Réforme de l'hôpital

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « et du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il s'agit de décisions stratégiques donc de la compétence du conseil de surveillance.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , après avis des représentants de l'État dans les régions concernées, ». Exposé sommaire : Conditionner la création d'une CHT à l'avis du Préfet de région est un frein potentiel à la réorganisation hospitalière. Il est donc proposé de ne pas retenir cet avis.

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « peut adhérer à deux communautés hospitalières de territoire. » Exposé sommaire : Il semble logique que l'établissement puisse participer à une communauté de territoire de proximité avec notamment les hôpitaux locaux et aussi à une communauté hospitalière...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le cas prévu à l'article L. 6132-14 ». Exposé sommaire : Hormis le cas d'une constitution d'une communauté hospitalière de territoire intégrée, on ne voit pas les raisons qui pourraient empêcher un établissement de santé de participer à plusieurs communautés hospitalières de territoire de type fédér...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il joint à sa proposition celles du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. ». Exposé sommaire : S'il est indispensable que le directeur, en tant que président du directoire, dispose d'un véritable pouvoir de nomination dans l'établissement, il doit pleinement s'...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conformes à la déontologie de leur profession ». Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers et leurs organisations sont légitimement inquiets d'objectifs de rentabilité qu'on pourrait leur assigner dans des conditions contraires à leur déontologie (articles 5, 95 et 97 du code de déontologie médicale co...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lu...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le vice-président du directoire assiste aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : L'un des principes fondamentaux du Rapport Larcher et de la Loi HPST est d'aborder l'organisation de l'hôpital dans une perspective ouverte, c...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La réforme prévoit de confier à l'ARS la responsabilité de l'ambulatoire et des établissements avec notamment la gestion du risque. La participation de la caisse d'assurance-maladie est assurée par le Directeur de l'ARS.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins ». Exposé sommaire : La présence du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins ou de son représentant (nécessairement choisi en dehors du corps des médecins hospitaliers) dans les conseils d'administration des hôpitaux e...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers ». Exposé sommaire : L'un des principes fondamentaux du rapport Larcher et de la loi HPST est d'aborder l'organisation de l'hôpital dans une perspective ouverte, c'est-à-dire moins « hospitalo-centrée », dans un cadre associant l'ensemble d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le programme d'investissement ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une décision stratégique qui doit donc être de la compétence du conseil de surveillance.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « après avis » les mots : « , sur proposition conforme ». Exposé sommaire : Un établissement ne peut fonctionner correctement que si le directeur a la confiance du Président. De plus, il est indispensable de renforcer le rôle du Conseil de surveillance et de l'impliquer dans cette décision. Le Directeur...

À l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Un établissement ne peut fonctionner correctement que si le Directeur a la confiance du Président. De plus, il est indispensable de renforcer le rôle du Conseil de surveillance et de l'impliquer dans cette décision. Le Directeur doit en effet être emba...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixent, le cas échéant par avenant, des missions de service public, définies à l'article L. 6112-1 qui sont attribuées au titulaire du contrat, les objectifs quantifiés doivent permettre d'assurer à l'ensemble de la population des actes de quali...

Au début de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le directeur associe le président de la commission médicale d'établissement à la rédaction et à la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens contient des engagements sur des missions de service public que les praticiens assumeront et des ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, le président de la commission médicale d'établissement est membre de droit du conseil d'administration. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de servi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'établissement donne un avis sur les admissions des praticiens avant la signature du contrat du praticien. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour ve...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'établissement donne un avis sur le budget de l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public, à la s...