Réforme de l'hôpital

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. bis - Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 32 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. « E...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 151 : « Pour ce faire, les services informatiques des organismes situés dans son ressort, pour l'exercice de ses compétences, sont placés sous son autorité. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 152 à 156. Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission d'organiser l'obse...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « Les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés conjointement par le conseil général et par le directeur de l'agence régionale de santé, après concertation avec le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Un comité régional d'éducation à la santé chargé de promouvoir la prévention et l'éducation à la santé ; ». Exposé sommaire : Pour une politique de prévention et d'éducation à la santé efficace, il convient de disposer d'une organisation régionale dédiée regroupant les comités départemen...

I. - À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « santé », les mots : « la santé et de l'autonomie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46 et à la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Avec l'arrivée du secteur médico-social dans le champ de compétence des agences régionales de s...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Elle attribue les aides régionales finançant les actions concourant à la qualité et à la coordination des soins mentionnées au I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et dispose à cet effet de la dotation régionale qui lui est notifiée dans les conditions fixées au V et VI...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des aidants familiaux » « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des ai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et 16° » les mots : « , 16° et 17° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi, de l'amendement n° visant à compléter l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la formation des ai...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé » les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi du fait de l'amendement n° visant à compléter l'intitulé « conférence régionale de santé » par « et de l'autonomie » au chapitre II (...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services dépassant certains seuils. Il prévoit également de substituer les CPOM aux conventions tripartites et aux conventi...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation et sur la base de critères défins par voir ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4031-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'un...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu'elle conclut avec les unions régionales professionnelles. » Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « fédérations », insérer les mots : « constituant le collège des professionnels de santé libéraux de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé comporte une représentation par collèges. Il est donc logique que les unions régionales professionne...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Un observatoire régional de la santé chargé d'étudier la santé de la population, les besoins de santé, l'offre des soins, la démographie des professionnels de santé ; » Exposé sommaire : L'ARS a besoin d'un observatoire régional de santé, essentiel pour pouvoir définir, préparer les dive...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IV intitulé : « Le conseil national de santé » et comprenant un article L. 1441 ainsi rédigé : « Art. L. 1441. - Le ministre chargé de la santé veille à la convocation annuelle du Conseil national de la santé. « Ce conseil national de la santé est l'émana...

L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du Code de la Santé Publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements de santé ne peuvent plus être créées depuis l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003. Par ailleurs, la création des commun...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Art. L. 1432-3. - Le président du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est élu parmi ses membres. ». Exposé sommaire : Le Préfet de région est nommé en conseil des ministres tout comme le Directeur de l'ARS. Cette situation peut être conflictuelle. Le conseil de surveillan...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État et l'agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l'intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l'éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de s...

L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du Code de la Santé Publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements de santé ne peuvent plus être créées depuis l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003. Par ailleurs, la création des commun...