Notre parc nucléaire étant bien entretenu, en dépit de problèmes ponctuels liés à la sous-traitance, il n'y a aucune raison, me semble-t-il, que l'Autorité de sûreté nucléaire n'autorise pas une prolongation de la durée de vie des centrales actuelles. Cela ne permettrait-il pas d'améliorer singulièrement les perspectives financières que vous avez décrites ?

En ce qui concerne les réseaux de transport d'énergie, il m'avait semblé qu'il n'appartenait pas à EDF de programmer les investissements nécessaires, mais à l'autorité de régulation. Qu'en est-il exactement ?

Notre président, Patrick Ollier, a évoqué un certain nombre de questions sur lesquelles je ne crois pas utile d'insister davantage. Je rappelle, au demeurant, que je vous ai déjà fait part, monsieur Gadonneix, d'interrogations similaires voici quelques jours.

Il n'y a pas lieu de s'étonner des réactions auxquelles nous avons assisté. Le chiffre de 20 % auquel vous avez fait référence en matière de tarification était au coeur du Grenelle de l'environnement – je n'ai pas besoin de rappeler devant vous ce qu'est l'objectif « trois fois vingt ». Je vois dans l'utilisation de ce chiffre une volonté de traduire un engagement significatif, et c'est précisément ce qui a pu inquiéter dans vos propos.

Vous affirmez que les prix ont baissé pour les particuliers, mais vous omettez de rappeler que la consommation a beaucoup augmenté dans le même temps, notamment du fait de l'utilisation de nouveaux appareils – ordinateurs ou encore écrans plats – et du fait du développement du chauffage électrique. Ce poste de dépenses a donc augmenté dans le budget des ménages.

Je décèle, par ailleurs, une contradiction entre différents documents retraçant l'évolution des tarifs réglementés jaunes et verts. Tantôt on constate une augmentation des tarifs, tantôt une diminution. Pouvez-vous nous apporter quelques explications à ce sujet ?

Sur le fond, il faudra réaliser d'importants investissements dans le domaine de la production d'électricité et dans celui du transport. C'est pourquoi on peut effectivement envisager une augmentation des tarifs. Mais il faut également rappeler qu'EDF s'était engagée, il y a quinze ans, dans une démarche de contractualisation visant à réduire de 14 % le prix de l'énergie électrique exprimé en monnaie constante. C'est aussi un facteur d'explication.

La question est maintenant de savoir à quel moment il faudra amorcer la hausse des tarifs et de quelle façon celle-ci devra être répartie dans le temps. Je pense qu'il faudra attendre, pour se prononcer, que le débat au sein de notre assemblée ait lieu, même si votre intervention dans les médias a contribué à le fausser d'emblée. On peut également s'interroger sur la durée de trois ans que vous avez retenue.

L'idée que l'augmentation des tarifs devrait être plus élevée pour les entreprises que pour les particuliers me semble un juste retour des choses : voilà en effet trente ans que la plus grande partie des efforts est financée par les particuliers ; pendant cette même période, les entreprises ont largement profité des avantages procurés par les investissements dans le secteur nucléaire.

Une observation, enfin, sur le comportement de certains commerciaux d'EDF : leur comportement est irréprochable dans la plupart des cas, mais on observe parfois des dérives au plan local. On peut se demander si tous sont bien conscients des produits proposés aux particuliers.

Je fais partie de ceux qui n'ont pas accueilli avec un grand enthousiasme les investissements d'EDF en Grande-Bretagne et aux États-Unis, lesquels allaient à l'encontre des recommandations formulées par la commission Roulet. Vous nous expliquez aujourd'hui que cet investissement – d'environ 20 milliards d'euros – est rentable pour le groupe ; or, il s'agissait avant tout de se placer dans une position favorable dans la perspective du renouvellement du parc nucléaire des deux pays concernés. Je constate également que cette somme de 20 milliards d'euros correspond à peu près au montant nécessaire pour renouveler les centrales nucléaires françaises, à raison de 400 millions d'euros pour chacune d'entre elles.

Nos concitoyens ont accepté la construction d'un parc nucléaire dans notre pays, notamment en Normandie. Mais toutes les enquêtes d'opinion montrent que rien n'est définitivement acquis : gare aux effets d'une hausse des prix, surtout si la sécurité des installations, dont la durée de vie pourrait être prolongée de vingt ou trente ans, paraît moins bien assurée. Comment défendre la production d'énergie nucléaire si son prix est égal à celui du gaz et si la sécurité des installations paraît moindre ?

Je rappelle, d'autre part, que le développement de l'énergie nucléaire a été favorisé dans notre pays par le caractère public d'EDF, considéré par beaucoup comme une garantie. EDF est encore une société publique, mais le vers est dans le fruit. Or, tout changement en la matière risque de modifier la perception de nos concitoyens : ceux-ci pourraient penser que les installations nucléaires sont moins sûres.

En dernier lieu, on peut se demander si l'on ne s'achemine pas, à terme, vers la suppression des tarifs réglementés. C'est en effet ce qu'on peut craindre au vu des évolutions récentes.

Mes questions seront simples : si j'ai bien compris vos propos, monsieur Gadonneix, la production d'électricité est supérieure, en France, à la consommation ; pourriez–vous nous indiquer dans quelle proportion ? Je m'interroge également sur votre programme de fermeture d'unités thermiques : il s'agit du secteur le plus rentable en période de pointe. Enfin, je rappelle que M. Guaino, qui pourrait bien être candidat à votre poste dans les mois qui viennent, a déclaré ce matin aux Échos qu'il y avait eu des erreurs d'investissement, notamment aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Qu'en pensez-vous ?

