Contrats de partenariat

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter le caractère facultatif de l'assurance dommages ouvrage aux cas où le contrat de partenariat est conclu par...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1311-2 », insérer les mots : « d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui pourront être éligibles, pour la fraction...

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La per...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser les possibilités qui sont ouvertes au titulaire d'un contrat de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé. Il est en effet prévu par l'arti...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un organisme expert choisi parmi ceux », les mots : « de l'un des organismes experts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « l'article 11, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » », supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat, la personne publique chef de file est chargée d...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s'applique aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonie...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « prévus » le mot : « visés ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'harmoniser la rédaction relative à l'évaluation préalable des AOT-LOA dépassant un certain seuil avec la rédaction relative à l'évaluation préalable des contrats de partenariat qui figure à l'article 2 du prése...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est ch...

Dans cet article, substituer aux mots : « opérations visées », les mots : « contrats énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « opérations prévues », les mots : « actes prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « au titre du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « d'attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat », les mots : « l'article L. 1414-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'évaluation préalable dont il est question est celle qui est prévue pou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la mesure où tous les baux emphytéotiques administratifs n'impliquent pas la remise d'un ouvrage ou la ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...