Déposé le 9 février 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Benoit.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'établissement donne un avis sur les admissions des praticiens avant la signature du contrat du praticien. ».
Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public, à la satisfaction des besoins de la population avec la nécessité de l'efficience mais sans oublier le point de vue de la santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.