De même que notre collègue Brottes, je m'interroge sur la mise en parallèle des prix de l'électricité et des dépenses de téléphonie. En mélangeant tout, vous risquez de donner l'impression que vous cherchez à manipuler l'opinion.

Vous avez ouvert le débat sur l'évolution du parc français à moyen terme, qui a été l'un des principaux sujets de réflexion du Grenelle de l'environnement. La construction de deux tranches d'EPR a été autorisée, mais j'aimerais savoir s'il est prévu d'aller plus loin dans ce domaine. D'autre part, quel arbitrage envisagez-vous entre le renouvellement des centrales actuelles et la construction de nouvelles unités ?

EDF gagne aujourd'hui de l'argent – environ 3,2 milliards d'euros en 2008 – et verse des dividendes. Avant d'envisager une hausse des tarifs, ne faudrait-il pas s'interroger sur la répartition des profits ?

Vous avez indiqué que les élus mettaient la pression sur le maintien en état des réseaux, ce qui conduisait à délaisser les efforts concernant la production. Or, ce n'est pas exactement ce que nous avons retenu des explications avancées par Michel Francony, président du directoire d'ERDF, après la tempête Klaus. Qu'en est-il au juste ?

Comme vous l'avez fait, vous-même, en présentant la situation actuelle, il faut distinguer trois types de publics : les ménages, les PME et les grandes entreprises. La hausse des tarifs n'a pas nécessairement vocation à s'appliquer de façon homogène à ces trois catégories. Une hausse de 20 % des tarifs risque en particulier de peser très lourdement sur le budget des ménages. Qu'envisagez-vous en matière de tarification sociale ?

M. Gadonneix devant nous quitter dans une dizaine de minutes, nous allons devoir nous en tenir à ces différentes interventions. Mais nous pourrons organiser plus tard une nouvelle audition, si besoin est.

Comme l'a indiqué M. Brottes, l'État prélève de l'argent sur EDF : étant actionnaire du groupe à 85 %, il bénéficie de 85 % des dividendes, pour un montant de deux milliards d'euros l'année dernière ; à cela s'ajoutent des taxes spécifiques, portant en particulier sur l'énergie hydraulique et sur l'énergie nucléaire. Il est maintenant question d'instaurer une taxation nouvelle, assise sur les émissions de CO2, et certains envisagent de taxer l'électricité indépendamment de cette considération. Or, cela ne ferait qu'accroître les difficultés auxquelles nous nous heurtons.

En ce qui le concerne le réseau de distribution, la CRE fixe les tarifs en fonction des besoins d'investissement, et les évolutions sont ensuite répercutées sur le consommateur. Les tarifs d'EDF en tiendront naturellement compte. En revanche, les questions de production n'entrent pas dans la compétence de la CRE, mais dans celle de l'État en tant que tel. La loi dispose en effet que ce dernier fixe un tarif reflétant les coûts. Il reste à s'entendre sur leur définition. C'est précisément le débat que j'ai contribué à ouvrir.

L'allongement de la durée de vie des centrales constitue à la fois une opportunité et un défi : il faudra en effet réaliser les investissements jugés nécessaires par l'Autorité de sûreté nucléaire, laquelle se prononcera en toute indépendance. Pour le moment, ces investissements ont été estimés à 400 millions d'euros par unité.

La différence constatée par M. Lenoir s'explique par le fait que les tarifs sont présentés en euros courants dans un cas, et en euros constants dans l'autre. Ils sont restés nominalement à peu près stables, mais ils ont reculé de 40 % si l'on prend en compte l'inflation.

J'admets très volontiers la pertinence des observations concernant les dépenses de téléphonie. D'autres comparaisons pourraient être plus significatives, notamment avec le fioul ou l'essence. Toutefois, ce qu'il faut retenir avant tout, si vous me permettez d'insister sur ce point, c'est que la part de l'électricité a baissé dans le budget des ménages depuis trente ans.

S'agissant de nos investissements internationaux, je rappelle qu'il s'agit d'opérations rentables qui sont loin de pénaliser notre bilan en France.

Que se passera-t-il si l'on arrête le nucléaire ? Nous avons un exemple de grand pays engagé dans cette voie : l'Allemagne. Ce pays est le leader mondial en matière d'énergies éolienne et solaire, mais l'essentiel de sa production dépend aujourd'hui du charbon, et le coût de l'électricité est en Allemagne deux fois plus élevé pour les particuliers qu'en France.

Pour notre part, nous demeurons un exportateur net – environ 70 terawattheures par an –, mais nous exportons de moins en moins et nous importons aux heures de pointe, car nous n'avons pas assez de capacités disponibles ou bien pas suffisamment d'énergie à un prix compétitif.

En ce qui concerne la semi-base, nous avons décidé d'investir dans la production de 6 000 megawatts en six ans – un quart dans le domaine du nucléaire et le reste dans des centrales à cycle combiné gaz permettant de produire de l'électricité de semi-base ou de pointe.

Quant aux centrales thermiques, nous ne réduisons pas la production, bien au contraire : nous l'augmentons pour répondre aux besoins de consommation, plus importants en pointe et en semi-base.

