Amendement N° 473 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 février 2009 par : M. Leteurtre.
Au début de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le directeur associe le président de la commission médicale d'établissement à la rédaction et à la conclusion du contrat. ».
Exposé Sommaire :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens contient des engagements sur des missions de service public que les praticiens assumeront et des engagements en matière de qualité et de sécurité des soins qui concernent au premier chef les praticiens.
De surcroît, le projet médical de l'établissement élaboré par la CME doit s'inscrire dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. On ne peut demander aux praticiens de mettre enoeuvre dans le domaine médical, des décisions auxquelles ils n'ont pas été associés en amont.
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