Contrats de partenariat

L'avis de la commission est défavorable à cet amendement pour les raisons que j'ai déjà données hier à plusieurs reprises.

Favorable. Il s'agit en effet d'un très bon amendement. Avec son expérience d'ancien ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard a mis le doigt sur une des failles de la commande publique française qui consiste à analyser les causes des retards plutôt qu'à y remédier.

Défavorable. M. Urvoas est en pleine forme, ce matin, puisqu'il nous suggère de ne surtout pas recourir au partenariat public-privé lorsque celui-ci est plus favorable que les autres formes de commandes publiques. C'est une vision assez intéressante de la commande publique ! À force d'insister sur les défauts du partenariat en Grande-Bretagne, ...

L'argumentation développée hier par M. de Courson était intéressante mais elle était un peu pessimiste. La commission a donc repoussé son amendement. La référence à l'article 96 du code des marchés publics constitue une sorte de limite fixée une fois pour toutes. Sous-amendé ainsi que le propose M. Folliot, l'amendement correspondrait davantage...

La commission a rejeté cet amendement pour une raison très simple. C'est la juridiction administrative qui a en effet imposé cette rédaction précise dans la mesure où l'on a bien senti que la jurisprudence était très réticente malgré les textes en vigueur. C'est la raison pour laquelle, face à la nécessité d'investissements rapides, nous avons ...

La commission a refusé de s'engager plus avant dans le conflit d'interprétation sémantique mené par l'opposition et a par conséquent rejeté l'amendement.

Défavorable. Les amendements de nos collègues socialistes alourdissent considérablement les procédures : après les architectes voilà l'ANRU Ce contrat de partenariat a pour vocation d'être simple, rapide, efficace et transparent. Il ne sert donc à rien d'en limiter l'extension si l'on veut en assurer le succès.

La commission, pour une fois, est défavorable à l'amendement présenté par Mme des Esgaulx. Il n'est pas souhaitable d'obliger la personne publique à rembourser les frais d'études, même avec un abattement.

Il s'agit de revenir sur une décision très contestable du Sénat, qu'il a d'ailleurs prise au terme d'un débat très long et particulièrement difficile à suivre lorsqu'on en lit les analyses. Avec sans doute les meilleures intentions du monde, le Sénat a supprimé la notion d' « offre économiquement la plus avantageuse », qui n'a pourtant jamais...

La commission a débattu de cet amendement dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, donc d'une manière assez rapide. Cet amendement répond à une crainte dont les représentants des PME nous ont longuement fait part. Mais je pense, personnellement, que cette crainte est injustifiée, et que tout le monde trouvera sa place lorsque les cont...

, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n'oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l'utiliser. J'admets parfaitement qu'un élu local soit soucieux de ne pas sacr...

N'évoquons pas le Small Business Act, auquel je suis par ailleurs très favorable, mais qui correspond à un autre schéma. Il présente des difficultés juridiques considérables, tant sur le plan européen qu'international : on en parle mais on a beaucoup de mal à le réaliser.

Avec raison, d'ailleurs. En tout cas, ce n'est pas le même sujet. En l'espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l'État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu'offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c'est précisément ...

Défavorable. Il n'appartient pas à la loi de désigner le ministre. D'une part, le titre peut changer, d'autre part, la référence à l'autorité administrative permet des mesures de déconcentration.

Avec certains de mes collègues, je l'appelle l'« amendement Nimbus ». Notre pays regorge de talents, d'idées et d'initiatives personnelles. Or paradoxalement, la complexité des procédures de passation des contrats interdit aux Nimbus français en puissance de proposer des projets à une collectivité territoriale ou à une entreprise sous peine de ...

Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles le cocontractant devra constituer un cautionnement pour garantir le paiement des prestataires. Il est important que le cocontractant constitue un cautionnement lorsque le prestataire en fait la demande. Hormis cette hypothèse et cela a suscité beaucoup de débats, notamment...

Avis défavorable. Une telle proposition dénaturerait l'article 9 ; cela relève du pouvoir réglementaire et non législatif.

Avis défavorable. Ne chargeons pas la barque sous peine de ne plus avancer. Le travail réalisé par la MAPP est considérable, mais elle n'a pas vocation à devenir une autorité administrative indépendante. Elle bénéficiera, en toute transparence, de l'information nécessaire. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l'idée de créer une nouvel...

Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l'ouvrage ou l'équipement à l'origine du contrat de partenariat ce point, qui méritait d'être explicité, a donné lieu à un long débat au Sénat mais également une part...

Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de préciser les possibilités ouvertes aux titulaires de contrats de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé, étant entendu qu'ils ont des droits réels sur les équipements et ouvrages qu'ils réalisent. Il s'agit ensuite de coordonner la rédaction prévue par l'article 11 pour l...