Interventions de Daniel Fasquelle
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Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur l'arrêt Santa Casa. Cette décision ne peut être considérée comme un arrêt d'espèce, ainsi qu'on a pu le soutenir, dans la mesure où elle a été rendue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel pour interprétation. Un juge national pose une question dans des termes généraux et l'interprétation p...
son interprétation ayant la même force que la règle interprétée. La question posée porte uniquement sur l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la libre prestation de services la Cour écarte la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux. Au point 50 de l'arrêt, après l'évocation d'éléments fac...
il est évident que cet arrêt conforte la position française puisque le projet de loi prévoit une obligation de résidence : le serveur doit être installé en France et il faut un correspondant fiscal en France. En revanche, je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous avions prévu avant l'arrêt Santa Casa ; aussi l'amendement n° 26...
Cela n'a rien à voir
Je reviens un instant sur l'arrêt Santa Casa. Il y a deux niveaux, le niveau national et le niveau européen. La Cour a été claire. Je vous lis le point 62 : « Selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des con...
Non, je le maintiens, avec beaucoup de conviction. Je voudrais simplement répondre à Gaëtan Gorce qu'il n'y a pas de mélancolie de ma part.
Je ne crois pas au monopole. Le monopole, c'est la situation que nous connaissons aujourd'hui, et qui conduit à laisser se développer une offre illégale sur internet, au plus grand détriment des parieurs, mais aussi de l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des filières hippiques, sportives, touristiques, qui peuvent espérer des ret...
Très bien !
Quant à vous, vous manquez de classe !
J'avais déposé un amendement n° 25 visant à introduire des représentants des communes. Il n'a plus d'objet.
La rétrocession d'une partie du prélèvement sur les paris sur les courses de chevaux aux communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre des filières hippiques. Si le plafonnement de cette somme à 10 millions d'euros et 700 000 euros par commune permet de protéger les finances de l'État, il convient d'évi...
Il s'agit exactement de la même idée. La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne au Centre des monuments nationaux est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre de la filière touristique. Si le plafonnement de cette somme à 10 millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient à nouveau d'évi...
Bonne remarque !
Il y a une grande différence entre les amendements adoptés en commission des affaires économiques, puis en commission des finances, et le vôtre, monsieur Gorce. En effet, ces amendements ont un lien direct avec le texte : filières sportives, filières hippiques, pour les villes qui ont un hippodrome, et filières touristiques pour celles qui disp...
Bien sûr !
Renseignez-vous, monsieur Gorce !
La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne aux communes hébergeant un casino est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre et le dynamisme de la filière touristique. Les recettes sont en baisse du fait du développement de l'offre illégale, contre laquelle il faut se donner les moyens de lutter en créant une offre ...
La rétrocession d'une partie du prélèvement prévu à l'article 40 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est justifiée par la nécessité de mettre en oeuvre des programmes de lutte contre l'addiction. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter ...
La question dont nous débattons est aussi une question économique, et touche à la protection des consommateurs. Avant d'envisager des règles nouvelles, il faut d'abord faire jouer celles qui existent déjà. C'est en l'occurrence le cas puisque le code de commerce encadre la pratique des prix d'appel en sanctionnant les pratiques de prix abusivem...
je précise que la sanction des prix abusivement bas s'applique aussi aux services. Une telle disposition pourrait donc être tout à fait efficace dans le cas présent si elle est bien utilisée.