S'agissant de la répartition entre la construction de capacités nouvelles et le renouvellement des centrales actuelles, je rappelle que nous avons longtemps eu des capacités de base excédentaires et des capacités de pointe insuffisantes. Cette situation passait inaperçue, car nous exportions de l'électricité et nous modulions la puissance de nos centrales nucléaires, ce qui était absurde, car cela ne changeait quasiment rien aux coûts. Nous nous rapprochons aujourd'hui de l'optimum et nous estimons que les capacités nucléaires n'ont pas vocation à augmenter dans des proportions supérieures à la croissance de la consommation de base. Dans ces conditions, le rythme actuel nous paraît suffisant.

Il conviendrait, à l'inverse, d'augmenter notre production de type semi-base. La consommation industrielle a certes diminué de 10 % depuis le 1er janvier, mais la consommation domestique a augmenté de 3 % du fait de l'apparition de nouvelles applications et du développement de nouvelles technologies plus énergivores : un écran plat, par exemple, consomme sept fois plus d'électricité qu'un écran traditionnel.

Je vais devoir en rester là, faute de temps, mais je suis tout à fait disposé à me présenter de nouveau devant vous, pour une nouvelle audition.

Il me reste à vous remercier.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport pour avis de M. Daniel Fasquelle, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 1549).

Nous examinons pour avis le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

La législation française relative aux jeux d'argent et de hasard s'est constituée au cours du temps à travers une série d'interdictions et de dérogations à ces interdictions depuis la prohibition générale des loteries en 1836 jusqu'à l'autorisation de l'installation de machines à sous dans les casinos en 1987 en passant par la réglementation de ces derniers en 1907 et la naissance de la Loterie nationale en 1933.

Ce corpus législatif est aujourd'hui dépassé du fait de l'évolution, d'une part, des techniques et, d'autre part, du droit, en particulier européen.

Une offre de jeux, en grande partie illégale, s'est développée sur Internet : en 2006 l'offre illégale de jeux en ligne était évaluée entre 300 et 400 millions d'euros contre 110 millions d'euros pour l'offre en ligne légale de la Française des Jeux et du PMU, soit quatre fois plus. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte.

Par ailleurs, depuis un arrêt de la Cour de justice de 1994, l'Europe considère l'activité des jeux comme faisant partie du Marché unique européen. Lui sont donc appliquées la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ce qui remet en cause l'approche purement nationale qui prévalait jusqu'alors et reposant sur le monopole.

Prenant en compte l'évolution des techniques et du droit communautaire, le présent projet de loi tend à moderniser le cadre de l'offre de jeux en ligne en France en prévoyant une ouverture limitée de celle-ci, en fournissant des moyens pour lutter contre l'offre illégale et en développant une offre légale à la fois attractive, équitable et économiquement intéressante pour les opérateurs comme pour leurs clients – ce qui est l'un des moyens de combattre l'offre illégale. Un alignement est opéré du régime de l'offre de jeux en ligne sur celui de l'offre de jeux en dur.

Le projet de loi comporte également plusieurs mesures permettant d'assurer la protection des joueurs et la lutte contre la criminalité financière.

L'adhésion à la philosophie générale du texte n'empêche pas d'être attentif aux équilibres subtils qu'il instaure et de chercher à les améliorer encore. Dans cette perspective, je vous proposerai cinq modifications se traduisant par six amendements – une proposition de modification faisant l'objet de deux amendements.

Le premier amendement tend à assurer la compatibilité du texte avec le droit communautaire en tenant compte de l'avis exprimé par la Commission européenne.

Une deuxième modification tend à accroître l'attractivité du modèle économique proposé aux opérateurs. Plutôt qu'une taxation des mises, comme prévu dans le projet de loi – ce qui risque de rendre l'offre légale dans le domaine du poker en ligne insuffisamment attractive pour les joueurs et pour les opérateurs et donc de laisser perdurer l'offre illégale –, je propose une taxation des dépôts.

Une troisième proposition d'amélioration prend en compte les incidences du projet de loi sur la filière touristique. Le Gouvernement a été attentif aux répercussions de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux en ligne sur les filières hippiques et sportives, en prévoyant dans le projet de loi des mécanismes de reversement à leur profit. Je propose de prévoir un dispositif similaire pour la filière touristique, dont le financement repose aujourd'hui en partie sur les prélèvements réalisés sur les jeux de casinos.

Une quatrième proposition tend à renforcer la lutte contre l'addiction. La plupart des organisateurs de jeux en ligne ont mis en place des systèmes de plafonnements mensuels ou hebdomadaires s'appliquant à tous et proposent à leurs clients des systèmes d'autolimitation et d'autoexclusion. Je propose d'inscrire dans la loi l'obligation de mettre en oeuvre des mécanismes de ce type.

Enfin, je défendrai un amendement tendant à assurer une concurrence équitable entre les nouveaux entrants sur le marché. Il ne serait pas normal que les opérateurs qui proposent des jeux en ligne de façon illégale puissent transférer de manière automatique leurs fichiers vers les sites légaux.

Ces propositions d'amélioration sont des réglages fins d'un texte de loi qui, globalement, mérite d'être soutenu et approuvé.

L'idéal serait qu'il n'y ait pas d'ouverture à la concurrence. Cela étant dit, les circonstances nous y obligent et, compte tenu de ces dernières, le texte qui nous est proposé ne va pas dans le mauvais sens.

Je rappellerai quatre points sur lesquels le groupe de la gauche démocrate et républicaine sera ferme et sur lesquels il pense qu'il est possible de parvenir à un accord.

