Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. » Exposé sommaire : La rétrocession d'une partie du prélèvement sur les paris sur les courses de chevaux ...

Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquence d'un amendement qui sera présenté à l'article 22 du présent de projet de loi et qui prévoit d'obliger les opérateurs de jeux en lig...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De représentants des communes touristiques et stations classées. » Exposé sommaire : La composition de la commission consultative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixée à l'article 26 du projet de loi : représentants des opérateurs de jeux, de la filière hippique, du monde d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. Cette possibilité de réponse et d'assistance qui existe pour le procès verb...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. S'agissant d'un droit pour la personne concernée, il convient qu'il soit inscrit dans la lettre de convocation.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les stages sont importants dan un cursus scolaire ou universitaire afin de pouvoir se rapprocher du monde professionnel. Lors d'une telle formation, le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan établit des partenariats entre les universités et les organismes de formation par alternance d'une part, et les entreprises d'autre part afin que ces dernières puissent accueillir les étudiants en stage ou en formation par alternance. » Exposé sommaire : L'insertion des étudiants dans le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques des organismes collecteurs paritaires agréés font l'objet d'une évaluation tri-annuelle. » Exposé sommaire : Il semble important d'évaluer le travail effectué par les organismes collecteurs paritaires agréés. En effet ces organismes doivent avoir des objectifs clairs et chiffrés ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Toute clause du contrat de travail prévoyant le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture du contrat est réputée « non écrite ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

À l'alinéa 34, après le mot : « interprofessionnel, », insérer les mots : « les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les chambres consulaires soient signataires des conventions prévues à l'alinéa 34 de l'article 9. L'article 9 prévoit la création d'un « Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues aux chambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 confère aux « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) une mission exclusive d'accompagnemen...

À l'alinéa 7, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , y compris consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionnelle, pour les jeunes comme pour les adul...

À l'alinéa 7, après le mot : « organismes », insérer les mots : «, apportant la preuve de leur relation avérée avec les métiers et leurs évolutions, ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionn...

Les titres de la filière artisanale, outils de qualification et d'insertion professionnelle, sont confortés au même titre que les certificats de qualification professionnelle. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi conforte la place des certificats de qualification professionnelle (CQP). Au nom de l'égalité de concurrence et de trai...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues auxchambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l'ar...

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l'employ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « affluence », le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.