Réforme de l'hôpital

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convient mieux de raisonner en te...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en liaison avec les autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convie...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des soins de premier recours », les mots : « aux soins ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas p...

Substituer aux alinéas 17 à 24 l'alinéa suivant : « Le médecin généraliste est le professionnel de santé auquel les patients s'adressent en premier recours. Il oriente ses patients, selon leurs besoins dans le système de soins. » Exposé sommaire : Il est tout d'abord prévu, dans cet article, que l'accès à des soins de premier recours ainsi q...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « de premier recours ». Exposé sommaire : Il est tout d'abord prévu, dans cet article, que l'accès à des soins de premier recours ainsi que la prise en charge médicale continue des malades et des usagers seraient organisés par l'Agence régionale de santé conformément au SROS dans son volet ambulatoire. Il...

L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle subit obligatoirement un examen clinique ainsi qu'un dosage de son alcoolémie par éthylotest. Ces examens sont effectués par un médecin, sur réquisition d'un officier de police judiciaire et donnent lieu à l'établissement d'un certificat remis aux...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° À compter de 2017, les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d'exercice, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, des médecins lors des trois premières années d...

Le 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2017, lors des trois premières années d'adhésion, les médecins doivent exercer dans une des zones mentionnées dans le cinquième alinéa de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : On estime aujou...

L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Un département comme la Meuse voit actuellement son dernier médecin qualifié en cancérolog...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 634-1 du code de l'éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le troisième cycle long des études en chirurgie dentaire, dénommé internat en chirurgie dentaire, est accessible par concours national classant aux étudiants ay...

L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé élaborent un projet de santé. Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L.5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent co...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient peut assurer auprès de lui le rôle de pharmacien traitant...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre les consommations excessives et dangereu...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de 25 ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogiques dès lo...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Les opérateurs de vente à distance doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leurs particularités et ne peuvent être totalement assimilées. Sinon, des...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « Il est interdit : « - de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques de 20h à 8h dans tous les commerces de vente à emporter. « - de vendre des boissons alcooliques à emporter sur l'ensemble des ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. » Exposé sommaire : Associer les numéros d'appels des associations de permanence des soins au numéro national ne peut se concevoir que si ces associations assurent elles-mêmes au bénéfice de la population un service de régulati...