Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de cohéritiers ne pouvant pas céder le patrimoine reçu en raison de l'opposition d'un seul indivisaire. Alors que la construction de centaines de milliers de logements fait partie des priorités du nouveau Gouvernement, une initiative législative doit être prise pour faciliter la vente de ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, L'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution de ce type de produit. Au total, 2...

Thèmes : gendarmerie ; officiers ; réservistes. tableau d'avancement. réglementation

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par des officiers de réserve de la gendarmerie dans le traitement différencié qui leur est appliqué lors des travaux d'avancement. L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour êt...

Thèmes : gendarmerie ; officiers ; réservistes. tableau d'avancement. réglementation

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par des officiers de réserve de la gendarmerie dans le traitement différencié qui leur est appliqué lors des travaux d'avancement. L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la ré...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'invasion du frelon asiatique. En sept ans à peine, cet insecte a envahi une quarantaine de départements du grand sud-ouest. Le frelon asiatique représente un danger majeur pour les abeilles dont ils s'alimentent. C...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des sports sur l'avenir de l'équitation française. La Fédération française d'équitation et de nombreux dirigeants de centres d'équitation s'inquiètent des condamnations de plusieurs pays européens par la Cour de justice de l'Union européenne, dont la procédure tend à obliger ces derniers à passer d'un taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. La France est dans u...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation et formation en alternance ; bilan et perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences pouvant exister entre contrats en alternance et contrats de professionnalisation. Il semblerait que les personnes bénéficiant d'un contrat de professionnalisation rencontrent de sérieuses difficultés dans leurs recherches d'un employeur susceptible de leur signer un contrat de tr...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; personnes totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée. surcote

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème que rencontrent certains salariés, commerçants, artisans ou professions libérales pour faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui cite l'exemple d'une coiffeuse, propriétaire de son salon, qui a commencé à travailler et donc à cotiser à l'âge de 16 ans, en 1967...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la requête des assistants sociaux de bénéficier de la reconnaissance de leur formation au grade licence-master. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DEESCF) du 25 août 2011, ces titres équivalent désormais à 180 crédits et sont...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco-prêt à taux zéro collectif. mise en place

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place du prêt à taux zéro collectif. Les associations des responsables de copropriété ont réclamé ce dispositif et regrettent qu'il soit reporté au mieux à septembre 2012. En effet, cet outil permettrait d'engager la rénovation énergét...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les injustices provoquées par les règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. Cette terminologie désigne des assurés qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite de base et qui percevront donc à terme plusieurs pensions. Malgré un mouvement de convergence, la permanence ...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant un...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le non-versement des soldes à de nombreux personnels militaires depuis le mois d'octobre. En effet, l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) a recensé de très nombreux cas sur l'ensemble du territoire national. Les explications apportées par le ministère de la défense rel...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; musées nationaux. gestion

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des musées nationaux. Si l'on en croit le «  Canard enchaîné », le document rendu par les magistrats de la troisième chambre souligne le manque de contrôle des services de son ministère sur les musées nationaux. Les responsables de ces derni...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation de la filière hydroélectrique. Les petites centrales vendent leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 dont la validité s'achève en 2012. Leur renouvellement automat...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de la Haute-Vienne sur la bonne appl...

Thèmes : ordre public ; terrorisme ; plan Vigipirate. mise en oeuvre. établissements scolaires

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur le plan Vigipirate. En effet, la France dispose depuis février 1978 d'un programme destiné à prévenir les menaces ou à réagir aux actions terroristes. Actualisé plusieurs fois, ce plan est connu du grand public sous l'appellation Vigipirate. Il est or...

Thèmes : défense ; réservistes ; gendarmerie. indemnités

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des réservistes opérationnels dans le cadre des renforts estivaux 2011. La direction générale de la gendarmerie nationale les a exclus de la procédure d'avance pour les indemnités, dispositif applicable exclusivement aux militaires d'activ...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des Établissements et Services d'Aide par le Travail qui semblent fragilisés par les mesures découlant des décrets d'application des lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et n° 2005-12 du 11 février 2005. La mission des ESAT consiste à accueillir des personnes handi...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les contraintes administratives liées au versement par une entreprise d'une prime exceptionnelle à ses salariés. En effet, quand cette contribution n'est pas prévue par la convention collective de la branche d'activité de la société concernée, elle est considérée comme une prime d'usage et doit ...