Nous tenons à ce que ce soit l'Autorité française de régulation qui donne la licence aux opérateurs selon ses critères. La Commission européenne demande une reconnaissance mutuelle des licences alors que des opérateurs sont installés dans un certain nombre de lieux que je qualifierai d'exotiques. Nous devrons « batailler » à ce sujet et tenir bon face à la Commission.

Deuxièmement, nous tenons à ce que soit maintenu le pouvoir des fédérations sportives d'autoriser ou non les opérateurs à organiser des paris sur leurs compétitions. La Commission européenne remet en cause ce droit. C'est un premier danger, un autre étant que les règles sportives s'adaptent à l'évolution des paris et non l'inverse. C'est pourquoi – et c'est une troisième exigence – le Comité olympique et sportif doit rester le maître d'oeuvre dans ces domaines.

Quatrièmement, le taux de retour aux joueurs doit être plafonné. Nous sommes favorables à une limitation des gains afin de ne pas encourager l'addiction au jeu et le blanchiment d'argent, notamment dans les paris sur le football.

Des ajouts au texte nous semblent nécessaires, que nous présenterons dans le cadre de l'article 88 s'ils ne viennent pas en discussion auparavant.

Le premier concerne l'organisation de la prévention à l'addiction au jeu, qui relève du rôle de l'État. Pour le moment, c'est la Française des Jeux qui s'en occupe. Quid des autres opérateurs privés ?

Le second point a trait à la législation sur les conflits d'intérêt, les contrats de sponsoring et d'opérateurs, les actionnaires des clubs, les joueurs et les arbitres. L'actualité a révélé des bizarreries dans les compétitions sportives qui sont, à l'évidence, en lien direct avec le développement des jeux en ligne.

Bien que le texte et les amendements proposés par le rapporteur pour avis améliorent la situation, ils ne me semblent pas suffisants pour lutter contre l'offre illégale. Ce n'est pas parce que l'on introduira une offre légale que les paris illégaux seront moins nombreux, surtout si cette offre légale s'accompagne de mesures pour lutter contre l'addiction, tel le plafonnement à 85 % du taux de retour aux joueurs – auquel je suis au demeurant tout à fait favorable. J'ai le sentiment que tout cela va s'ajouter à ce qui existe déjà, à l'instar de ce qui s'est passé quand les « bandits manchots » ont été introduits dans les casinos – ils représentent aujourd'hui 90 % des recettes des casinos alors même qu'ils touchent un public populaire ayant peu d'argent.

Comme M. Paul, j'estime indispensable de maintenir l'Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL. Ceux qui prétendent qu'une autorité de régulation nationale n'est pas nécessaire n'ont pas vu qu'il en existe une dans pratiquement tous les secteurs.

Que peut-on faire, en plus de la limitation du taux de retour aux joueurs et, éventuellement, du montant des paris, pour lutter contre l'addiction au jeu, qui est un vrai problème de société ?

Le présent projet de loi est un mal nécessaire. Nous ne pouvons en faire l'économie : d'une part, notre législation ne peut pas ne pas être en conformité avec la directive européenne ; d'autre part, contrairement à M. Le Déaut, je pense que la légalisation des jeux en ligne limitera les jeux illégaux, en en diminuant déjà la proportion par rapport à la totalité des jeux. Cela dit, nous aurions pu maintenir le statu quo : nous nous étions aperçus que les jeux illégaux croissaient selon une courbe légèrement asymptotique ; il suffisait de les surveiller.

Il est important qu'il y ait une autorité de régulation mais je crains qu'elle ne devienne une sorte d'usine à gaz comme celle qui a été mise en place en Italie, laquelle, bien que fonctionnant à la manière d'un Big Brother, est devenue une véritable passoire. Je me demande comment l'ARJEL va pouvoir remplir son office, notamment sur les paris sportifs.

Tout en me félicitant du maintien du PMU – nous savons tous que c'est la mutualisation des paris sur la filière hippique qui a maintenu celle-ci en France à un niveau quasiment unique au monde alors qu'elle a disparu en Espagne, par exemple –, je m'interroge sur les raisons du passage aux paris à cote fixe pour les paris sportifs. Je me demande comment cette distinction pourra tenir juridiquement. Les opérateurs n'auront de cesse de faire valoir que les paris hippiques sont également des paris sportifs pour demander leur passage également aux paris à cote fixe.

Je ne suis pas persuadé que les personnes attirées par les jeux en ligne le soient seulement pour une question de gain. Cela me paraît bien plus un phénomène d'addiction. Comment peut-on lutter contre ce problème qui va en s'amplifiant ?

Les casinos drainent aujourd'hui deux types de clientèle puisque, dans la plupart, sont réunis dans une même salle les machines à sous et les jeux de table : Poker, Black Jack, roulette.

Comme M. Léonard, je m'inquiète que les paris sportifs deviennent à cote fixe. Je ne vois pas comment on pourra, juridiquement, autoriser des paris à cote fixe pour les épreuves sportives et les interdire pour le PMU. Les bookmakers ont été la ruine des courses hippiques en Belgique, en Espagne, en Hollande et en Autriche au point que le PMU français est obligé d'organiser des courses en Belgique pour continuer à les faire vivre dans ce pays.

Nous sommes condamnés, M. Paul, à ouvrir et à organiser l'activité des jeux en ligne pour éviter que l'offre illégale ne continue à se développer. C'est cette ouverture qui permettra la régulation.

