Amendements de Claude Leteurtre

L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur activité dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auquel ils sont contractuellement liés » ; 2° Il est complété par tro...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application du présent article et les dispositions relatives aux adaptations nécessaires pour les établissements visés au premier alinéa ayant conclu les contrats visés au deuxième alinéa avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du ...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxièmes à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnan...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article R. 5211-6, le professionnel doit remettre le fac-s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « associées », insérer les mots : « , le prix d'achat de la prothèse ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer entre le prix de la prestation et le prix des prothèses. En matière de prothèses dentaires et d'audioprothèses, les patients ne se voient pas reconnus de droit d'être inform...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire da...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter à la fois une rupture de la continuité territoriale entre les régions et des inégalités entre les médecins eux-mêmes, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de sa...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux ». Exposé sommaire : La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Test Exposé sommaire : Test

Rédiger ainsi cet article : « I. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Dans le présent amendement, la Fé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante des charges. Les salaires et charges sociales constituent en effet leur poste de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante des charges. Les salaires et charges sociales constituent en effet leur poste de...

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

L'article L. 6161-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-...

L'article L. 6111-7 de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise que les actes, notamment les interventions sans anesthésie générale, en particulier les interventions pour la cataracte effectuées avec un simple collyre anesthésique, peuvent être effectuées en cabinet. » Exposé sommaire :...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...