Réforme de l'hôpital

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. » Exposé sommaire : L'autorité de directeur de l'hôpi...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmace...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut assister », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements doit en effet assister aux réunions du conseil de surveillance.

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « également », insérer les mots : « , en tenant compte des besoins de santé de la population, ». Exposé sommaire : Les établissements ont pour vocation de soigner la population, les objectifs doivent donc prendre en compte les besoins et ne doivent pas être uniquement comptables.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, l'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat peut se traduire par la suspension ou le retrait d'autorisation d'équipement pour l'établissement qui en est titulaire. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de service public n'est pa...