Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, si le débat de cet après-midi a suscité autant d'intérêt, voire de passion

c'est que, au-delà d'une question technique, on découvre deux enjeux essentiels pour notre avenir : d'une part, la place de la France et de notre langue en Europe, et, d'autre part, la capacité de nos entreprises à innover pour remporter demain la compétition économique devenue européenne et mondiale. J'ai entendu les arguments des uns et des...

On le sait en effet sans y accorder une importance suffisante , autant, si ce n'est plus, que le coût, dont on a beaucoup parlé aujourd'hui, c'est la crainte d'années de procédure avec une issue incertaine qui décourage le dépôt de brevets. Je voudrais connaître l'avis d'Hervé Novelli sur la seconde avancée, qui est la fusion de la professi...

En conclusion, je voterai pour la ratification, dans l'espoir qu'elle soit cet élément déclencheur qui nous permettra de construire une législation française plus favorable à l'innovation et une législation communautaire plus encore tournée vers l'économie de la connaissance, et qui respecte la devise de l'Union européenne : « Unie dans la dive...