Daniel Boisserie
Question N° 129167 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 février 2012
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les contraintes administratives liées au versement par une entreprise d'une prime exceptionnelle à ses salariés. En effet, quand cette contribution n'est pas prévue par la convention collective de la branche d'activité de la société concernée, elle est considérée comme une prime d'usage et doit être acquittée même si les salariés font l'objet d'un arrêt maladie au moment de son paiement. De plus, il s'avère que la sécurité sociale calcule les indemnités journalières sur la base des trois derniers bulletins de paie, ce qui inclut donc toutes les gratifications spécifiques qui ont pu être distribuées sur cette période. Or, dans le cas d'une prime annuelle, les salariés en arrêt maladie peuvent donc se voir lésés si le versement de cette prime est antérieur aux trois derniers mois. Enfin, l'employeur souhaitant supprimer cette récompense doit informer les salariés de sa décision par courrier recommandé au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci. Ces règles apparaissent bien trop lourdes pour les TPE-PME qui renoncent parfois à engager une telle démarche et perdent ainsi de l'attractivité au regard des salariés. Il lui demande donc quelles mesures de simplification il pourrait prendre sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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