Il ne s'agit pas d'appliquer la reconnaissance mutuelle de façon absolue mais uniquement de tenir compte de la surveillance exercée dans d'autres pays sur des opérateurs qui souhaitent pouvoir intervenir en France. J'ai déposé un amendement à ce sujet.

Quant au droit au pari des fédérations sportives – que d'aucuns assimilent à un droit de propriété –, il faut savoir que le suivi et, notamment, la surveillance des paris par ces fédérations représentent des coûts importants – 250 000 euros pour les activités sportives liées au tournoi de Roland Garros – dont elles doivent être dédommagées. Un amendement sera proposé par la Commission des finances pour encadrer ce droit que le projet de loi reconnaît aux fédérations sportives.

Je partage tout à fait votre volonté de lutter contre l'addiction au jeu mais, plutôt que de limiter les gains, je préfère limiter les dépôts et les mises. Je proposerai un amendement en ce sens.

Les contrats de sponsoring et les conflits d'intérêt font, il est vrai, l'objet de débats, et il faut être très vigilants à ce sujet. Mais on ne peut pas non plus empêcher complètement le sponsoring. Beaucoup de clubs sportifs éprouvent des difficultés à émerger sur les plans national et européen ; si on leur coupe un certain nombre de sources de financement, on va accroître leurs difficultés.

Pour lutter efficacement contre l'offre illégale, il faut jouer sur deux leviers : d'une part, développer une offre légale attractive à la fois pour les opérateurs et les joueurs – j'ai, de ce point de vue, déposé un amendement pour rendre plus attractive qu'elle ne l'est dans le projet de loi l'offre de jeu légale de poker en ligne ; d'autre part, se donner des moyens efficaces de lutte contre l'offre illégale : autorité de régulation, mesures pénales, mesures de filtrage des sites illégaux et de blocage des mouvements de fonds. Seule l'addition de ces deux leviers peut permettre d'obtenir un résultat, comme nous le montrent un certain nombre d'exemples à l'étranger : aux États-Unis, en dépit d'une volonté forte de lutter contre l'offre de jeu en ligne illégale, les seuls moyens techniques mis en place n'ont pas eu de résultats probants : ils ont seulement permis de réduire le nombre de joueurs de 28 millions à 20 millions.

Une autorité de régulation des jeux en ligne est absolument indispensable, monsieur Léonard.

Comme vous l'avez tous souligné, il faut à tout prix conserver le pari mutuel pour la filière hippique. Dans les pays où il a disparu, cette filière a, elle-même, disparu. Le projet de loi mérite vraiment d'être approuvé sur ce point.

Le pari mutuel en dehors des courses hippiques n'est pas forcément adapté. Je ne vois pas très bien, par exemple, comment il pourrait fonctionner pour des matchs de football. La Commission européenne n'a pas formulé de remarques négatives sur le fait que le projet de loi prévoie le pari mutuel pour la filière hippique et le pari à cote fixe pour les autres formes de jeu. Sur le plan technique comme sur celui du droit, cette proposition semble adaptée à la réalité du jeu dans ces deux domaines.

Nos deux collègues ne soulevaient pas d'objections sur le plan du droit. Ils faisaient valoir qu'il existait un système de vases communicants qui risquait, à terme, de mettre la filière hippique sur le même plan que les autres filières sportives.

Un amendement de M. Dionis du Séjour, que nous examinerons en séance publique et auquel je suis favorable, tend à permettre au PMU de développer son offre de jeux en dehors du Pari Mutuel Urbain et des courses hippiques. S'il existe des vases communicants, il faut que les opérateurs puissent intervenir sur les différents marchés.

Nous en venons à l'examen des articles du projet de loi.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard

Je défends cet amendement, qui apporte une précision utile pour éviter le développement des paris par téléphone.

Il s'agit de mettre en conformité la procédure d'attribution des agréments prévue à l'article 16 avec le droit communautaire.

Il s'agit d'éviter que les opérateurs ayant développé une offre illégale de jeux en ligne transfèrent leurs bases de joueurs vers les futurs sites légaux : en obligeant les joueurs à se réinscrire, on empêche ces opérateurs de profiter de la position qu'ils ont acquise sur ce marché.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre l'addiction par des systèmes automatisés de surveillance et d'autolimitation des dépôts et des mises.

Je défends cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui ferait que l'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément serait tenu de « procéder à l'archivage en temps réel de l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 et de mettre ces données à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ».

Cet amendement prévoit le reversement à la filière touristique d'une partie du prélèvement prévu par l'article, pour assurer l'équité entre les différentes filières.

Comment concilier ce reversement avec celui aux fédérations sportives ?

Il s'agit uniquement d'aligner le régime de taxation applicable au poker en ligne sur celui prévu pour le jeu « en dur », comme c'est le cas pour les autres filières.

S'agissant du poker en ligne, je propose de taxer les dépôts plutôt que les mises afin de rendre plus attractif le dispositif prévu par le projet de loi.

Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent.

Je défends cet amendement, qui tend à permettre au PMU de diversifier son offre en ligne.

Je défends cet amendement, sous réserve que le délai de remise du rapport prévu par le projet de loi soit de dix-huit mois, plutôt que d'un an ainsi que le propose l'amendement, et ce afin de disposer du recul suffisant au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

Notre règlement permet déjà au président de la commission saisie au fond de désigner un rapporteur pour contrôler l'exécution de la loi.

C'est le projet de loi qui prévoit la remise d'un rapport.

