Amendement N° 470 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Benoit.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'établissement donne un avis sur le budget de l'établissement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public, à la satisfaction des besoins de la population avec la nécessité de l'efficience mais sans oublier le point de vue de la santé.
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