Amendements de Claude Leteurtre

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après consultation de la commission ad hoc visée au 2. du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. » Exposé sommaire...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes, elle verse 20 % de l'ensemble des dividendes sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. « Lorsqu...

I. - Après l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-5-1. - Le montant global de l'intéressement peut être déterminé par rapport au montant du dividende attribué aux actionnaires ou associés. « Pour les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, l'assemblée générale q...

I. - Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « VII. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés pour l'année 2011 une prime. « Cette prime ne peut...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Si nous soutenons l'idée de partage des résultats avec les salariés, il nous parait impératif de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités. Or le dispositif proposé réserve cette faculté, dans des conditions attractiv...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « verse », les mots : « peut verser » Exposé sommaire : Si nous soutenons l'idée de partage des résultats avec les salariés, il nous parait impératif de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités. Or le dispositif proposé réserve cette faculté, dans des conditions attractives, ...

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « II. - Toutes les entreprises peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés une prime. « Cette prime ne peut se substituer à des augmentati...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « l'équilibre », insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : «, pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «, la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une tra...

À l'alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1erjuillet 2012. ». Exposé sommaire : Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Toutefois ces dispositions...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne sont adressés au Parlement et font l'objet d'une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un dé...

Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 3° Après le mot : « par », la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « les conventions mentionnées aux artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « V. - L'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1142-21-1, qui concerne uniquement la situation où un « médecin régi, au moment des fa...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...

L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les ...

Le f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la procédure d'appel à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation dans le secteur social et médico-social. Tout en gardant la procédure d'autorisation des établissements et services dans le secteur social et...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la ...

Un rapport au Parlement est établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les difficultés d'accès aux soins des jeunes requérant des soins et des accompagnements dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), ainsi que des modalités de tra...