Nous pouvons proposer la suppression de ce rapport afin de préserver les prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l'exécution de la loi.

Avant de vous présenter une synthèse des conclusions de la mission d'information sur les conséquences de la tempête Klaus, je souhaite remercier le Président Ollier de m'avoir confié cette tâche passionnante qui m'a notamment permis de découvrir le fonctionnement de la filière forêt – bois dans le Sud-Ouest et de profiter de l'hospitalité légendaire de ses habitants lors d'un déplacement effectué au mois d'avril.

Ce déplacement a surtout été l'occasion de découvrir l'étendue des dégâts, au-delà des pertes humaines, devant lesquelles nous nous inclinons. J'avoue avoir été fortement impressionné par ce que j'ai vu : des paysages dévastés, la forêt détruite, des champs de chandelles à perte de vue et des dizaines d'hectares de bois couchés ou taillés en pièces. Ce spectacle désolant ne doit pas être oublié par la collectivité nationale et je me réjouis de l'engagement pris samedi par le nouveau ministre de l'agriculture en déplacement dans les Landes d'accélérer le versement des aides promises aux sylviculteurs.

L'aperçu que j'ai eu de la catastrophe a achevé de me convaincre de consacrer l'essentiel du rapport d'information aux conséquences de la tempête sur la filière forêt – bois, non sans avoir au préalable décrit le phénomène de la tempête, fait le point sur la gestion de la crise au niveau local et donné une première estimation globale des dégâts.

Quelques éléments factuels tout d'abord :

- annoncée avec plus de 48 heures d'avance par Météo France, dont la fiabilité des prévisions doit être saluée, la tempête s'est abattue sur les côtes aquitaines à 4 h du matin le samedi 24 janvier avant de balayer ensuite l'intérieur des terres puis les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ;

– des pointes de vent dépassant les 170 kmh ont été relevées et pour parler de moyennes, les 140 kmh ont été fréquemment dépassés. 140 kmh, c'est la vitesse de vent maximale à laquelle les arbres peuvent résister, au-delà, quelle que soit l'essence, les risques de déracinement comme de cassure sont décuplés.

– d'un point de vue météorologique toujours, cette tempête a fait suite à de fortes pluies ayant détrempé les sols, fragilisant ainsi l'enracinement des arbres et donc augmentant les risques de chute.

L'ensemble de cette description fait évidemment penser à la tempête Martin du 27 décembre 1999 qui avait également frappé le sud-ouest, un peu plus au nord, et fortement marqué les esprits. A l'époque, on avait parlé de « tempête du siècle ».

En termes de dégâts, hormis pour la forêt, ceux-ci apparaissent plus limités qu'en 1999, en raison notamment des dispositifs qui ont été mis en place par l'état-major de zone afin :

– de diffuser des messages d'alerte et dissuader les automobilistes de se déplacer ;

– d'arrêter le trafic des poids lourds ;

– et de pré-positionner des équipes de secours disséminés dans la région.

Les mesures de prévention mais aussi de réparation des dégâts ont été très efficaces, grâce à l'expérience acquise lors du précédent épisode de tempête. Plus de 17 000 intervenants, notamment de l'armée, des sapeurs-pompiers, de RTE, d'ERDF, de la SNCF et de France Telecom, se sont ainsi relayés sur le terrain pour permettre le retour à la normale.

Il faut cependant noter que 120 000 clients ont été privés de téléphone fixe. Et 1,4 million d'abonnés se sont retrouvés privés d'électricité. Ces coupures de l'alimentation électrique se sont en outre traduites par l'arrêt des pompages par les châteaux d'eau privant plus de 130 000 personnes d'eau courante au plus fort de la crise.

La stratégie d'ERDF pour gérer la situation a fait l'objet de diverses critiques. A mon sens, elle a simplement été de parer au plus pressé en mettant à la disposition des habitants plus de 2000 groupes électrogènes dans l'attente d'un diagnostic complet des dommages ; une remise en état à l'identique n'est en effet pas toujours la solution la plus efficace et la plus pérenne et la rapidité de la réalimentation des clients coupés doit être la priorité. D'après les statistiques fournies par l'opérateur, des dégâts ont été constatés sur 25 000 points du réseau de moyenne et basse tension du Sud-Ouest, le tiers des dommages se concentrant sur le seul département des Landes, dont 70 % consécutivement à des chutes d'arbres.

75 % des foyers ont cependant été réalimentés en électricité en 48 heures et plus de 90 % au bout de cinq jours. A l'évidence cependant, les 10 % restant constituent une source forte de mécontentement. La tempête vient donc logiquement relancer le débat sur l'enfouissement des lignes qui est réclamé par de nombreux élus et collectivités. Depuis 1999, ERDF a toutefois accru de près de 60 000 km le réseau de moyenne tension souterrain dont 26 000 km en remplacement des lignes existantes. Dans le Sud-Ouest, 33 % du réseau est désormais souterrain, contre 22 % en 1999. L'enfouissement des lignes électrique est une question récurrente qui se pose, légitimement, avec acuité dans les zones boisées. Mais le problème de son coût et de son financement par les consommateurs pose également une question importante. Nous avons auditionné ce matin Pierre Gadonneix, qui a répété combien il avait besoin de financements pour ses investissements ; des propositions de loi ont été déposées au Sénat, le débat est donc loin d'être clos.

