Daniel Boisserie
Question N° 30308 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des Établissements et Services d'Aide par le Travail qui semblent fragilisés par les mesures découlant des décrets d'application des lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et n° 2005-12 du 11 février 2005. La mission des ESAT consiste à accueillir des personnes handicapées qui n'ont pas les capacités de travail à temps plein ou partiel dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Les ESAT leur offrent par contre des possibilités d'activités professionnelles diverses ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif afin de permettre leur épanouissement personnel et social. Financés par l'État dans le cadre de la DGF, ces établissements bénéficient habituellement d'un taux de reconduction de 1 %, voire moins. Ce taux ne couvre pas l'évolution de la masse salariale qui représente près de 75 % des budgets des établissements, ce qui conduit les directeurs de ces derniers à travailler toujours plus avec beaucoup moins. Par ailleurs, ils doivent verser aux travailleurs handicapés qu'ils accueillent une rémunération de base comprise entre 5 et 33 % du SMIC. Ces derniers connaissent également une baisse du montant de l'AAH qui leur est versée. Les difficultés des ESAT et de leurs travailleurs sont amplifiées par le nouveau calcul de l'aide au poste qui est versée pour chaque travailleur handicapé par le CNASEA. Or, pour une rémunération directe versée par l'ESAT comprise entre 5 et 20 % du SMIC, l'aide au poste égale à 50 % du SMIC va passer de 698,82 euros à 654 euros. La perte mensuelle pour chaque travailleur handicapé va donc varier de 34 à 80 euros, soit 5 % de la rémunération garantie. En ce qui concerne les structures d'accueil, elles ne disposent pas des moyens financiers de maintenir à son niveau antérieur la rémunération des travailleurs handicapés. Les directeurs de ces établissements sont particulièrement inquiets quant à l'avenir à court et à moyen terme des ESAT et contestent ces décrets d'application qui mettent en cause les avancées que représentaient les lois de 2002 et 2005. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre son Gouvernement pour permettre aux ESAT de perdurer et de poursuivre leur mission d'intégration des travailleurs handicapés.
Réponse émise le 13 mars 2012
L’instauration du nouveau dispositif de rémunération garantie, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 11 février 2005, a constitué une avancée substantielle pour les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Entré en application depuis le 1er janvier 2007, il garantit aux travailleurs handicapés d’ESAT une rémunération dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. Les modalités d’application sont définies aux articles R. 243-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) tels qu’ils résultent du décret du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail. La rémunération garantie, composée d’une part directement financée par l’ESAT et d’une part compensée par l’Etat au titre de l’aide au poste, est versée en totalité dès l’admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d’essai, sous réserve de la conclusion d’un contrat de soutien et d’aide par le travail entre l’ESAT et le travailleur accueilli. L’exercice d’une activité à temps partiel entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie. La participation de l’Etat au financement de la rémunération garantie, sous forme d’aide au poste versée par l’agence de services et de paiement (ASP, ex-CNASEA) est basée sur une durée de travail correspondant au maximum à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R.243-5 du CASF qui renvoie sur ce point à la durée du travail effectif mentionné à l’article L.212-1 du code du travail. Les ESAT ont également la possibilité d’instaurer dans leur règlement de fonctionnement un horaire collectif de travail inférieur à 35 heures et donnant lieu au maintien d’une rémunération garantie calculée sur un temps plein de 35 heures. A cet égard, il est rappelé que les ESAT ont disposé de plusieurs années, avec les différents niveaux du SMIC qui étaient alors prévus, pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la durée du travail issue de la loi du 19 janvier 2000. Tous les travailleurs handicapés accueillis en ESAT perçoivent désormais une rémunération basée sur la durée légale du temps de travail, assortie d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Les modalités de neutralisation et d’abattement des revenus provenant de l’activité des ESAT mises en place par les décrets des 16 juin et 23 décembre 2006 ont favorisé l’augmentation des ressources nettes disponibles des travailleurs handicapés accueillis en ESAT via un mécanisme d’abattement d’une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l’AAH. En tout état de cause, en cas d’évolution de la rémunération garantie servie à un travailleur handicapé, celle-ci doit être communiquée à la caisse d’allocations familiales qui procède au calcul et au versement de cette allocation différentielle. Conformément à l’engagement du président de la République annoncé lors de la première conférence nationale du Handicap du 10 juin 2008, la revalorisation du montant de l’AAH de 25 % d’ici 2012 contribue également au renforcement des ressources des travailleurs handicapés.
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