Daniel Boisserie
Question N° 127191 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la requête des assistants sociaux de bénéficier de la reconnaissance de leur formation au grade licence-master. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DEESCF) du 25 août 2011, ces titres équivalent désormais à 180 crédits et sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Cependant, ces diplômes sont référencés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, supposant alors l'obtention d'un bac + 2 alors qu'il est nécessaire de réaliser 3 années d'études pour se les voir décerner. Par conséquent, la France ne respecte pas les directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Enfin, la crise économique et sociale que la France traverse renforce le rôle primordial de protection joué par les travailleurs sociaux auprès des publics les plus démunis. Mais ce contexte alourdit aussi leur charge de travail. La reconnaissance escomptée et réglementairement légitime permettrait de les récompenser pour leur dévouement et leur professionnalisme. Il lui demande donc dans quelle mesure elle pourrait accéder à la requête des assistants sociaux dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 1er mai 2012
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en 'uvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des rofessions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à dess formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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