S'agissant de l'évaluation financière des dégâts, nous disposons d'une estimation assez précise réalisée pour appuyer la demande déposée par la France en vue d'obtenir une aide du Fonds de solidarité de l'Union européenne. D'après celle-ci, les dégâts se chiffrent à plus de 5 milliards d'euros dont 3 milliards au titre de la forêt. Ils sont concentrés, d'une part, sur l'Aquitaine, et plus précisément le département des Landes, et, d'autre part, sur le secteur forestier. L'ampleur de ces dégâts pose donc très clairement la question de l'avenir de la forêt du massif landais. Les chiffres dont on dispose, issus des estimations de l'Inventaire forestier national, sont à cet égard édifiants : près de 600 000 hectares touchés en Aquitaine dont pratiquement la moitié détruits à plus de 40 % ; 37 millions de m³ de pin maritime à terre, l'équivalent d'environ cinq années de récolte.

Une telle catastrophe en aurait démoralisé plus d'un. Si on a beaucoup insisté devant la mission sur le découragement des sylviculteurs et leur tentation de tout arrêter, j'ai surtout pu constater sur le terrain la phénoménale solidarité liant l'amont et l'aval de la filière bois en Aquitaine, l'incroyable attachement des forestiers et des industriels à leur forêt et à leur métier, et, au fond, leur farouche détermination à ne pas se laisser abattre et à tout faire pour sauver leurs exploitations et leurs entreprises.

La filière bois aquitaine repose en effet sur un modèle économique très intégré : l'industrie prospère grâce à la proximité et l'abondance de la ressource, la sylviculture trouve ses débouchés directement sur le massif. L'ensemble de ce système se trouve donc déstabilisé par la tempête qui crée, à court terme, pour les sylviculteurs, un excès de récolte et, à moyen terme, pour les industries locales, un risque de pénurie de leur approvisionnement. Les conséquences de la tempête ne seront donc pas négligeables pour les quelque 34 000 emplois qui dépendent de ce secteur dans la région, notamment en période de forte atonie du marché, alors qu'en 1999, le marché était florissant.

Dans cette situation, les pouvoirs publics ont réagi rapidement, mettant en place un nouveau plan chablis sur la base de celui qui avait été élaboré en 2000 :

– le ministère de l'agriculture et de la pêche y consacre une enveloppe de plus d'un milliard d'euros à travers des prêts bonifiés destinés à financer la sortie et le stockage des bois tombés et des aides directes à la création de plateformes de stockage, au transport des bois, au nettoyage des parcelles et à la reconstitution des boisements ;

– le MEEDDAT contribue pour sa part à hauteur de 10 millions d'euros d'aides au stockage du bois et accordera des bonifications des aides éligibles au Fonds chaleur pour les projets utilisant du bois tempête ;

– des mesures fiscales ont également été prises notamment pour permettre la déductibilité et l'étalement des charges liées à la tempête ;

– enfin, le dispositif mis en place en 2000 au profit des communes forestières dont plus de 10 % des recettes proviennent de la vente de bois doit être reconduit.

Ce plan, auquel sont consacrés d'importants moyens financiers, peut être considéré comme globalement satisfaisant. Un effort supplémentaire aurait peut-être pu être consacré au bois énergie. Par ailleurs, s'agissant de la principale revendication des sylviculteurs, qui demandaient une indemnisation publique de leurs pertes, celle-ci s'est avérée impossible à satisfaire dans la mesure où la forêt est un bien assurable. Il apparaît néanmoins impératif aujourd'hui de faire avancer le dossier de l'assurance forestière, trop peu de forêts étant en effet couvertes par un contrat.

En dernier lieu, la mission s'est attachée à étudier les modalités de reconstitution de la forêt et a surtout cherché à savoir comment faire en sorte, si cela est possible, que la forêt soit plus résistante aux tempêtes ou plus « résiliente » comme disent les organisations écologistes, c'est-à-dire plus apte à retrouver un fonctionnement et un développement normal après avoir subi une perturbation importante.

A cet égard il convient de signaler que les scientifiques de Météo France qui ont été auditionnés ont insisté sur le fait qu'il n'y avait pour l'heure aucun indice concluant à une quelconque recrudescence des tempêtes hivernales sous nos latitudes. Ceci étant, le risque existe et il s'avère extrêmement destructeur ; il faut donc s'efforcer de trouver des moyens de circonscrire ses effets.

Après avoir entendu de nombreux interlocuteurs sur cette question, j'arrive à la conclusion, dont je dois avouer que les termes m'ont été soufflés par le directeur général de l'ONF, qu'il doit certes y avoir des évolutions, mais qu'il n'y aura pas de révolution en la matière.

Il faut rappeler ici que la forêt des Landes recèle de nombreuses spécificités. Tout d'abord, c'est une forêt façonnée par l'histoire, née au XIXème siècle de la volonté de trouver le moyen d'assurer le développement économique de ce département alors très pauvre. Si le pin maritime se trouvait déjà sur place, sa mise en culture de façon intensive est donc issue d'une décision politique et économique. La forêt landaise présente cette autre particularité d'être, à l'exception de son cordon littoral, une forêt de production, organisée et gérée rationnellement afin de fournir aux industries de l'aval la matière première dont elles ont besoin.

Les réflexions menées autour de l'utilisation d'autres essences ou de changements radicaux de méthodes culturales ont à cet égard peu de chances d'aboutir. En effet, d'une part, le pin maritime apparaît comme l'essence la plus adaptée aux conditions pédoclimatiques des Landes, avec un terrain difficile et des saisons extrêmes et, d'autre part, sa production rationalisée ne peut souffrir l'introduction de variantes très importantes comme la régénération naturelle ou le mélange d'essences, qui peuvent cependant se pratiquer avec succès dans des forêts que l'on pourrait qualifier de « sans but lucratif ».

Il est cependant évident qu'un certain nombre de réflexions doivent être menées sur plusieurs points :

– tout d'abord sur les méthodes de sélection variétale. La recherche a jusqu'ici favorisé la mise au point de variétés destinées à pousser plus vite, parfois au détriment de la robustesse de l'arbre. Cette tendance mériterait vraisemblablement d'être modérée ;

– s'agissant des conditions de plantation et d'entretien des arbres, il apparaît que les techniques actuelles ne favorisent pas un bon enracinement, alors que celui-ci est déjà difficile sur l'alios ; l'utilisation de certains outils, comme le rouleau landais, qui coupe les racines de surface, pourrait également être proscrite ; le recours à des lisières de feuillus coupe-vent en bordure des parcelles pourrait par ailleurs être généralisé ;

– enfin, en ce qui concerne la gestion des plantations, d'aucuns s'interrogent aujourd'hui sur la possibilité de favoriser des taillis à rotation courte ou de mélanger au sein d'un même peuplement des arbres destinés à être coupés à des périodes différentes, ce qui permettrait de réduire la vulnérabilité des boisements au sein d'une même parcelle. Cette réflexion participe également de la vision globale de l'avenir du massif, y compris sur un plan économique alors que la demande future s'orientera vraisemblablement de plus en plus vers certaines utilisations du bois, par exemple dans la construction, auxquelles le Grenelle de l'environnement fait précisément référence.

Les conclusions de la mission ne sont donc pas négatives ou pessimistes sur l'avenir de la forêt landaise. Cependant, après un tel traumatisme, et alors que la forêt constitue, au-delà d'une source de richesses et d'attractivité, le socle de l'identité de tout un territoire, il nous appartient de rester vigilants sur la mise en oeuvre des mesures prises pour pallier les conséquences de la tempête Klaus dans le Sud-Ouest, afin de préserver, pour les générations futures, cette forêt gérée par un réseau d'hommes compétents, à la solidarité exemplaire. C'est pourquoi le rapport d'information comprend plusieurs propositions concernant à la fois l'anticipation et la gestion du phénomène de tempête mais également la réparation des dégâts occasionnés.

Le Président Patrick Ollier. Je tiens à rendre hommage au rapporteur car le travail extrêmement fouillé qu'il a fait, va certainement être très utile, et sa conclusion, qui met en relief le Grenelle de l'environnement, est une bonne conclusion. Si la commission des affaires économiques s'est intéressée à ce sujet, c'est que le Grenelle de l'environnement promeut effectivement une plus grande mobilisation de la forêt et du bois. Ce rapport aura certainement des conséquences positives et nous ferons tout pour qu'il en ait.

Je félicite également le rapporteur, qui a fait une analyse très précise. Cependant, je suis surpris qu'il n'ait pas souligné les difficultés d'évacuation des bois et de tous les problèmes de transport que cela a posé et qui ont mobilisé un parc important de camions dans le sud de la France. Peut-on prévoir un dispositif dans ce domaine ? S'agissant de la recherche, le rapporteur a-t-il eu des précisions sur le fait qu'il faille continuer à faire du pin landais ou maritime, ou autre chose ?

Sur le transport, il y a eu une solidarité interrégionale, car les autres régions ont arrêté de couper leurs bois en attendant qu'effectivement, les bois des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées soient dégagés, puis commercialisés ou stockés.

S'agissant du pin maritime, beaucoup d'études ont été réalisées sur le sujet qui concluent que cette essence continuera à être cultivée majoritairement dans cette région, car elle y est vraiment bien adaptée. En revanche, des adaptations culturales peuvent être envisagées comme la construction de lisières de feuillus qui rendront les pins moins fragiles qu'actuellement. Comme l'a dit le directeur général de l'ONF en audition, il faudra également s'orienter vers des cultures moins prolifiques qu'actuellement en termes de grosseur d'arbre : en effet, les gros arbres sont plus fragiles en cas de tempête. On reviendra probablement à des parcelles avec des arbres élevés pour atteindre différentes maturités et différentes structures pour qu'en cas de tempête d'une telle intensité, tout ne tombe pas par terre.

Je n'avais pas compris : je pensais que le rapport ne traiterait pas uniquement de la filière forestière, mais qu'il engloberait toute la problématique de la tempête. Un travail fouillé a été fait sur la filière bois, mais d'autres dégâts importants ont affecté ces régions. Qu'en est-il du problème d'alimentation électrique et en eau potable ? En fait, le rapport ne concerne que la forêt, bien que les propositions du rapport ne concernent pas que la filière du bois. Sont notamment évoquées les conditions de travail optimales à mettre en place pour remettre en état tous les réseaux. Sont mentionnés les groupes électrogènes de secours et la distribution d'eau potable. Tout est lié. Par conséquent, est-il prévu de compléter le rapport ? Une autre mission est-elle prévue ?

Le Président Patrick Ollier. Ces différents points ont été évoqués par le rapporteur au début de son intervention et une partie du rapport y est consacrée.

Vous faites une remarque de bon sens qui ne nous avait pas échappé ; votre curiosité sera satisfaite avec la première partie du rapport.